Conformément aux dispositions du décret ministériel n° 132 du 18 septembre 2024, l’obligation d’un permis à points pour les entreprises et les travailleurs indépendants opérant sur des chantiers temporaires ou mobiles entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Cette mesure est conçue comme un nouvel outil de qualification des entreprises et vise à améliorer la sécurité sur les lieux de travail et à lutter contre le travail non déclaré.
Comment fonctionne le nouveau permis à points pour les entreprises et travailleurs indépendants
À partir du 1er octobre 2024, le permis à points sera obligatoire pour les entreprises et les travailleurs indépendants (ou entreprises individuelles sans employés), qu’ils soient italiens ou basés dans des pays de l’UE ou hors de l’UE et qui opèrent sur des chantiers temporaires ou mobiles, conformément à l’art. 89, alinéa 1, lettre a) du D.lgs. 81/08. Plus précisément, les activités concernées par la mesure sont les suivantes :
Travaux de construction, de maintenance, de réparation, de démolition, de conservation, de réhabilitation, de restructuration ou d’équipement, la transformation, le renouvellement ou le démantèlement d’œuvres fixes, permanentes ou temporaires, en maçonnerie, en béton armé, en métal, en bois ou en d’autres matériaux, y compris les parties structurelles des lignes électriques et les parties structurelles des installations électriques, les travaux routiers, ferroviaires, hydrauliques, maritimes, hydroélectriques et, uniquement pour la partie concernant des travaux de construction ou d’ingénierie civile, les travaux de dépollution, de reboisement et d’excavation.
Les travaux de construction ou d’ingénierie civile incluent également les fouilles, ainsi que le montage et le démontage d’éléments préfabriqués utilisés pour la réalisation de travaux de construction ou d’ingénierie civile.
Les entités tenues de posséder le permis sont donc les entreprises — qui ne sont pas nécessairement qualifiables comme entreprises de construction — et les travailleurs indépendants qui opèrent « physiquement » sur les chantiers. Par une prévision normative expresse, sont exemptés de l’obligation :
- les personnes qui effectuent de simples fournitures ou prestations de nature intellectuelle (par exemple ingénieurs, architectes, géomètres, etc.) ;
- les personnes en possession d’une SOA de classe III, conformément à l’art. 100, alinéa 4, du D.lgs. n. 36/2023.
Circulaire INL 4/2024 : Exigences pour l’obtention du permis à points sur les chantiers
Conformément au décret ministériel n° 132 du 18 septembre 2024, qui introduit le nouveau règlement pour l’obtention du permis à points sur les chantiers, l’Inspection Nationale du Travail a publié la Circulaire n° 4 du 23 septembre 2024, qui fournit les premières indications sur les exigences pour l’obtention du permis à points sur les chantiers.
Pour l’obtention du permis, il est requis de posséder les exigences suivantes :
- Inscription au registre du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture ;
- Respect des obligations de formation prévues par le D.lgs. n° 81/2008 ;
- Possession d’un DURC valide ;
- Possession d’un DVR valide, dans les cas prévus par la législation en vigueur ;
- Possession de la certification de conformité fiscale, conformément à l’art. 17-bis, alinéas 5 et 6, du D.lgs. n° 241/1997, dans les cas prévus par la législation en vigueur ;
- Désignation effective du responsable du service de prévention et de protection (RSPP), dans les cas prévus par la législation en vigueur.
Le décret précise que les exigences mentionnées aux points 1, 3 et 5 doivent être prouvées par une auto-certification, tandis que les exigences mentionnées aux points 2, 4 et 6 devront faire l’objet d’une déclaration substitutive d’acte de notoriété.
Permis à points sur les chantiers : comment le demander
Le permis est délivré au format numérique via le portail dédié de l’Inspection Nationale du Travail. Les demandes de délivrance du permis peuvent être présentées par le représentant légal de l’entreprise ou par le travailleur indépendant, ou également par des personnes munies d’une délégation appropriée (consultants en travail, comptables, avocats et CAF).
Le portail sera actif à partir du 1er octobre 2024.
Cependant, pour les entreprises et les travailleurs indépendants qui opèrent déjà sur des chantiers actifs, il est nécessaire de présenter une auto-certification ou une déclaration substitutive concernant le respect des exigences prévues par l’art. 27, alinéa 1, du décret législatif du 9 avril 2008, n° 81, via PEC.
Les entreprises et les travailleurs indépendants étrangers sont tenus de présenter, via le même portail, l’auto-certification relative à la possession du document équivalent au permis à crédits (pays de l’UE) ou de celui attestant la reconnaissance de celui-ci selon la loi italienne (pays hors UE). En l’absence de ces documents, les entreprises et travailleurs indépendants étrangers doivent également demander le permis, en déclarant qu’ils possèdent les mêmes exigences, à savoir :
- pour les entreprises établies dans un État de l’UE, la possession de documents équivalents est toujours acceptée (par exemple, possession du modèle A1 plutôt que du DURC) ;
- pour les entreprises hors UE, il est nécessaire, en revanche, de posséder les mêmes documents requis pour les entreprises et travailleurs indépendants italiens, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Après la soumission de la demande, le travail est autorisé en attendant la délivrance du permis.
Pour plus d’informations sur les obligations des entreprises étrangères, consultez notre guide sur la détachement des travailleurs en Italie.
Accréditation et révocation du permis à points
Au moment de la délivrance du permis, 30 crédits sont accordés à chaque entreprise. Par la suite, l’entreprise pourra accumuler jusqu’à un maximum de 100 crédits sur une période de 40 ans, en fonction de :
- L’historique de l’entreprise ;
- Les activités, investissements et formations de l’entreprise.
Toutes les entreprises doivent disposer d’au moins 15 crédits pour être autorisées à opérer sur les chantiers.
En cas de non-conformité en vertu de l’art. 27, alinéa 6 du D.lgs. 81/2008, concernant les mesures indiquées dans l’annexe I-bis du même décret, l’entreprise ou le travailleur indépendant subira une réduction des crédits correspondants.
De plus, les autorités de contrôle compétentes peuvent procéder à la révocation et à la suspension du permis dans les cas suivants :
- Déclarations mensongères lors de la demande de délivrance du permis à points ;
- Accident mortel ou incapacité permanente.
Dans le cas d’opérations d’entreprises/travailleurs indépendants avec un permis ayant moins de 15 crédits, l’autorité peut imposer une sanction administrative d’au moins 10 % de la valeur du contrat, et en tout cas d’au moins 6 000 €.
Pour les entreprises ayant un nombre de crédits égal à 15, il sera néanmoins possible de terminer les travaux si la valeur des travaux réalisés sur le chantier représente au moins 30 % du total du contrat.