Les entreprises et les travailleurs indépendants intervenant sur des chantiers de construction ou des chantiers navals en Finlande doivent obtenir un numéro fiscal finlandais (Finnish Tax Number) et une carte d’identification professionnelle (Valtti Card) afin d’être autorisés à accéder au lieu de travail.
Dans cet article, nous analyserons les obligations supplémentaires applicables aux entreprises et aux travailleurs exerçant leurs activités sur ces types de chantiers en Finlande.
Pour plus d’informations sur l’ensemble des obligations applicables, consultez notre article consacré au détachement de travailleurs en Finlande.
Les chantiers de construction et les chantiers navals en Finlande
En Finlande, la définition et la classification des chantiers de construction sont régies par l’article 1 du décret relatif à la sécurité des travaux de construction 205/2009 (asetus rakennustyön turvallisuudesta, 205/2009).
Selon ce décret, un chantier de construction peut comprendre :
- Les travaux de construction de nouveaux bâtiments ;
- Les travaux d’entretien ou de rénovation de bâtiments ou d’autres types de structures (y compris en mer) ;
- Les travaux d’installation, de démolition, de génie civil et de conception de bâtiments.
En outre, le décret s’applique également aux travaux préparatoires et de planification liés aux activités susmentionnées.
L’article 52c de la loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act) définit la notion de chantier naval.
Un chantier naval constitue un lieu de travail partagé destiné :
- À la réparation ou à la construction de navires marchands ;
- À la réparation ou à la construction de navires utilisés par les autorités publiques ;
- À la réparation ou à la construction de navires de plus de 24 mètres de longueur.
L’article 49 de cette même loi précise la notion de lieu de travail partagé. Il s’agit d’un lieu de travail placé sous la responsabilité d’un employeur principal, dans lequel d’autres entreprises ou travailleurs indépendants exercent leurs activités simultanément ou successivement. Cette situation peut avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à différentes entreprises.
Le numéro fiscal finlandais (Finnish Tax Number)
En cas de prestation transnationale de services sur l’un des deux types de chantiers mentionnés, le dépôt de la déclaration de détachement, la désignation d’un représentant sur place, la détention du certificat A1 ainsi que le respect des conditions de travail, de sécurité et de rémunération applicables ne suffisent pas à garantir la conformité avec la réglementation locale.
En effet, les travailleurs doivent également être titulaires d’une carte d’identification professionnelle (Valtti Card) et d’un numéro fiscal finlandais. Cette obligation a été instaurée spécifiquement pour lutter contre le travail dissimulé ou non déclaré. Elle joue également un rôle essentiel dans le contrôle du personnel présent sur les chantiers de construction et les chantiers navals, ainsi que dans la vérification du respect des obligations fiscales des travailleurs.
L’obligation de s’inscrire aux registres fiscaux finlandais et de posséder un numéro fiscal finlandais est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Cette exigence découle de la loi 473/2021 relative au numéro fiscal et au registre des numéros fiscaux (Laki veronumerosta ja veronumerorekisteristä). Elle harmonise également les obligations prévues par la loi sur la sécurité et la santé au travail.
Le numéro fiscal (Tax Number) est un code à 12 chiffres attribué aux citoyens finlandais, parallèlement à leur identifiant fiscal (Tax ID).
Les personnes ne résidant pas en Finlande doivent, quant à elles, présenter une demande auprès de l’administration fiscale finlandaise afin d’obtenir ces deux identifiants.
La procédure de demande doit être effectuée en personne par le demandeur, qui doit remettre les formulaires appropriés contenant les informations suivantes :
- Les données personnelles du demandeur ;
- Les informations relatives à sa rémunération ;
- Les informations concernant l’activité professionnelle exercée en Finlande ;
- Les informations relatives à la durée de l’activité en Finlande.
L’administration fiscale transmet par courrier électronique l’identifiant fiscal, comprenant également le numéro fiscal, quelques jours après le rendez-vous. Les délais pouvant varier, il est nécessaire de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance par rapport à la date prévue de début de l’activité professionnelle.
La Valtti Card et la déclaration de détachement
Une fois que le salarié ou le travailleur indépendant a reçu son identifiant fiscal (Tax ID), qui contient également les informations relatives à son numéro fiscal, il doit demander la délivrance de la carte d’identification professionnelle (Valtti Card) afin de pouvoir accéder au lieu de travail.
Conformément aux dispositions des articles 52a et 52c de la loi sur la sécurité et la santé au travail, cette carte doit comporter les informations suivantes :
- Le nom complet du travailleur ;
- Une photographie du travailleur ;
- Le nom de l’employeur (pour les salariés) ;
- Le numéro fiscal finlandais ;
- Le statut du travailleur (salarié ou indépendant).
La Valtti Card au format physique est envoyée à l’adresse indiquée lors de la procédure de demande. Toutefois, une attestation provisoire au format PDF est immédiatement disponible.
Une fois le document obtenu et après avoir effectué la déclaration de prestation transnationale de services sur le portail national finlandais, dans laquelle il est également nécessaire d’indiquer le numéro fiscal du salarié, le travailleur peut accéder au chantier.
Obligations supplémentaires de déclaration
Outre les obligations décrites précédemment, le donneur d’ordre des travaux de construction doit transmettre un rapport mensuel concernant les travaux réalisés sur le chantier, au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel les travaux faisant l’objet de la déclaration ont été effectués.
Les articles 15b, 15c et 15d de la loi relative aux procédures d’évaluation (Act on Assessment Procedures) introduisent l’obligation de déclaration applicable aux chantiers de construction.
Cette obligation a été instaurée principalement à des fins de contrôle fiscal des différents intervenants et de lutte contre le travail non déclaré.
Le donneur d’ordre des travaux de construction doit communiquer aux autorités compétentes les informations relatives aux entreprises prestataires dans les cas suivants :
- L’entreprise sous-traitante a fourni au donneur d’ordre une prestation de construction (§ 31.3.1 de la loi sur la TVA) ;
- Le sous-traitant a procédé au montage ou au démontage d’échafaudages en préparation de travaux de construction ;
- Le sous-traitant a mis du personnel à disposition pour l’exécution des types de travaux susmentionnés.
C’est pourquoi le donneur d’ordre doit déclarer les activités réalisées par ses sous-traitants.
En présence d’une chaîne de sous-traitance, chaque entreprise faisant elle-même appel à des sous-traitants doit déclarer les activités réalisées par ces derniers.
Les activités de conception et de supervision des travaux sont exemptées de cette obligation déclarative, sauf lorsqu’elles sont réalisées par une entreprise fournissant également d’autres services de construction soumis à cette même obligation.
L’entrepreneur doit transmettre le rapport ou contacter directement l’administration fiscale finlandaise afin de communiquer les informations suivantes :
- Les informations générales relatives au sous-traitant ;
- Les informations concernant le chantier de construction ;
- Les informations relatives au donneur d’ordre et à la personne de contact compétente ;
- La valeur du contrat, exprimée en euros, pour chaque déclaration mensuelle ;
- La durée du contrat ;
- La catégorie ou le type de contrat ou d’accord conclu entre les parties ;
- L’applicabilité ou la non-applicabilité du mécanisme d’autoliquidation de la TVA (reverse charge).