Aperçu des principales exigences relatives au détachement de travailleurs en Suisse
Déclaration de détachement
Les entreprises établies dans l’UE/EEE/au Royaume-Uni doivent notifier les autorités cantonales suisses via le portail EasyGov au moins 8 jours avant le début des activités.
Exceptions : En cas d’urgence, notamment pour des réparations ou des incidents imprévus, les travaux peuvent commencer avant l’expiration du délai de 8 jours, à condition que l’urgence puisse être justifiée.
Chaque entreprise peut bénéficier d’une exemption de l’obligation de déclaration pendant 8 jours par année civile. Toutefois, cette exemption ne s’applique pas aux activités exercées dans les secteurs suivants :
- Construction
- Aménagement paysager
- Hôtellerie et restauration
- Nettoyage industriel et domestique
- Services de surveillance et de sécurité
- Commerce ambulant
Les entreprises et les travailleurs disposent d’un contingent de 90 jours par année civile dans le cadre de la procédure de déclaration de détachement.
La procédure de déclaration s’applique aux travailleurs ressortissants de l’UE ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un pays de l’UE. Toutefois, les travailleurs ressortissants de pays tiers doivent avoir été intégrés au marché du travail d’un État membre de l’UE pendant au moins 12 mois avant leur entrée en Suisse.
Pour plus d’informations sur l’ensemble des obligations, consultez notre article consacré au détachement de travailleurs en Suisse.
Respect des conditions de travail et de rémunération
Pendant la durée de la mission, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs détachés bénéficient au minimum des conditions de travail et de rémunération prévues par la législation suisse.
En particulier, l’employeur doit respecter le salaire minimum applicable, y compris les éventuelles majorations, ainsi que les durées de travail et de repos.
En Suisse, il n’existe pas de salaire minimum national. Par conséquent, les entreprises détachant des travailleurs en Suisse doivent respecter les niveaux de salaire minimum établis par les conventions collectives de travail applicables dans les différents cantons.
La durée du travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour (heures supplémentaires comprises) et 45 heures par semaine. En outre, les travailleurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 1 heure lorsque la journée de travail dépasse 9 heures.
Enfin, il est toujours nécessaire de conserver sur le lieu de travail un relevé des heures de travail, qui doit être signé quotidiennement par le salarié et le client suisse.
Demande de certificat A1
Pour la période de travail effectuée en Suisse, l’entreprise détachante doit demander la délivrance du certificat A1 auprès de l’institution de sécurité sociale compétente du pays d’origine.
Le certificat A1 atteste que le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale du pays de l’UE dans lequel l’entreprise détachante est établie. Il permet ainsi d’éviter le paiement de cotisations sociales dans le pays d’accueil.
Immatriculation à la TVA et dépôt de garantie
Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsqu’elles :
- Détachent des travailleurs et fournissent des prestations de services en Suisse ;
- Réalisent un chiffre d’affaires mondial total supérieur à 100 000 CHF par année civile.
En outre, selon le canton et le secteur d’activité concerné (conventions collectives de travail), l’entreprise peut être tenue de verser un dépôt de garantie avant son entrée en Suisse et le début des travaux. Ce dépôt constitue une garantie destinée à couvrir les éventuelles pénalités contractuelles, les frais de contrôle ainsi que les contributions au fonds paritaire.
Autorisation de séjour pour les missions dépassant 90 jours
La procédure de déclaration décrite dans la section précédente ne s’applique pas aux missions dépassant 90 jours par année civile. Dans ce cas, les entreprises doivent demander une autorisation de séjour pour leurs travailleurs en Suisse.
Toutefois, la délivrance de cette autorisation ne constitue pas un droit.
L’autorisation est régie par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Les séjours temporaires liés à des prestations de services transfrontalières dépassant 90 jours de travail par année civile sont soumis à un contrôle du marché du travail, notamment en ce qui concerne :
- L’intérêt économique général de la Suisse ;
- Le contrôle des conditions de salaire et de travail ;
- L’évaluation des qualifications professionnelles des travailleurs.
En outre, ces autorisations sont soumises à des contingents.
Les autorités cantonales précisent que seuls les travailleurs spécialisés peuvent bénéficier d’une telle autorisation.
Les employeurs doivent respecter les conditions de salaire et de travail usuelles dans la région, la profession et le secteur d’activité concernés.
Companies may request a residence permit even before exhausting the annual allowance, provided it is clear from the outset that the project will last longer than 90 days.
Les entreprises peuvent demander une autorisation de séjour avant même d’avoir épuisé leur contingent annuel de 90 jours, lorsqu’il est évident dès le départ que le projet durera plus de 90 jours. Si elle est accordée par les autorités cantonales, l’autorisation sera valable exclusivement pour un projet déterminé, pour la durée et sur le lieu de travail indiqués dans la demande. En cas de prolongation des activités, les entreprises devront déposer une nouvelle demande.
Comment demander une autorisation de séjour et autres obligations
La demande d’autorisation de séjour doit être déposée auprès de l’Office des migrations ou de l’autorité compétente en matière de marché du travail du canton dans lequel l’activité professionnelle sera exercée. La procédure n’est pas uniforme dans l’ensemble des cantons, chacun étant habilité à appliquer ses propres règles. À titre d’exemple, le canton de Zurich a récemment modifié sa procédure de demande, en exigeant désormais que les demandes d’autorisation de séjour soient déposées exclusivement par une personne physique ou morale domiciliée en Suisse.
Outre le formulaire de demande, des documents supplémentaires doivent être fournis, notamment : Le contrat ou la commande du client suisse ; Une lettre justifiant la demande ; Les documents personnels du salarié, tels que le contrat de travail, le curriculum vitae, les diplômes et les certificats de qualification ; tout autre document éventuellement requis par les autorités cantonales.
Le délai de traitement des demandes varie selon le canton concerné et se situe généralement entre 3 et 6 semaines.
La procédure de demande d’autorisation de séjour est soumise au paiement d’émoluments cantonaux.
Pour les séjours dépassant 4 mois (120 jours), le travailleur doit s’annoncer auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence dans un délai de 14 jours suivant son entrée en Suisse et avant le début de son activité professionnelle.
Par la suite, le service compétent fixera un rendez-vous pour l’enregistrement des données biométriques auprès de l’Office cantonal des migrations.
Enfin, le travailleur devra retirer son titre de séjour pour étrangers, qui sera valable pendant toute la durée de son séjour en Suisse.