Cet article offre un aperçu de l’obligation principale en matière de santé et de sécurité au travail en Finlande : l’Accord OHC (OHC Agreement). Cette obligation s’applique à toutes les entreprises étrangères détachant des travailleurs en Finlande, quelle que soit la durée de la mission.
Résumé des principales obligations concernant le détachement des travailleurs en Finlande..
Les directives européennes 96/71/CE et 2014/67/UE régissent le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Les entreprises qui détachent leurs travailleurs en Finlande, comme dans en autres pays de l’UE/EEE et en Suisse, doivent respecter certaines obligations :
- Envoi de la Déclaration de Détachement aux autorités de contrôle.
Elle vise à informer de la présence de travailleurs détachés sur le chantier. - Désignation de la personne de contact, chargée de gérer les contacts avec les autorités en cas d’inspection ;
- Alignement sur les conditions de travail et salariales ;
- Formulaire A1
Cependant, il est nécessaire d’évaluer chaque mission avec attention. En effet, chaque pays de l’UE peut imposer le respect d’obligations supplémentaires selon sa législation nationale. En Finlande, il est obligatoire de respecter les transpositions nationales concernant le détachement des travailleurs, telles que la loi sur le détachement des travailleurs (Act on Posting Workers 447/2016) et la loi sur les travailleurs détachés (Posted Workers Act 1146/1999). Il est également nécessaire de suivre la législation nationale relative à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Occupational Health Care dans le cadre du détachement des travailleurs en Finlande.
La loi sur la santé au travail, l’Occupational Health Care Act, s’applique également aux travailleurs détachés en Finlande. En conséquence, un employeur étranger est tenu de fournir à ses employés les soins de santé au travail obligatoires. Ces soins doivent être fournis pendant toute la durée de leur mission en Finlande.
Qu’est-ce que l’OHC et à quoi sert-il ?
L’employeur est tenu de fournir à ses employés des soins de santé au travail (Occupational Health Care) en Finlande. Cette obligation s’applique indépendamment de la taille du lieu de travail ou de la durée de la mission. La possession de formations et l’obtention de certificats dans le pays d’origine ne remplacent pas l’assistance sanitaire organisée en Finlande. Les conditions de travail en Finlande doivent en effet être vérifiées uniquement par le biais d’une enquête sur place.
Ensuite, un plan OHC est rédigé, élément essentiel pour déterminer l’étendue des soins de santé au travail requis.
De plus, les autorités compétentes finlandaises ont l’obligation d’effectuer les contrôles qu’elles jugent nécessaires. Ces contrôles visent à vérifier que l’employeur respecte la législation locale en matière de santé et de sécurité.
L’objectif principal de la loi sur les soins de santé au travail (Occupational Health Care Act, 1383/2001) est de promouvoir :
- la prévention des maladies et des accidents liés au travail ;
- la santé et la sécurité au travail ainsi que de l’environnement de travail ;
- la santé et la sécurité au travail ainsi que de l’environnement de travail ;
- le fonctionnement de la communauté du lieu de travail.
à travers la coopération entre les employeurs, les employés et les soins de santé au travail.
Comment l’obtenir
Dans le cadre de la prestation transnationale de services, les entreprises qui détachent leurs travailleurs en Finlande doivent conclure un contrat de services de santé au travail (OHC).
Cette obligation s’applique quelle que soit la durée de la mission.
L’employeur et le fournisseur OHC finlandais devront rédiger un accord écrit sur l’organisation des soins de santé au travail. L’objectif est de définir les dispositions générales, le contenu et la couverture des services. Il est également nécessaire de rédiger un plan détaillant les modalités de mise en œuvre des services, suite à une enquête sur le lieu de travail réalisée par le fournisseur OHC finlandais.
Les points soulevés par l’enquête devront être pris en compte lors de la rédaction et de la mise à jour du plan OHC. Ensuite, l’employeur et le fournisseur finlandais prépareront conjointement une description écrite des procédures pour la gestion de la capacité de travail, le suivi et le soutien précoce.
La loi stipule également que cet accord devra être modifié chaque fois que les circonstances subissent des changements substantiels.
Comment le conclure
Les employeurs peuvent décider de conclure l’accord de services de santé au travail (occupational health care agreement) par :
- un centre de santé finlandais ;
- de manière autonome ou en collaboration avec d’autres employeurs ;
- une autre unité ou une personne autorisée à fournir des services de santé au travail.
De toute façon, il est recommandé de s’adresser à un fournisseur OHC provenant de la Finlande. En raison de sa connaissance de la législation finlandaise, il pourra fournir les services et l’assistance nécessaires sur place.
Enfin, le client finlandais lui-même peut étendre son accord sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs détachés par les entreprises étrangères à qui il sous-traite les travaux.
Redaction du plan pour l’Occupational Health Care Service Agreement
Les employeurs devront disposer d’un plan écrit relatif à l’OHC. Ce plan devra inclure les objectifs généraux des soins de santé au travail et les besoins associés découlant des conditions du lieu de travail. Il devra être révisé chaque année en fonction des visites sur le lieu de travail et d’autres enquêtes réalisées par le fournisseur OHC finlandais.
Le responsable rédigera un rapport qui devra être pris en compte lors de la rédaction et de la mise à jour périodique du plan OHC. Ensuite, une description conjointe de l’employeur étranger et du fournisseur finlandais sera faite concernant l’organisation du travail et la prévention en matière de santé et de sécurité.
L’employeur doit afficher l’Occupational Health Care Service Agreement et la documentation suivante dans un endroit du lieu de travail où tous les employés peuvent les lire.
Sanctions en cas de non-respect de l’OHC
De plus, en vertu du Code Pénal Finlandais, les employeurs ou leurs représentants qui, intentionnellement ou par négligence, ne respectent pas les dispositions de la loi finlandaise sur les soins de santé au travail (Occupational Health Care Act) seront sanctionnés par une amende pour violation de l’obligation de coopération dans les soins de santé au travail. Une amende est également prévue en cas de non-organisation des services de santé au travail.
Une peine est prévue pour :
- La violation des normes de sécurité au travail ;
- Avoir permis la prolongation d’une situation violant les normes de sécurité au travail.
En cas de violation ou de négligence aggravée, la sanction peut entraîner une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’un an.
En dernier recours, en cas de négligence entraînant un accident ou même la mort d’un travailleur, les peines des chapitres 21, sections 8 à 11 et 13 du Code Pénal Finlandais sont applicables à l’employeur.