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Langue : IT, EN, FR, ES, DE
Préparation des documents
Grâce à son assistance spécialisée, l’équipe Posting préparera tous les documents nécessaires à l’obtention de l’autorisation auprès des autorités cantonales suisses :
- Notification de détachement,
- Questionnaire pour l’autorisation de travail du dimanche/de nuit,
- Lettre d’acceptation du travail de nuit ou du dimanche signée par le salarié,
- Preuve écrite de la nécessité objective d’intervenir le dimanche/la nuit,
- Conditions de travail et de rémunération applicables aux activités exercées le dimanche/la nuit.
Exigences en Suisse
La loi suisse sur le travail s’applique à toutes les entreprises souhaitant fournir des services sur le territoire suisse ; par conséquent, toutes les entreprises doivent obtenir une autorisation avant de planifier toute activité le dimanche (ou un jour férié) ou durant la nuit.
Au moins 7 jours avant le début de la mission
Conformément à la LL, art. 49 et à l’OLT 1, art. 42, la demande d’autorisation doit être déposée au moins 7 jours avant le début de l’activité temporaire en Suisse.
En outre, il n’est pas possible de fournir un service le dimanche ou durant la nuit sans la décision finale des autorités compétentes.
Conformité en matière de mobilité internationale
Lors du détachement d’un salarié à l’étranger, l’entreprise doit toujours évaluer à l’avance les exigences applicables à la mission concernée.
Si une entreprise décide de commencer les activités sans avoir obtenu l’autorisation requise, elle s’expose à des risques d’atteinte à sa réputation en raison d’éventuelles amendes, ainsi qu’à une interdiction de fournir des services en Suisse pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Assistance pour toutes les entreprises détachant des travailleurs en Suisse
Studio A&P peut accompagner toutes les entreprises qui doivent obtenir une autorisation pour le travail du dimanche/de nuit (LL, art. 49 et OLT 1, art. 42).
