L’Autriche a transposé dans sa législation nationale les dispositions de la directive 96/71/CE et de la directive d’exécution 2014/67/UE. Le cadre législatif actuel comprend la loi relative à la lutte contre le dumping salarial et social (LSD-BG), publiée au Journal officiel fédéral, partie I, n° 44/2016, telle que modifiée, notamment pour tenir compte de la directive (UE) 2018/957.
En outre, les dispositions de la LSD-BG garantissent :
- le respect des conditions de rémunération et de travail autrichiennes ;
- la prévention du dumping salarial et social pratiqué par les entreprises.
Pour un aperçu de toutes les directives régissant le détachement de travailleurs, consultez notre guide complet sur les directives européennes relatives aux travailleurs détachés.
Formalités à accomplir par les entreprises qui détachent des travailleurs en Autriche
En vertu de l’article 19 de la LSD-BG, les entreprises établies dans un État membre de l’EEE ou en Suisse doivent déclarer au Service central de coordination (ZKO), rattaché à l’Office de lutte contre la fraude (Amt für Betrugsbekämpfung), le détachement de tout travailleur dans le cadre d’une prestation temporaire de services en Autriche.
Par conséquent, les employeurs étrangers qui détachent leurs salariés pour effectuer des travaux en Autriche doivent adresser leur déclaration au ZKO par voie électronique au moyen du formulaire en ligne ZKO3. Pour la mise à disposition transfrontalière de travailleurs, les agences doivent en revanche utiliser le formulaire ZKO4. La déclaration doit être transmise avant le début des activités professionnelles en Autriche.
Conformément au § 23 de la LSD-BG, l’entreprise qui détache des travailleurs en Autriche doit désigner une personne de contact chargée d’assurer la liaison avec les autorités. Cette personne est soit l’un des salariés détachés, soit un représentant professionnel habilité à assurer une représentation juridique, établi en Autriche. L’employeur peut également lui confier la mise à disposition des documents suivants, sous forme papier ou électronique :
- la déclaration de détachement (ZKO3) ;
- le document de sécurité sociale A1/E101 ou des documents équivalents ;
- pour les ressortissants de pays tiers, une autorisation officielle de travail dans le pays de domicile, si elle est requise ;
- les documents de paie et les relevés des heures travaillées.
En cas de modification ultérieure des informations figurant dans la déclaration initiale, les entreprises doivent transmettre sans délai une déclaration modificative. Les circonstances nécessitant une telle déclaration comprennent notamment tout changement du ou des lieux effectifs de travail, de la période de détachement ou l’annulation du détachement.
Exceptions à l’obligation de déclaration
De manière générale, certaines activités professionnelles transfrontalières ne relèvent pas des dispositions autrichiennes régissant la rémunération minimale, la déclaration et la mise à disposition des documents. Par exemple, l’exemption de l’obligation de déclaration s’applique lorsque le travailleur détaché exerce en Autriche, pendant une courte période et sans fournir de prestations supplémentaires, les activités suivantes :
- réunions professionnelles ;
- participation à des séminaires, présentations, congrès et conférences ; activités dans le cadre de programmes internationaux de formation avancée et de recherche dans les universités ;
- participation à des foires commerciales et à des manifestations similaires, à l’exclusion du montage et du démontage des stands.
Depuis la modification de la loi autrichienne relative à la lutte contre le dumping salarial et social (LSD-BG), d’autres exemptions s’appliquent au détachement de travailleurs spécialisés au sein d’un groupe d’entreprises pour une durée totale maximale de deux mois par année civile, aux fins de recherche et développement, de dispense de formations, de planification des activités de projet, de conseil aux entreprises, de contrôle de gestion ou de collaboration avec les services du groupe chargés de la direction et de la planification centralisées pour plusieurs pays.
Détachement en Autriche de travailleurs ressortissants de pays tiers employés par des entreprises de l’EEE
Lorsque les salariés détachés sont ressortissants de pays tiers, le ZKO transmet automatiquement la déclaration au Service public de l’emploi (AMS). En vertu de l’article 18, paragraphe 12, de la loi sur l’emploi des étrangers (AuslBG), l’AMS est compétent pour délivrer une attestation de détachement UE (EU-Entsendebestätigung), confirmant que les conditions légales du détachement sont remplies. À cette fin, l’AMS vérifie que le travailleur ressortissant d’un pays tiers :
- est légalement employé par l’entreprise qui le détache et autorisé à travailler dans le pays où celle-ci est établie ; et
- est employé en Autriche dans le respect des conditions autrichiennes de rémunération et de travail pendant la période de détachement, ainsi que des dispositions applicables en matière de sécurité sociale.
Afin de permettre la vérification des conditions précitées, l’entreprise qui détache les travailleurs doit inclure dans la déclaration les informations relatives à l’autorisation de travail et au titre de séjour délivrés dans le pays d’envoi.
Le bureau régional de l’AMS doit, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, confirmer à l’entreprise qui détache les travailleurs que les conditions requises sont remplies et délivrer une attestation de détachement UE ou, si elles ne le sont pas, interdire le détachement.
Le travail peut commencer avant la délivrance de l’attestation, à condition que les conditions légales soient remplies et que les obligations de déclaration aient été respectées.
Obligation de tenir les documents de détachement à disposition
Les employeurs étrangers établis dans l’EEE ou en Suisse qui détachent leurs travailleurs en Autriche doivent tenir les documents suivants à disposition sur le lieu de travail pendant toute la période de détachement ou les rendre accessibles sur place par voie électronique :
- une copie de la déclaration ZKO3 et de toute déclaration relative à des modifications ultérieures ;
- les documents relatifs à l’affiliation des salariés à la sécurité sociale (certificat A1 ou E101), ou des documents équivalents ;
- si une autorisation officielle est requise pour employer les travailleurs détachés dans le pays où l’employeur est établi, cette autorisation ou une copie de celle-ci doit également être tenue à disposition.
En outre, toute entreprise qui détache son personnel en Autriche doit tenir à disposition, en allemand ou en anglais et pendant toute la période de détachement, l’ensemble des documents de rémunération nécessaires pour déterminer les salaires dus aux salariés conformément à la législation autrichienne, à savoir :
- le contrat de travail ;
- les bulletins de paie et les justificatifs de paiement des salaires ou les relevés de virements bancaires ;
- les registres de paie ;
- les relevés des heures travaillées ; et
- les documents relatifs à la classification salariale permettant de vérifier la rémunération due au travailleur détaché en vertu du droit autrichien pendant la durée de son emploi.
Conditions de travail et de rémunération en Autriche
Lorsque des travailleurs sont détachés en Autriche dans le cadre d’une prestation temporaire de services, les employeurs doivent veiller au respect des dispositions autrichiennes relatives à la durée du travail et aux périodes de repos. En règle générale, la durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, hors heures supplémentaires. En outre, la durée du travail, heures supplémentaires comprises, ne doit généralement pas dépasser 12 heures par jour ou 60 heures par semaine, avec une limite moyenne de 48 heures par semaine sur une période de référence normalement fixée à 17 semaines, sous réserve des exceptions autorisées.
Par ailleurs, les salariés détachés en Autriche doivent percevoir au moins la rémunération qui leur est due en Autriche en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une convention collective.
Il est donc particulièrement important, avant de détacher des travailleurs, de connaître les niveaux de rémunération minimale prévus par la convention collective autrichienne applicable.
Obligations supplémentaires : BUAK et Dienstleistungsanzeige
Dans le secteur de la construction, les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Autriche doivent respecter plusieurs dispositions particulières relatives à la Caisse autrichienne des congés payés et des indemnités de fin de contrat des travailleurs du bâtiment (Bauarbeiter-Urlaubs- und Abfertigungskasse, BUAK), lorsque les activités relèvent du champ d’application de la loi sur les congés payés et les indemnités de fin de contrat des travailleurs du bâtiment (BUAG).
L’employeur étranger doit donc respecter une série d’obligations, à savoir :
- déclarer le détachement aux fins de travaux de construction en Autriche. La déclaration ZKO est transmise à la BUAK et tient lieu de déclaration initiale. Lorsque les activités de construction durent plus d’un mois civil, des déclarations mensuelles de suivi doivent être adressées à la BUAK au plus tard le 15 du mois suivant ;
- satisfaire aux conditions relatives aux droits à congé annuel des salariés en versant à la BUAK les cotisations mensuelles calculées sur les salaires au titre des congés annuels (« cotisations pour congés annuels » et « procédure de la caisse de congés payés ») ;
- verser aux salariés au moins le salaire minimum applicable en Autriche prévu par la convention collective ;
- lorsque des travailleurs du bâtiment sont mis à disposition d’une entreprise utilisatrice autrichienne et restent affiliés à la sécurité sociale de leur pays d’origine, verser, par l’intermédiaire de la BUAK, la contribution applicable au fonds social et de formation continue, en plus de la cotisation pour congés annuels.
La Dienstleistungsanzeige pour exercer une activité réglementée en Autriche
Conformément à l’article 373a du Code autrichien des activités commerciales, artisanales et industrielles de 1994 (Gewerbeordnung 1994, GewO 1994), une entreprise légalement établie dans un autre État de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer temporairement et occasionnellement une activité réglementée en Autriche doit en informer l’autorité compétente avant de commencer ses activités. Cette déclaration, appelée Dienstleistungsanzeige, doit être renouvelée une fois par an si l’entreprise prévoit de fournir des services en Autriche au cours de l’année concernée.
L’article 94 de la GewO 1994 précise les activités réglementées pour lesquelles une Dienstleistungsanzeige doit être déposée. Elles comprennent, par exemple, les métiers de la métallurgie appliqués à la construction métallique et mécanique.
Pour déposer la déclaration, l’entreprise étrangère doit fournir plusieurs documents, notamment :
- une attestation de son établissement légal dans l’État membre ou contractant ;
- une attestation de l’exercice antérieur de l’activité concernée, lorsque celle-ci est requise ;
- les justificatifs des qualifications professionnelles du représentant responsable ;
- pour certaines activités, une preuve de l’absence de condamnations pénales (par exemple, pour les activités de sécurité) ou de la souscription d’une assurance de responsabilité civile (par exemple, pour les professionnels de l’immobilier).