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Détachements transnationaux: la Directive 2014/67/UE

Les entreprises qui détachent ou envoient en mission leurs employés dans des pays de l'UE sont soumis aux obligations administratives prévues par la législation en vigueur dans chacun des pays de destination de l'UE.

Table des matières

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Qualité ISO 9001

La Directive 2014/67/UE précise les obligations administratives et les mesures de contrôle que l’État hôte peut imposer aux entreprises qui détachent ou envoient en mission des travailleurs sur son territoire. Ces mesures permettent de faciliter les contrôles sur les conditions de travail des travailleurs détachés ou en mission.

Les objectifs de la Directive 2014/67/UE

L’objectif de la Directive 2014/67/UE est de promouvoir l’application et la mise en œuvre de la Directive 96/71/CE. Cette directive protège les travailleurs envoyés à l’étranger dans le cadre d’une prestation de services transnationale. Le texte réglementaire aborde des questions telles que l’abus et le contournement des règles sur le détachement, la responsabilité solidaire dans les chaînes de sous-traitance et le partage d’informations entre les pays de l’Union.

La réglementation sur le détachement transnational, y compris la Directive 2014 67 UE, vise à éviter le phénomène de dumping social, à garantir des protections adéquates pour les travailleurs de chaque État membre et à coordonner les différentes réglementations et autorités nationales.

Pour un aperçu de toutes les Directives pertinentes, lisez notre guide complet sur les Directives de l’UE concernant le détachement.

Obligations pour les entreprises qui détachent des travailleurs à l’étranger

De manière générale, les mesures imposables par les États hôtes aux prestataires de services consistent en les obligations suivantes:

  • Présentation d’une «Déclaration de Détachement» aux autorités compétentes selon les échéances dictées par chaque État membre;
  • Obligation de conservation de la documentation dans un lieu accessible et sur le territoire de l’État hôte;
  • Obligation d’archivage des documents pour une période raisonnable après la fin du détachement/mission (généralement au moins 2 ans);
    • introduction d’une période de prescription minimale de 2 ans, extensible à 5 ans (par exemple, en France);
  • Désignation d’une personne chargée de maintenir les contacts avec les autorités locales de l’État hôte et d’envoyer et de recevoir des documents et/ou des notifications;
  • Désignation d’une personne de contact qui agit en tant que représentant légal par lequel les parties sociales intéressées peuvent tenter d’engager le prestataire de services à entamer une négociation collective au sein de l’État membre hôte pendant la période où les services sont fournis.

Mesures de contrôle des autorités étrangères

La Directive 2014/67/UE établit également diverses mesures de contrôle pour vérifier le respect effectif de la Directive 96/71/CE (ensuite intégrée par la Directive 957/2018/UE) et de la directive d’application elle-même.

Les autorités de contrôle de chaque État membre peuvent exiger la présentation de la documentation de mission. Cela peut se produire lors d’une visite de contrôle sur site, mais aussi après la conclusion de la mission par communication écrite. Ces contrôles servent à vérifier le respect correct des obligations et l’authenticité du détachement.

Que se passe-t-il en cas de violation de la Directive 2014/67/UE?

En cas de manquements ou d’infractions aux dispositions prévues, chaque État membre a prévu son propre système sanctionnateur. Ces systèmes prévoient des sanctions administratives et pénales, jusqu’à l’arrêt du chantier et/ou des prestations sur l’ensemble du territoire.

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Cadre Réglementaire

Directive 2014/67/UE

Source

En savoir plus sur le détachement de travailleurs en Europe

Jetez un œil à nos guides approfondis sur la détachement de travailleurs vers les pays de l’Union européenne. Si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez consulter notre introduction sur le détachement de travailleurs en Europe.

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