Les entreprises et les travailleurs indépendants qui travaillent sur des chantiers de construction ou des chantiers navals en Finlande doivent obtenir un numéro fiscal finlandais et un document d’identification (carte Valtti) afin d’être autorisés à entrer sur le lieu de travail.
Cet article analyse les obligations supplémentaires qui incombent aux personnes qui exercent des activités dans ces lieux de travail en Finlande.
Pour plus de détails sur toutes les obligations, lisez notre article sur le détachement de travailleurs en Finlande.
Le chantier de construction/naval en Finlande
En Finlande, la catégorisation des types de chantiers de construction est régie par le décret sur la sécurité des travaux de construction 205/2009, section 1 (asetus rakennustyön turvallisuudesta, 205/2009).
Ils répondent à cette définition :
- Travaux sur les nouveaux bâtiments ;
- Maintenance ou rénovation de bâtiments ou d’autres types de structures (y compris en mer) ;
- Travaux d’installation, de démolition, de génie civil et de conception de bâtiments ;
Le décret s’applique également aux travaux de préparation et de planification liés aux activités susmentionnées.
Les chantiers navals, quant à eux, relèvent de l’article 52c de la loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act).
Dans la législation, ce type de lieu de travail est défini comme un lieu de travail partagé :
- la réparation ou la construction de navires marchands,
- la réparation ou la construction de navires utilisés par les autorités publiques, ou
- la réparation ou la construction de bateaux d’une longueur supérieure à 24 mètres.
Dans le même règlement, à l’article 49, il est également précisé qu’un lieu de travail partagé est un lieu de travail appartenant à un employeur, au sein duquel d’autres entreprises et/ou des travailleurs indépendants exercent leurs activités en même temps ou successivement. Cette situation est susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des entreprises différentes.
Le numéro fiscal en Finlande
Dans le cas d’une prestation de services transnationale sur l’un des deux types de sites mentionnés, l’envoi de la notification de détachement, la désignation d’un représentant sur place, la demande du formulaire A1 et le respect des conditions de travail, de sécurité et de salaire sur place ne suffiront pas pour se conformer aux réglementations locales.
Pour lutter contre le travail au noir ou non déclaré, pour le contrôle du personnel sur les chantiers navals et la conformité fiscale des travailleurs, l’obligation d’être en possession d’un badge portant sa photo (carte Vallti) et d’un numéro fiscal finlandais pour entrer sur le chantier a été introduite.
L’obligation de s’inscrire dans les registres fiscaux finlandais et de posséder un numéro fiscal finlandais est en vigueur depuis le 01/07/2022. Cette obligation découle de la Laki veronumerosta ja veronumerorekisteristä de 473/2021. En outre, la législation normalise également l’obligation dans le cadre de la Loi sur la sécurité et la santé au travail.
Le numéro fiscal est un code à 12 chiffres qui est attribué aux citoyens finlandais à la naissance, en même temps qu’un numéro d’identification fiscale (Tax ID).
En revanche, les non-résidents finlandais doivent demander à l’administration fiscale de leur délivrer l’un et l’autre. La procédure de demande doit être effectuée par l’intéressé, qui doit remettre les formulaires de profilage contenant :
- Informations biographiques du demandeur ;
- Informations sur le salaire du demandeur ;
- Informations sur le travail en Finlande ;
- Informations sur la durée de l’activité en Finlande.
Le numéro d’identification (“Tax ID”) contenant le numéro fiscal sera envoyé à l’adresse électronique de l’employé quelques jours après le rendez-vous au bureau des impôts. Le délai d’obtention du document peut varier. Le rendez-vous doit donc être pris avant la date prévue pour le début du travail sur le chantier.
La Carte Valtti et la Notification de détachement
Une fois que le salarié et/ou le travailleur indépendant a reçu son numéro d’identification fiscale (à l’intérieur duquel figurent également des informations sur le numéro fiscal), il doit demander une carte d’identification d’entrée sur le chantier (carte Valtti).
Conformément aux dispositions des articles 52a et 52c de la Loi sur la sécurité et la santé au travail, le badge doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Nom et prénom du travailleur ;
- Photo d’identité du travailleur ;
- Nom de l’employeur (si employé) ;
- Numéro fiscal finlandais ;
- Type de travailleur (employé ou indépendant).
La carte Valtti physique sera envoyée à l’adresse fournie lors de la procédure de candidature. Toutefois, dans un premier temps, un certificat provisoire en format pdf peut être téléchargé.
Une fois en possession du document et après avoir rempli la notification de prestation de service transnationale sur le portail national finlandais (dans lequel il faudra également saisir le numéro d’identification fiscale de l’employé), l’employé est autorisé à entrer sur le chantier.
Obligations supplémentaires de déclaration
Outre les obligations décrites ci-dessus, le maître d’ouvrage est tenu d’envoyer un rapport mensuel sur les travaux effectués sur le chantier (au plus tard le 5 du mois suivant les travaux pour lesquels la notification est envoyée).
Sur la base des articles 15b, 15c et 15d de la Loi sur les procédures d’évaluation, il existe un devoir de divulgation sur les chantiers de construction à des fins fiscales pour les personnes concernées et pour lutter contre le travail au noir.
Le donneur d’ordre est tenu d’informer les autorités compétentes des sociétés de services dans les cas suivants :
- Le sous-traitant a fourni au donneur d’ordre un service de type construction (§ 31.3.1 de la loi sur la TVA) ;
- Le sous-traitant a monté ou démonté des échafaudages pour préparer les travaux de construction ; ou
- L’entreprise sous-traitante a administré du personnel pour les types de travaux susmentionnés.
C’est pour cette raison que le donneur d’ordre rendra compte des activités menées par ses sous-traitants.
Dans le cas d’une chaîne de sous-traitance, en revanche, chaque raison sociale qui a ses propres sous-traitants devra notifier ses fournisseurs.
En revanche, la planification et la supervision des travaux sont exemptées de l’obligation de divulgation, sauf si elles sont effectuées par l’entreprise qui fournit d’autres services de construction soumis à la même obligation.
Le donneur d’ordre doit envoyer le rapport ou contacter directement l’administration fiscale pour fournir les éléments suivants :
- Informations générales sur le sous-traitant ;
- Informations sur le chantier ;
- Informations sur le donneur d’ordre et personne de contact ;
- Valeur en euros du contrat pour chaque rapport mensuel ;
- Durée du contrat ;
- Catégorie ou type de contrat commercial ;
- Applicabilité ou non de l’autoliquidation de la TVA.