Ce guide vise à vous fournir un aperçu des exigences à respecter lors du détachement de travailleurs en Finlande. La loi sur le détachement de travailleurs (447/2016), telle que modifiée, constitue le principal texte législatif finlandais mettant en œuvre le cadre européen relatif au détachement de travailleurs, notamment la directive 96/71/CE, sa modification par la directive (UE) 2018/957 et les exigences d’exécution prévues par la directive 2014/67/UE. Elle a remplacé la loi sur les travailleurs détachés (1146/1999).
Pour un aperçu complet de l’ensemble des directives, consultez notre guide sur les directives européennes relatives au détachement de travailleurs.
Obligations préliminaires au détachement de travailleurs en Finlande
Tout employeur étranger souhaitant détacher ses salariés en Finlande doit notifier le détachement à venir en soumettant en ligne une déclaration préalable de détachement à l’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail (OSH) et désigner un représentant lorsque cela est requis. La déclaration de détachement doit contenir toutes les informations demandées concernant l’entreprise étrangère qui détache les travailleurs, la période de détachement, le client finlandais, le lieu de travail, les données du ou des travailleurs détachés, etc.
L’obligation de notification concerne les travailleurs intervenant dans le cadre :
- D’une prestation de services auprès d’une entreprise destinataire en Finlande, y compris des travaux sous-traités ;
- D’un détachement intragroupe auprès d’une entreprise finlandaise destinataire ;
- D’un détachement organisé par une entreprise de travail temporaire.
Pendant le détachement, les salariés restent employés par leur employeur étranger direct.
Tout détachement doit être notifié à l’autorité compétente, quelle que soit sa durée, au plus tard avant le début de la prestation de services. En outre, si la durée du détachement dépasse 10 jours ouvrés, en tenant compte de toutes les périodes comprises dans les quatre mois précédant la fin du détachement pendant lesquelles des travailleurs de la même entreprise ont travaillé en Finlande, il est obligatoire de désigner un représentant de l’entreprise joignable en Finlande et disposant d’une adresse postale finlandaise pendant le détachement. Le représentant assure la liaison entre l’entreprise et les autorités finlandaises et doit être habilité à recevoir les documents officiels et à transmettre les documents nécessaires au nom de l’entreprise.
Une notification complémentaire doit être soumise immédiatement en cas de modification significative des informations fournies. Cette notification constitue une condition préalable à la poursuite du travail.
Travaux de construction et demande de numéro fiscal finlandais
Toute personne travaillant sur un chantier de construction, y compris dans le cadre de travaux d’installation relevant de la réglementation applicable aux chantiers de construction, ou dans l’enceinte d’un chantier naval doit disposer d’un numéro fiscal finlandais inscrit au registre public des numéros fiscaux correspondant. Les travailleurs qui ne disposent pas déjà d’un code d’identification personnel finlandais doivent se rendre en personne dans un bureau des impôts finlandais habilité afin d’obtenir ce code et le numéro fiscal. Il est conseillé de prendre rendez-vous avant le départ et de prévoir un délai suffisant pour achever l’enregistrement avant de commencer à travailler.
En outre, tout travailleur employé sur un chantier de construction ou un chantier naval doit porter de manière visible une carte d’identification avec photo indiquant son numéro fiscal (carte Valtti).
A&P peut vous accompagner dans le respect de cette obligation fiscale, grâce à la collaboration de nos partenaires finlandais spécialisés.
Conditions de travail et salariales en Finlande
Pendant son détachement en Finlande, le travailleur détaché bénéficie des conditions impératives finlandaises applicables en vertu de la loi sur le détachement de travailleurs, sans préjudice des conditions plus favorables déjà applicables à son emploi. La législation finlandaise et les conventions collectives applicables régissent la durée du travail, la rémunération, les périodes de repos ainsi que les autres conditions de travail et de rémunération applicables.
En règle générale, la durée normale du travail ne doit pas dépasser huit heures par jour et 40 heures par semaine, sous réserve des aménagements du temps de travail autorisés par la loi et la convention collective applicable.
Existe-t-il un salaire minimum en Finlande ?
La Finlande ne dispose pas d’un salaire minimum national fixé par l’État. Les employeurs doivent verser au moins la rémunération prévue par la convention collective applicable, y compris les éventuels compléments obligatoires.
Conservation des documents relatifs au détachement
L’employeur qui détache les travailleurs transmet la déclaration préalable de détachement au moyen d’un formulaire électronique, au plus tard avant le début de la prestation de services sur le territoire finlandais.
L’entreprise qui détache les travailleurs doit tenir à disposition par écrit en Finlande, pendant toute la durée de la mission, les informations suivantes :
- Les données d’identification de l’entreprise qui détache les travailleurs ;
- Les données personnelles de chaque travailleur détaché ;
- Les informations relatives aux conditions de travail et de rémunération ainsi qu’aux droits du travailleur : la déclaration écrite obligatoire des conditions d’emploi, notamment les fonctions, le lieu de travail, la rémunération, les horaires de travail, les congés annuels et la convention collective applicable ;
- Les informations établissant le droit de chaque travailleur détaché à travailler en Finlande.
Si le détachement est prévu pour une durée supérieure à 10 jours ouvrés, l’entreprise qui détache les travailleurs doit également tenir à disposition en Finlande, pendant toute la durée du détachement :
- Les relevés des heures de travail effectuées en Finlande ;
- Les bulletins de paie et les documents attestant le versement des salaires.
Les informations et les documents doivent être conservés pendant deux ans après la fin du détachement.
En cas d’inspection, l’entreprise qui détache les travailleurs doit fournir une traduction en finnois, en suédois ou en anglais si l’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail en fait la demande.
Travailleurs ressortissants de pays tiers en Finlande
En droit finlandais, la loi sur les étrangers (301/2004) fixe les dispositions relatives aux titres de séjour et s’applique à l’emploi en Finlande.
Les ressortissants de pays tiers peuvent travailler en Finlande sans titre de séjour finlandais pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours lorsqu’ils se rendent en Finlande pour effectuer temporairement des travaux dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou de sous-traitance, en tant que salariés d’une entreprise exerçant ses activités dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE. En outre, les travaux réalisés dans le cadre du contrat d’entreprise ou de sous-traitance ne doivent pas durer plus de six mois.
Sécurité sociale en Finlande
Conformément au règlement (CE) nº 883/2004, les travailleurs détachés dans un État de l’UE peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de l’État membre d’envoi, à condition que les conditions applicables soient remplies.
Par conséquent, les entreprises qui détachent leurs travailleurs en Finlande dans le cadre de ces règles doivent demander un certificat A1 à l’organisme de sécurité sociale compétent du pays dans lequel les travailleurs sont assurés.
Selon les règles ordinaires du détachement, le maintien de la couverture peut durer jusqu’à 24 mois, à condition que toutes les conditions restent remplies, notamment que le travailleur ne soit pas envoyé pour remplacer un autre travailleur détaché. Les périodes plus longues nécessitent une dérogation convenue entre les autorités compétentes.
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail
L’employeur a également l’obligation de fournir à ses salariés détachés en Finlande les services légaux de santé préventive au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la durée de la relation de travail. Ces services sont normalement organisés au moyen d’un accord écrit avec un prestataire de services de santé au travail, communément appelé Occupational Health Care Agreement (accord OHC).
Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article sur l’accord OHC.
Sanctions en cas de non-respect des obligations finlandaises relatives au détachement de travailleurs
Si l’entreprise qui détache les travailleurs ne respecte pas son obligation de notification, l’autorité chargée de la sécurité et de la santé au travail peut lui infliger une sanction administrative pour manquement, généralement comprise entre 1 000 et 10 000 EUR.
Les autorités peuvent infliger une sanction pour manquement à l’entreprise qui détache les travailleurs si celle-ci :
- Omet de notifier le détachement, soumet la notification tardivement, c’est-à-dire après le début du travail, ou fournit des informations insuffisantes ;
- Omet de soumettre une notification complémentaire en cas de modifications significatives ;
- Omet de désigner un représentant en Finlande lorsque cela est requis, ou ne veille pas à ce que le représentant dispose des pouvoirs nécessaires et soit joignable ;
- Ne tient pas les informations et documents requis à disposition pour une inspection.