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Respect des obligations fiscales en Suisse
Grâce à son accompagnement spécialisé, Studio A&P fournit l’assistance nécessaire aux entreprises exerçant des activités en Suisse.
Les consultants Posting fourniront une liste complète de tous les documents et informations requis pour l’immatriculation à la TVA :
- Extrait du registre du commerce de l’entreprise,
- Coordonnées de l’entreprise,
- Coordonnées bancaires de l’entreprise,
- Code NACE de l’entreprise,
- Chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise en Suisse et au niveau mondial.
Prestation de services en Suisse
Les entreprises fournissant des services en Suisse doivent s’immatriculer à la TVA suisse conformément à l’article 10 de la LTVA (loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée).
Avant le début de la prestation de services
La législation susmentionnée impose aux entreprises d’effectuer leur immatriculation à la TVA avant le début de leurs activités.
En outre, les entreprises devront déposer des déclarations de TVA trimestrielles sur la base des factures émises et des activités réalisées en Suisse.
Par la suite, les entreprises devront acquitter tout montant de TVA dû dans un délai de 60 jours.
Raisons de s’immatriculer à la TVA suisse
Conformément à l’article 98 de la LTVA, les entreprises qui ne s’immatriculent pas à la TVA suisse ou qui déposent incorrectement leur déclaration trimestrielle peuvent faire l’objet de sanctions.
Assistance pour le détachement de travailleurs en Suisse
Studio A&P peut accompagner toutes les entreprises impliquées dans le détachement de travailleurs en Suisse, pour lesquelles des obligations supplémentaires s’appliquent lorsque leur chiffre d’affaires dépasse CHF 100 000,00.
