Le détachement en Suisse de travailleurs dont l’employeur est établi à l’étranger est régi par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (LDét) et par l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
Les normes suisses en matière de détachement reflètent celles prévues par les directives de l’UE sur le détachement des travailleurs, en particulier la directive 96/71/CE.
Notification du détachement de travailleurs en Suisse
Les autorités cantonales doivent être informées au moins 8 jours calendaires avant le début de l’activité professionnelle en Suisse. L’annonce doit être transmise via EasyGov et est traitée par les autorités cantonales compétentes du lieu d’exécution du travail.
Cependant, certaines exemptions à l’obligation de notification sont prévues :
les activités dont la durée ne dépasse pas 8 jours au total par année civile peuvent être exemptées de l’obligation d’annonce.
Les huit jours exemptés de notification concernent à la fois l’entreprise qui détache les travailleurs et les travailleurs détachés. En tout état de cause, cette exemption ne s’applique pas aux activités dans les secteurs suivants :
- construction, y compris le génie civil et le second œuvre ;
- Paysage ;
- Hôtellerie et restauration ;
- Nettoyage industriel et domestique ;
- Services de surveillance et de sécurité ;
- Commerce ambulant.
Chaque entreprise dispose de 90 jours de travail effectifs par année civile dans le cadre de la procédure d’annonce. Une fois ces jours épuisés, les entreprises doivent demander une autorisation de travail pour exercer des activités en Suisse.
Certaines dérogations permettent de commencer les travaux avant l’expiration du délai d’annonce préalable de 8 jours. Dans les cas d’urgence reconnus, les entreprises doivent transmettre les annonces avant le début des travaux. L’urgence doit être justifiée dans l’annonce et répondre aux exigences applicables.
La procédure d’annonce décrite ci-dessus s’applique généralement aux travailleurs détachés par des entreprises établies dans les pays de l’UE/AELE.
Demande du modèle A1 pour le détachement des travailleurs en Suisse
L’employeur doit demander l’émission du modèle A1 à l’INPS compétent. Le modèle A1 est obligatoire dans toute l’UE et dans les pays de l’EEE, y compris la Suisse.
Il s’agit d’un formulaire standard qui certifie que le travailleur détaché reste assuré au niveau de la sécurité sociale dans le pays de l’UE où l’entreprise détachante a son siège. Par conséquent, le travailleur est exempté du paiement des cotisations sociales dans le pays d’accueil.
Respect des salaires minimaux et des conditions de travail en Suisse
En Suisse, il n’existe pas de niveau salarial minimum fixé au niveau national.
Les entreprises détachant des travailleurs doivent respecter les salaires minimaux fixés par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et les contrats-types de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs applicables à la mission.
Les entreprises détachant des travailleurs doivent également respecter les exigences applicables en matière de durée du travail, de périodes de repos, de vacances, de santé et de sécurité ainsi que les autres conditions de travail. Les remboursements des frais de voyage, d’hébergement et de repas liés au détachement ne sont pas considérés comme des éléments du salaire.
Pour chaque détachement, notre bureau propose la préparation d’une fiche de paie figurative brute pour la période de séjour en Suisse.
Obligations supplémentaires pour le détachement de travailleurs en Suisse
Depuis janvier 2018, les entreprises étrangères effectuant des prestations soumises à la TVA suisse peuvent être tenues de s’inscrire au registre des assujettis à la TVA en Suisse lorsque leur chiffre d’affaires annuel mondial déterminant atteint au moins 100 000 CHF.
Par ailleurs, ces entreprises devront désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ce représentant pourra servir d’interlocuteur auprès de l’autorité compétente et établir les décomptes de TVA pour le compte de l’entreprise.
L’Administration fédérale des contributions n’exige généralement plus des entreprises étrangères qu’elles fournissent une garantie lors de leur inscription à la TVA. Elle peut toutefois exiger une garantie ultérieurement dans les cas prévus par la loi.
Selon le canton et le secteur d’activité des travailleurs, la convention collective de travail (CCT) applicable peut prévoir le versement d’une caution destinée à couvrir les peines conventionnelles, les frais de contrôle et les contributions au fonds paritaire.
Sous-traitance
En Suisse, la sous-traitance est autorisée sous les conditions suivantes :
Existence d’un contrat entre le client et l’entrepreneur principal. Ce contrat comprend une clause autorisant la sous-traitance des travaux concernés à des tiers ;
Existence d’un contrat entre le premier sous-traitant de la chaîne et les autres sous-traitants de la chaîne pour l’exécution des travaux couverts par le contrat visé au point 1.
La législation suisse régissant la réattribution des travaux décrite ci-dessus (sous-traitance de deuxième rang) impose à l’entrepreneur principal un devoir de diligence lors de l’attribution de travaux à des sous-traitants (art. 5 LDét et art. 8a à 8c Odét, notamment les art. 8b et 8c). En particulier, les obligations de l’entrepreneur principal comprennent celle de s’assurer que les sous-traitants chargés de l’exécution des travaux prévus au contrat démontrent qu’ils respectent les conditions de travail et de salaire.
Le détachement de travailleurs indépendants en Suisse
Pour être considérés comme tels, les travailleurs indépendants doivent respecter les exigences fixées par la législation suisse (indépendance des moyens, organisation autonome du travail, etc.). En effet, pendant leur détachement, ces travailleurs doivent être en mesure de fournir, en cas de contrôle, les documents attestant de leur statut de travailleurs indépendants.
Si l’autorité cantonale compétente estime que le critère d’indépendance du travailleur indépendant n’est pas satisfait, ce dernier peut être qualifié de salarié.
Par ailleurs, une autre question concerne la collaboration étroite et continue avec les salariés du client. Cette situation peut révéler une intégration dans l’organisation du client et, par conséquent, un manque d’indépendance réelle, mais elle ne fait pas l’objet d’une interdiction absolue. Les autorités suisses évaluent l’ensemble de la relation de travail, notamment les instructions reçues, l’autonomie organisationnelle et le risque entrepreneurial. Le fait de travailler aux côtés des salariés du client ne suffit pas, à lui seul, à qualifier automatiquement le travailleur de faux indépendant ou de salarié du client.
Risques et sanctions en cas de non-respect de la législation sur le détachement des travailleurs en Suisse
Le non-respect du délai minimum de 8 jours pour la présentation de la notification de détachement est sanctionnable par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 CHF.
En général, les violations relatives aux conditions de travail et aux salaires minimaux peuvent entraîner des sanctions pour l’employeur allant jusqu’à 30 000 CHF et une interdiction d’exercer des activités en Suisse.
En cas de violations répétées, l’interdiction peut durer jusqu’à 5 ans et l’entreprise peut être inscrite sur une liste noire publique par les autorités suisses.