Avec ce guide, nous souhaitons vous fournir un aperçu des exigences à respecter lors de la planification du détachement de travailleurs en Finlande. Les lois Act on Posting Workers (447/2016) et Posted Workers Act (1146/1999) sont les transpositions nationales en Finlande de la Directive 2014/67/UE et régissent le détachement des travailleurs.
Pour une vue d’ensemble de toutes les Directives en la matière, consultez notre guide sur les Directives de l’UE concernant le détachement.
Obligations préliminaires au détachement de travailleurs en Finlande
Tout employeur étranger souhaitant détacher ses travailleurs en Finlande doit notifier le détachement imminent en envoyant en ligne, aux autorités compétentes, une déclaration de détachement préliminaire et en désignant une personne de contact sur le territoire finlandais. La déclaration de détachement doit inclure des informations telles que la raison sociale de l’entreprise étrangère détachante, la période de la mission, le nom du client finlandais, l’adresse du lieu de travail, des informations personnelles sur les travailleurs détachés, etc.
Les travailleurs doivent être notifiés s’ils sont impliqués dans :
- Une prestation de service chez un client final finlandais ;
- Un détachement intragroupe pour une entreprise hôte finlandaise, filiale de l’entreprise détachante ;
- Un détachement géré par une agence intérimaire ;
- Un détachement découlant d’un contrat de sous-traitance.
Pendant le détachement, les travailleurs restent employés par leur employeur étranger.
Tout détachement doit être notifié aux autorités compétentes, quelle que soit sa durée, au plus tard avant le début de l’activité en Finlande. De plus, si la durée de la mission dépasse 10 jours ouvrables, incluant les jours travaillés sur le territoire finlandais au cours des 4 mois précédents, la désignation d’un représentant de l’entreprise résidant en Finlande sera également obligatoire. Ce représentant agira en tant que personne de contact entre l’entreprise et les autorités finlandaises.
Enfin, il sera nécessaire de notifier toute modification apportée à une déclaration déjà soumise.
Travaux de construction et demande du code fiscal finlandais
Toute personne travaillant sur un chantier de construction, sur un projet d’installation ou dans un chantier naval doit être en possession d’un code fiscal. Pour l’obtenir, il sera nécessaire de prendre rendez-vous au bureau des impôts le plus proche. Le code fiscal est délivré en environ deux à trois heures et doit être obligatoirement en possession du travailleur avant le début des travaux sur le chantier finlandais. De plus, tout travailleur employé sur un chantier ou dans une entreprise navale doit porter une carte d’identité avec photo affichant son code fiscal.
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Conditions de travail et salariales en Finlande
Une fois détaché en Finlande, chaque travailleur étranger a les mêmes droits qu’un collègue finlandais de même niveau. Les conventions collectives ou individuelles régissent le temps de travail, le salaire, les périodes de repos et les autres conditions de travail et salariales.
Les conditions de travail pour les travailleurs détachés en Finlande sont fixées par l’Act on Posted Workers, ainsi que par les lois Employment Contracts Act, Working Hours Act et Annual Holiday Act.
Enfin, la semaine de travail standard en Finlande est de 40 heures.
Y a-t-il un salaire minimum en Finlande ?
La Finlande n’a pas de salaire minimum fixé par la loi. Chaque employeur doit verser à ses employés la rémunération minimale fixée par la convention collective applicable.
Conservation des documents relatifs au détachement
L’entreprise détachante envoie la déclaration de détachement préliminaire en ligne au plus tard avant le début des travaux en Finlande.
Il sera nécessaire de conserver, pendant toute la durée de la mission, les informations suivantes :
- Détails d’identification de l’entreprise détachante, code fiscal, numéro de TVA, adresse du siège social, représentant légal ;
- Informations sur chaque travailleur détaché : nom, numéro d’identification, âge et années d’expérience (si requis) ;
- Informations concernant les conditions de travail et salariales ainsi que les droits du travailleur : durée de la mission, adresse du lieu de travail, activités réalisées, rémunération et horaires de travail.
Si la durée prévue de la mission dépasse 10 jours, l’entreprise détachante devra également conserver une copie de :
- Feuilles de temps spécifiques pour les jours travaillés en Finlande ;
- Fiches de paie et documents attestant du paiement de la rémunération due.
En cas de contrôle, l’entreprise détachante devra fournir à l’autorité compétente en matière de santé et de sécurité au travail une copie traduite en finnois, suédois ou anglais des documents demandés.
Citoyens extracommunautaires en Finlande
La loi Aliens Act 301/2004 établit les dispositions relatives aux permis de séjour et s’applique au domaine de l’emploi en Finlande.
Les citoyens extracommunautaires peuvent travailler en Finlande sans permis de séjour pendant 90 jours sur une période de 180 jours. Cette exemption s’applique aux travailleurs, employés dans un État membre de l’UE/EEE, qui se rendent en Finlande pour une prestation de services de courte durée, employés depuis au moins 3 mois par l’entreprise étrangère. En tout état de cause, la période totale de prestation de services ne doit pas dépasser 6 mois.
Si le séjour ou le travail en Finlande doit se prolonger au-delà de 90 jours, il sera nécessaire de demander un permis de séjour.
Sécurité sociale en Finlande
Conformément au Règlement européen 883/2004, les travailleurs détachés dans un État membre de l’UE peuvent continuer à verser leurs cotisations sociales à l’État membre dans lequel ils sont employés.
Sur cette base, les entreprises détachantes qui envoient leurs employés en Finlande peuvent demander, auprès de leur organisme de sécurité sociale compétent, la délivrance du Formulaire A1.
Ce formulaire peut être demandé pour chaque mission ou avoir une durée maximale de 12 mois. De plus, le travailleur devra avoir avec lui le Formulaire A1 pendant toute la durée de sa mission en Finlande.
Sanctions en cas de non-respect des obligations finlandaises dans le cadre du détachement des travailleurs
Si une entreprise détachante ne respecte pas toutes les obligations prévues, elle sera sanctionnée par une amende pouvant aller de 1 000 à 10 000 euros.
Les cas dans lesquels une sanction est prévue pour l’entreprise détachante sont les suivants :
- Non-transmission de la déclaration de détachement préalable ou non-respect des délais obligatoires pour l’envoi de la déclaration ;
- Non-mise à jour de la notification en cas de modifications ;
- Non-désignation d’un représentant en Finlande ou inaptitude du représentant désigné à remplir sa mission ;
- Non-conservation et archivage des documents nécessaires pour permettre aux autorités compétentes en matière de SST de les inspecter en cas de contrôle.