Avec l’amendement de la Loi sur la lutte contre le dumping salarial et social, la loi sur l’emploi temporaire des travailleurs et la loi modifiant le droit des contrats de travail, l’Autriche a achevé la transposition de la Directive 2018/957 afin de faciliter les missions des travailleurs salariés.
Suite à la transposition complète de la Directive 2018/957, l’Autriche a modifié les règles relatives aux déclarations de détachement pour les missions de personnel salarié, afin de simplifier la gestion des missions et des prestations de services provenant d’entreprises établies dans l’Union européenne/Espace économique européen (EEE)/Suisse.
Pour connaître toutes les Directives relatives au détachement, consultez notre guide sur les Directives de l’UE concernant le détachement des travailleurs.
Missions des travailleurs en Autriche : ce qui change
Les modifications les plus significatives de la transposition concernent :
Contrat de service
La définition du travailleur en mission/travailleur détaché est étroitement liée au contrat de service en vigueur au moment de la mission.
Nouvelles exemptions à l’obligation de notification
Les catégories de mission suivantes sont exemptées de l’obligation d’envoi de la notification préalable de détachement:
- Activités intragroupes prévoyant un niveau de rémunération brute mensuelle supérieur à une limite définie (6 937,50 € pour l’année 2021, ajustée en fonction de l’inflation) ;
- Missions intragroupes de travailleurs spécialisés pour la livraison, la mise en service, la formation associée, la maintenance, les services et réparations de machines, équipements et systèmes informatiques ;
- Dans certaines circonstances, missions de travailleurs envoyés par le vendeur/cédant ou l’acheteur/locataire pour la livraison/retrait de marchandises ;
- Dans certaines circonstances, missions de travailleurs détachés par le vendeur/fournisseur effectuant des activités de courte durée indispensables à la mise en service et à l’utilisation des biens fournis.
Notification des chantiers
Possibilité de soumettre une notification de détachement unique, même en cas de plusieurs chantiers, si la mission dure moins d’une semaine.
Sécurité sociale
Si la présentation du formulaire A1 délivré par l’INPS compétent n’est pas possible, il sera possible de fournir des documents prouvant l’inscription en anglais ou en allemand.
Documents justifiant la rémunération
Il est désormais possible de présenter la documentation relative à la rémunération des employés en langue anglaise.
Sanctions
La structure des sanctions prévues est revue à la baisse.