La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs introduit de nouveaux droits minimums et de nouvelles règles concernant les informations à fournir aux travailleurs sur leurs conditions de travail respectives. La Directive met à jour ce qui était déjà prévu par la réglementation 91/533/CEE.
Pour plus d’informations sur toutes les directives de l’UE concernant les travailleurs détachés, lisez notre guide sur les directives de l’UE sur le détachement.
Directive UE 2019/1152 : les nouveautés
L’article 7 de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles actualise et élargit les obligations d’information précédemment prévues à l’article 4 de la directive 91/533/CEE, abrogée avec effet au 1er août 2022.
Les employeurs doivent fournir aux travailleurs envoyés dans un État membre ou un pays tiers autre que l’État membre dans lequel ils travaillent habituellement les informations requises avant leur départ, sous réserve de l’exemption décrite ci-dessous. Les informations supplémentaires comprennent :
- le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et la durée prévue ;
- la devise dans laquelle l’employeur versera la rémunération ;
- les prestations en argent ou en nature liées aux missions ;
- si un rapatriement est prévu et, dans l’affirmative, les conditions régissant le rapatriement du travailleur ;
- la rémunération à laquelle le travailleur a droit conformément au droit applicable de l’État membre d’accueil, le cas échéant ;
- les indemnités spécifiques pour le détachement et les modalités de remboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement ;
- le lien vers le site web national officiel unique développé par l’État membre d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil.
Nous soulignons donc que, pour les périodes de détachement dépassant quatre semaines consécutives, ou pour des périodes plus courtes lorsque la législation nationale applicable l’exige, l’employeur doit informer le travailleur détaché, avant son départ, de la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l’État membre d’accueil, y compris des dispositions pertinentes des conventions collectives.
Ces informations s’ajoutent à celles relatives aux conditions essentielles que les employeurs doivent communiquer au début de la relation de travail :
- la nature et la durée de l’emploi ;
- l’organisation du temps de travail ;
- la rémunération ;
- la convention collective applicable, etc.
Le document contenant les informations visées à l’article 7 de la directive UE 2019/1152 (qui remplace la directive 91/533/CEE) sera donc considéré comme obligatoire. De plus, il pourra être demandé par les autorités du pays d’accueil, car il contient des informations qui, en vertu de la directive 2014/67/UE, doivent être mises à disposition sur demande.
Les exemptions prévues par la directive UE
Le paragraphe 4 de l’article 7 précise que l’obligation de fournir les informations supplémentaires aux travailleurs envoyés à l’étranger ne s’applique pas « si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est égale ou inférieure à quatre semaines consécutives ».
Toutefois, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité de disposer autrement à cet égard.
Entrée en vigueur
La directive (UE) 2019/1152 est entrée en vigueur le 31 juillet 2019. Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur droit national au plus tard le 1er août 2022.