Contexte de la directive 2018/957/UE
La directive 2018/957/UE s’ouvre sur une liste de 30 considérants, qui constituent le préambule des modifications apportées.
Tout d’abord, les considérants rappellent les principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir la libre circulation des travailleurs et la libre prestation des services. Ces principes sont consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment à son article 56. Ces principes, déjà présents dans la directive 96/71/CE, sont essentiels pour promouvoir le respect des droits des travailleurs, la justice et la protection sociale.
À cet égard, les travailleurs détachés font l’objet d’une attention particulière. Les travailleurs détachés sont des travailleurs envoyés depuis leur lieu de travail habituel vers un autre État membre d’accueil dans le cadre d’une prestation de services transnationale. Leur mission transnationale est généralement d’une durée limitée, habituellement inférieure à 12 mois. Pendant toute la durée du détachement, les travailleurs restent employés par leur employeur dans le pays d’origine.
Pour en savoir plus sur le détachement des travailleurs dans l’UE.
Toutefois, la directive 96/71/CE ne suffit pas, à elle seule, à promouvoir l’égalité de traitement entre les différentes catégories de travailleurs au sein de l’Union européenne. Dès mai 2014, la directive 2014/67/UE est entrée en vigueur afin de favoriser l’application de la directive 96/71/CE et un échange cohérent d’informations.
Les objectifs de la directive (UE) 2018/957
En juin 2018, la directive (UE) 2018/957 modifie les dispositions précédemment établies par la directive 96/71/CE. En particulier :
Elle souligne la nécessité de garantir aux travailleurs détachés des conditions minimales en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que de rémunération. L’objectif ultime est en effet d’éliminer toute discrimination entre les travailleurs ;
Elle rappelle l’importance d’offrir une protection supplémentaire en cas de détachement d’une durée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, les conditions de travail applicables sont celles qui sont les plus favorables aux travailleurs détachés.
Par ailleurs, l’application des règlements suivants du Parlement européen et du Conseil ne doit pas être affectée :
Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004.
Contenu principal de la directive : modifications de la directive 96/71/CE
Article 1 : Champ d’application
Tout d’abord, la directive (UE) 2018/957 précise le champ d’application et les modalités d’application de la directive de 1996. Elle garantit en effet la protection des travailleurs détachés et établit des conditions obligatoires en matière de santé et de sécurité au travail. La directive (UE) 2018/957 rappelle également que la directive de 1996 ne porte pas atteinte à l’exercice des droits fondamentaux des travailleurs, tant au niveau de la législation de l’Union européenne qu’à celui des législations nationales des États membres.
Deuxièmement, des orientations sont fournies concernant le détachement des travailleurs intérimaires. Par exemple, l’entreprise utilisatrice doit informer l’entreprise de travail intérimaire du détachement d’un travailleur avant le début de la mission à l’étranger.
Article 3 : Égalité de traitement, extension des conventions collectives et dispositions relatives aux détachements de longue durée
Égalité de traitement
En modifiant l’article 3 de la directive 96/71/CE, la directive (UE) 2018/957 définit les aspects pour lesquels les États membres doivent garantir l’égalité de traitement des travailleurs détachés sur leur territoire. Les domaines concernés sont les suivants :
- les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
- la durée minimale des congés annuels payés ;
- la rémunération, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires ; ce point ne s’applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels ;
- les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire ;
- la santé, la sécurité et l’hygiène au travail ;
- les mesures de protection concernant les conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes ou venant d’accoucher, des enfants et des jeunes ;
- l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, ainsi que les autres dispositions relatives à la non-discrimination ;
- les conditions d’hébergement des travailleurs lorsque celui-ci est fourni par l’employeur à des travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel ;
- les allocations ou remboursements de dépenses destinés à couvrir les frais de voyage, de nourriture et de logement des travailleurs éloignés de leur domicile pour des raisons professionnelles.
En outre, les États membres doivent publier les informations relatives aux conditions de travail de manière transparente et en temps utile. Plus précisément, ils doivent publier ces informations sur le site internet national officiel unique, conformément à l’article 5 de la directive 2014/67/UE. Le non-respect de cette obligation de transparence a une incidence sur l’application des sanctions prévues en cas de violation des législations transposant la directive 96/71/CE.
Extension des conventions collectives
La directive (UE) 2018/957 prévoit également une extension de la notion de « convention collective » à toutes les catégories de travailleurs. Auparavant, cette notion ne concernait que les activités du secteur de la construction. Désormais, tous les domaines énumérés ci-dessus doivent être régis non seulement par des dispositions réglementaires, législatives et administratives, mais également par des conventions collectives. Ces conventions doivent désormais être respectées et appliquées à toutes les catégories professionnelles.
Dispositions relatives aux détachements de longue durée
La modification de l’article 3 de la directive 96/71/CE précise également les règles applicables aux détachements d’une durée supérieure à 12 mois. Dans ce cas, la législation doit garantir aux travailleurs détachés les conditions de travail et d’emploi applicables dans l’État membre d’accueil.
En outre, une entreprise procédant à un détachement peut remplacer un travailleur détaché par un autre afin d’effectuer les mêmes tâches sur le même lieu de travail. Dans ce cas, la durée totale du détachement correspond à la somme de la durée du détachement du travailleur remplacé et de celle du travailleur qui le remplace.
Articles 4 et 5 : Coopération dans l’application de la législation
Afin de renforcer la protection des conditions de travail susmentionnées, les modifications apportées à l’article 4 de la directive 96/71/CE encouragent une coopération accrue entre les autorités, les administrations et les organismes d’inspection. Cette coopération doit notamment se traduire par une réponse rapide aux demandes concernant les détachements non authentiques ou la mise à disposition de travailleurs intérimaires.
La modification de l’article 5 souligne davantage la nécessité d’une coopération plus efficace. Plus précisément, tant le pays d’accueil que le pays d’origine dans lequel le travailleur détaché est employé doivent contrôler l’application de la directive 96/71/CE et des législations nationales qui la transposent. En cas d’infraction, des sanctions proportionnées à la nature de la violation sont appliquées.
Conclusions
En résumé, la directive (UE) 2018/957 vise une nouvelle fois à réduire l’incertitude et à renforcer la transparence dans la communication des conditions de travail et d’emploi, ainsi que dans l’accès à l’information, dans le cadre de la législation européenne. Applicable depuis le 30 juillet 2020, elle constitue une étape supplémentaire vers une application uniforme de la législation relative au détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne. Son objectif est de prévenir la fraude, les abus et les détachements non authentiques, tout en tenant compte de l’évolution et de l’expansion continues des marchés.
Pour en savoir plus sur la législation européenne, consultez notre article consacré aux directives européennes relatives au détachement des travailleurs.