Résumé des principales obligations en matière de détachement en Suisse
Déclaration de détachement
Les entreprises de l’UE/EEE/UK doivent notifier leur détachement aux autorités cantonales suisses via le portail en ligne dédié au moins 8 jours avant le début des opérations.
Exceptions : Dans des situations urgentes, telles que des réparations imprévues ou des accidents, les travaux peuvent commencer plus tôt que 8 jours, à condition que l’urgence puisse être démontrée.
Chaque entreprise peut bénéficier de 8 jours d’exemption de l’obligation de déclaration par année civile. Cette exemption ne s’applique pas aux activités des secteurs suivants :
- Construction
- Aménagement paysager
- Hôtellerie et restauration
- Nettoyage industriel et domestique
- Services de surveillance et de sécurité
- Commerce de rue
Chaque entreprise de détachement dispose d’un quota de 90 jours par année civile pour les notifications de détachement.
La procédure de notification s’applique aux travailleurs de nationalité européenne et aux travailleurs de nationalité non européenne qui résident légalement dans un État membre de l’UE. Toutefois, ces derniers doivent avoir été enregistrés pendant au moins 12 mois sur le marché du travail d’un État membre de l’UE avant d’entrer en Suisse.
Pour plus de détails sur toutes les obligations, consultez notre article sur le détachement de travailleurs en Suisse.
Respect des conditions de travail et de salaire
Pendant le détachement, l’employeur doit garantir aux travailleurs détachés au moins les conditions minimales de travail et de salaire prévues par le droit suisse.
En particulier, le salaire minimum, y compris les suppléments, et les périodes de travail et de repos doivent être respectés.
Il n’existe pas de niveau de salaire minimum établi au niveau national en Suisse. Par conséquent, les entreprises qui détachent des travailleurs en Suisse sont tenues de respecter les niveaux de salaire minimum fixés par les conventions collectives applicables dans les différents cantons.
En ce qui concerne les heures de travail, la durée maximale journalière de 10 heures (heures supplémentaires comprises) et la limite hebdomadaire de 45 heures ne peuvent être dépassées. En outre, une pause d’au moins une heure doit être prise au cours de la journée de travail si celle-ci dure plus de 9 heures.
Enfin, il est toujours nécessaire de conserver sur place un horodateur, qui doit être signé quotidiennement par l’employé et le client suisse.
Demande du Formulaire A1
Pour la période de travail effectuée en Suisse, l’entreprise de détachement doit demander un formulaire A1 à l’institution de sécurité sociale compétente dans le pays d’origine.
Le formulaire A1 atteste que le travailleur détaché reste assuré à la sécurité sociale dans le pays de l’UE où l’entreprise de détachement est établie. Il est donc exempté du paiement des cotisations de sécurité sociale dans le pays de destination.
Ouverture de la position TVA et dépôt
Les entreprises sont tenues de s’enregistrer aux fins de la TVA en Suisse si elles :
- détachent des travailleurs et fournissent des services en Suisse ;
- Réalisent un chiffre d’affaires total de plus de 100 000 francs suisses (globalement) par année civile.
En outre, selon le canton et la branche d’activité (CCNL), une caution peut être exigée avant l’entrée et le début du travail en Suisse. Ce dépôt sert de garantie pour couvrir les pénalités contractuelles, les frais de contrôle et le paiement des contributions au Fonds paritaire.
Titre de séjour pour un voyage de plus de 90 jours
La procédure de notification de détachement décrite dans les paragraphes précédents ne s’applique pas aux détachements de plus de 90 jours par année civile. Dans ces cas, il est nécessaire de demander une autorisation de séjour, dont l’octroi ne constitue toutefois pas un droit. L’autorisation est régie par la loi sur les étrangers et l’intégration. Les séjours temporaires pour des services transnationaux dépassant 90 jours ouvrables par année civile sont soumis à des contrôles du marché du travail, tels que :
- Intérêt économique général de la Suisse,
- Contrôle des salaires et des conditions de travail,
- Qualifications des travailleurs.
Une demande de permis peut souvent être introduite avant même que le quota annuel ne soit épuisé, à condition qu’il soit clair dès le départ que le projet durera plus de 90 jours.
L’autorisation, si elle est délivrée par les autorités cantonales, n’est valable que pour un projet spécifique, c’est-à-dire pour la durée et le lieu de travail indiqués dans la demande. En cas d’extension des activités, une nouvelle demande devra être introduite.
Procédures de demande de permis de séjour et obligations supplémentaires
La demande d’autorisation de séjour doit être déposée auprès de l’Office des migrations ou des autorités du marché du travail du canton où le travail sera effectué. La procédure n’est pas la même dans tous les cantons, mais chaque canton a la possibilité d’appliquer ses propres procédures. Par exemple, le canton de Zurich a récemment modifié la procédure de demande d’autorisation : seule une personne physique ou morale domiciliée en Suisse peut déposer une demande d’autorisation de séjour.
Le formulaire de demande doit être accompagné de documents supplémentaires, tels que le contrat ou la commande du client suisse, une lettre justifiant la demande, les documents personnels de l’employé (y compris son contrat de travail, son CV, ses diplômes, ses certificats de qualification), etc.
Les délais de traitement des demandes varient selon le canton destinataire et sont souvent compris entre 3 et 6 semaines.
La procédure de demande de permis de séjour est soumise au paiement de taxes cantonales.
En cas de séjour de plus de 4 mois (120 jours), le travailleur doit s’annoncer à l’office d’état civil de la commune de résidence dans les 14 jours suivant son entrée en Suisse et avant de commencer à travailler. Il faut ensuite prendre rendez-vous pour l’enregistrement des données biométriques auprès de l’Office cantonal des migrations.
A la fin, l’employé sera invité à retirer une copie de la carte d’identité de l’étranger, valable pour toute la durée du séjour en Suisse.