Différend entre Chypre et l’Allemagne
Le différend entre les deux Etats membres, Chypre et l’Allemagne, concernant la coordination de la sécurité sociale, a été résolu, pour la première fois depuis la création du service, par l’adoption d’un avis non contraignant accepté par les deux Etats concernés.
Grâce à ce premier succès de l’ELA, on s’attend à ce que de futurs litiges entre États membres puissent être résolus par le biais de ce nouveau service de médiation, expliqué plus en détail ci-dessous.
Procédure de médiation à ELA
L’outil de médiation développé par l’ELA, l’Autorité européenne du travail, est conçu pour surmonter les différends entre les États membres qui ne peuvent être résolus de manière indépendante par le dialogue. Le service est divisé en deux phases: dans la première phase, un médiateur unique, choisi par les États membres, prend en charge le litige. Ensuite, dans le cas où cette entité n’est pas en mesure de conclure le litige, les États peuvent passer à la deuxième phase en s’adressant à l’ensemble de la commission de médiation. Le dernier acte de cette médiation consiste en la rédaction d’un avis non contraignant, auquel les États concernés doivent se conformer de bonne foi et pour le maintien de la coopération administrative existante.
Le service de médiation couvre désormais les quatre principaux domaines de compétence de l’ELA:
- le détachement des travailleurs;
- la coordination de la sécurité sociale;
- la libre circulation des travailleurs;
- la législation sociale relative au transport routier international.
