Les directives 96/71/CE, 2014/67/UE et 2018/957/UE, qui régissent le détachement des travailleurs dans l’UE, ont été transposées en Hongrie dans la législation suivante :
- Loi I de 2012 sur le Code du Travail ;
- Loi CXXXV de 2020 ;
- Décret gouvernemental n° 115/2021 (III. 10.) et
- Décret gouvernemental n° 703/2021 (XII. 15.).
Pour plus d’informations sur la législation de l’UE concernant le détachement des travailleurs, consultez notre guide complet sur les directives de l’UE relatives au détachement.
Obligations préliminaires pour le détachement de travailleurs en Hongrie
Les entreprises qui détachent leurs employés en Hongrie sont tenues de soumettre une déclaration de détachement aux autorités d’inspection du pays via le site web institutionnel mis à disposition par les autorités. La déclaration de détachement doit être transmise au plus tard avant le début des activités professionnelles en Hongrie.
La déclaration de détachement doit inclure les informations suivantes :
- Données relatives au prestataire de services (dénomination sociale, adresse, etc.) ;
- Données relatives à la nature de l’activité exercée en territoire hongrois ;
- Données relatives aux travailleurs détachés ;
- Données relatives à la prestation de services (durée du détachement, lieu de travail, etc.).
L’entreprise qui détache ses travailleurs doit également nommer une personne de contact agissant en tant qu’intermédiaire ou lien avec les autorités. Cette personne de contact doit être disponible sur le territoire hongrois. Les informations de cette personne doivent être indiquées dans la section correspondante de la déclaration de détachement.
Conditions de travail et salariales applicables lors de la mission en Hongrie
L’article 295 de la loi I de 2012 sur le Code du Travail stipule que si un salarié est temporairement détaché par un employeur étranger en Hongrie, ce salarié est soumis à certaines conditions minimales garanties par le droit du travail hongrois.
Les dispositions du Code du travail applicables aux détachements en Hongrie, ainsi que les conditions minimales à respecter, concernent:
- la durée du travail;
- les pauses et les périodes de repos;
- le salaire minimum.
Les normes minimales concernant le temps de travail sont établies au niveau européen. Pour plus d’informations, consultez notre guide sur la directive européenne relative au temps de travail.
En Hongrie, depuis le 1er janvier 2026, le salaire minimum national pour les travailleurs à temps plein s’élève à 322 800 HUF bruts par mois (1 856 HUF par heure).
Pour les postes nécessitant au moins un diplôme de l’enseignement secondaire ou une qualification professionnelle spécifique, le salaire minimum garanti s’applique. Il s’élève à 373 200 HUF bruts par mois (2 145 HUF par heure).
Ces montants sont fixés par le décret gouvernemental n° 426/2025 du 23 décembre. Pour les travailleurs détachés, les autres conditions de rémunération obligatoires applicables en Hongrie doivent également être respectées, notamment les éventuelles majorations prévues par la législation nationale et les conventions collectives pertinentes.
En tout état de cause, ces dispositions ne s’appliquent que si elles sont plus favorables aux travailleurs étrangers.
Pour plus d’informations sur la législation du travail au sein de l’UE, consultez notre guide sur le droit du travail de l’Union européenne.
Sécurité sociale en Hongrie
Les travailleurs détachés d’un pays de l’UE/EEE ont le droit de maintenir les contributions sociales versées dans leur pays d’origine. À cet égard, l’employeur doit demander le formulaire A1 à l’organisme de sécurité sociale compétent.
Le certificat A1 prouve que le travailleur continue de cotiser à la sécurité sociale dans son pays d’origine. Ce document doit être disponible pendant et après le détachement et sur demande des autorités.
En effet, conformément à l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004, les travailleurs temporairement détachés en Hongrie peuvent continuer à être soumis à la législation de sécurité sociale de leur État membre d’origine pendant une période maximale de 24 mois, sous réserve que les conditions prévues par la réglementation européenne soient remplies.
Affectations de longue durée en Hongrie
Si la durée effective du détachement en Hongrie dépasse 12 mois, indépendamment de la législation applicable à la relation de travail, les entreprises établies dans un État membre doivent garantir aux travailleurs détachés toutes les conditions de travail et d’emploi applicables en Hongrie, notamment :
- Dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou
- Conventions collectives ou arbitrages déclarés d’application générale ou qui, alternativement, s’appliquent conformément à l’article 3, paragraphe 8, de la directive 96/71/CE.
Ces conditions s’ajoutent aux conditions de travail et d’emploi prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE.
En cas d’affectation supérieure à 12 mois, le prestataire de services devra présenter une notification motivée aux autorités compétentes du pays d’accueil. Après la période de 12/18 mois, toutes les conditions supplémentaires en matière d’emploi s’appliquent aux travailleurs détachés.
Conservation des documents pendant la mission en Hongrie
L’article 297, paragraphe 3, de la loi I de 2012 portant Code du travail réglemente les obligations de conservation et de mise à disposition des documents nécessaires dans le cadre du détachement des travailleurs.
L’entreprise détachante est tenue de conserver les documents suivants :
- Contrats de travail (ou autres documents équivalents) ;
- Feuilles de présence et
- Preuves de paiement des salaires.
Ces documents doivent être disponibles pendant toute la durée du détachement sous forme papier ou électronique sur le lieu de travail, et pendant une période de trois ans après la fin du détachement au siège social de l’employeur, à des fins de vérification.
Sanctions applicables en cas de non-conformité à la législation nationale
Conformément à l’article 19 et à l’annexe 1 du décret gouvernemental n° 115/2021 (III. 10.), le non-respect des obligations prévues par la législation hongroise en matière de détachement transnational des travailleurs peut entraîner l’application de sanctions administratives.
Pour certaines violations des obligations documentaires, la sanction correspond au salaire minimum national multiplié par le nombre de travailleurs concernés.
En cas de violation des obligations de notification prévues aux articles 26 et 27 du décret, la sanction correspond à une fois le salaire minimum national.
En cas de détachement irrégulier relevant de l’article 19, paragraphe 1, point b), sous-point bc), la sanction correspond à dix fois le salaire minimum national pour chaque travailleur concerné.
Les autorités calculent le montant des sanctions sur la base du salaire minimum national en vigueur au moment pertinent pour l’imposition de la sanction.