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Détachement travailleurs intérimaires : lignes directrices

La réglementation européenne et nationale en matière de détachement transnational concerne également les agences de travail temporaire, qui en tant qu'employeurs sont responsables du respect des obligations prévues.

Table des matières

Basé en Italie et actif dans toute l'UE

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Qualité ISO 9001

Dans le cas où un travailleur intérimaire est envoyé pour effectuer une prestation de service auprès d’une entreprise établie dans un des États membres de l’UE, l’agence de travail temporaire est tenue de se conformer aux obligations introduites par les directives européennes en matière de détachement transnational et à leurs transpositions nationales respectives.

Quelles sont les obligations pour le détachement transnational ?

En règle générale, les obligations introduites par les directives européennes prévoient :

  • La transmission d’une déclaration préalable de détachement, dans le but d’informer les autorités d’inspection étrangères de l’intervention du travailleur sur le territoire étranger ;
  • La nomination d’une personne de contact, qui dans certains cas peut être le travailleur détaché ou une personne professionnelle domiciliée dans le pays de destination ;
  • La conservation de la documentation relative à la mission et au travailleur détaché, pendant toute la durée de la mission et pendant au moins 2 ans après sa cessation ;
  • L’ajustement salarial aux niveaux équivalents prévus par la convention collective applicable dans le pays hôte ;
  • L’obtention du formulaire A1, qui certifie que le travailleur détaché reste assuré au titre de la sécurité sociale dans le pays de l’UE où l’entreprise d’origine est établie ;
  • La préparation de la documentation éventuelle d’immigration pour les citoyens de pays tiers (visas, permis, etc.).

En ce qui concerne les conditions de rémunération, la Cour de Justice Européenne a établi que l’accord collectif prévoyant une rémunération inférieure pour les travailleurs intérimaires par rapport aux travailleurs embauchés directement doit inclure des avantages compensatoires.

Il est important de préciser que de toute manière, les dispositions varient selon le pays de destination. En outre, dans certains cas, le travail temporaire est fortement limité (ex. en Belgique).

La décision de la Cour de Justice concernant la validité du détachement

Pour considérer un détachement valide, il faut se référer au « lieu où l’entreprise exerce son activité économique principale » et au « montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans l’État membre d’établissement ».

Le détachement transnational des travailleurs intérimaires est valide si l’agence de travail temporaire étrangère facture de manière conséquente dans le pays d’origine. La décision de la Cour de Justice, déposée le 3 juin 2021 et reprise par l’Inspection du Travail dans la note 936 du 15 juin 2021, clarifie que le chiffre d’affaires ne peut pas provenir principalement de pays autres que celui de l’établissement.

Le litige qui a soulevé un problème d’interprétation de la réglementation communautaire concerne une agence intérimaire basée en Bulgarie, dont l’activité de travail temporaire se déroule principalement en Allemagne et dans d’autres États membres de l’UE. La délivrance des formulaires A1 pour les travailleurs embauchés en Bulgarie et immédiatement détachés auprès d’entreprises utilisatrices dans d’autres pays communautaires a été refusée par l’autorité bulgare compétente, au motif que l’agence n’exerçait aucune « activité habituelle » dans le pays d’origine.

Conditions requises pour considérer un détachement ‘valide’

La Cour a donc clarifié que la société doit exercer « de manière significative » l’activité de mise à disposition des travailleurs dans l’État membre où elle est établie. Pour considérer un détachement valide, il faut donc se référer au « lieu où l’entreprise exerce son activité économique principale » et au « montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise dans l’État membre d’établissement », afin d’exclure une éventuelle activité de simple administration ou gestion interne du personnel.

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Cadre Réglementaire

En savoir plus sur le détachement de travailleurs en Europe

Jetez un œil à nos guides approfondis sur la détachement de travailleurs vers les pays de l’Union européenne. Si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez consulter notre introduction sur le détachement de travailleurs en Europe.

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