La transposition nationale de la Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant l’application de la Directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs, a été mise en œuvre en Grèce par le décret présidentiel national 219/2000. Celui-ci porte sur les « Mesures de protection des travailleurs détachés en Grèce pour effectuer un travail temporaire sur le territoire grec dans le cadre de la prestation transnationale de services ».
Pour une vue d’ensemble de toutes les Directives en la matière, consultez notre guide sur les Directives de l’UE relatives au détachement des travailleurs.
Obligations préliminaires au détachement des travailleurs en Grèce
Une entreprise étrangère détachante doit envoyer une déclaration écrite de détachement préliminaire, en grec ou en anglais, avant le début de la prestation de services. Ce document doit être transmis au département compétent de l’Inspection du travail sur le territoire grec.
Chaque employé détaché doit être notifié. Toutefois, certaines exceptions existent. Par exemple, les compagnies de navigation qui détachent du personnel maritime sont exemptées de cette obligation.
Lors de la rédaction des documents essentiels pour le détachement en Grèce, il est important de prendre en compte certains éléments obligatoires tels que :
- informations sur l’entreprise détachante, adresse et siège social ;
- données sur le représentant légal de l’entreprise détachante ;
- données sur le représentant légal de l’entreprise d’accueil en Grèce ;
- adresse du lieu de travail où les travailleurs détachés exerceront leur activité ;
- données des travailleurs détachés ;
- dates de début et de fin de la mission.
En cas de modification des données dans la déclaration de détachement, l’employeur détachant devra envoyer une nouvelle notification. Celle-ci doit contenir la modification au plus tard dans les 15 jours suivant la date du changement.
Conditions de travail et de rémunération en Grèce
La Directive 957/2018/UE concernant l’alignement salarial et les conditions de travail n’a pas été transposée en Grèce. Par conséquent, la législation de référence reste la Directive 96/71/CE, transposée dans le décret présidentiel grec du 31 août 2000.
La semaine de travail standard en Grèce est de 40 heures. Cependant, avec les heures supplémentaires, il est permis de travailler jusqu’à un maximum de 48 heures par semaine.
Le décret présidentiel 190/2000 stipule que les salaires et rémunérations sont fixés par le Code du travail grec (lois, décrets et décisions ministérielles) ainsi que par les conventions collectives. Toutefois, selon la Directive 96/71/CE, mise en œuvre par la Directive 2018/957/UE, un travailleur détaché dans un État membre de l’Union européenne doit bénéficier des conditions les plus favorables entre celles du pays d’accueil et celles de l’État où il est habituellement employé.
Archivage des documents liés au détachement en Grèce
En Grèce, le lieu de travail est considéré comme l’endroit où toute la documentation relative à la mission doit être conservée. Les documents les plus importants incluent généralement :
- Contrat de travail (ou document équivalent) ;
- Dernière fiche de paie du travailleur détaché en Grèce ;
- Feuille de temps ;
- Preuve de paiement du salaire.
En cas d’inspection, l’employeur devra fournir à l’autorité compétente tous les documents en grec ou en anglais. Les documents doivent être présentés dans un délai de 15 jours après la demande des autorités. En tout état de cause, les autorités grecques peuvent effectuer une inspection dans un délai de deux ans après la fin de la mission.
Travailleurs extra-communautaires en Grèce
En règle générale, un citoyen d’un pays tiers titulaire d’un permis de séjour pour un autre État membre peut entrer en Grèce, mais ne peut pas y exercer d’activité sans un visa/permis de travail grec spécifique.
Sécurité sociale en Grèce
Conformément au Règlement européen 883/2004, les travailleurs détachés en Grèce restent soumis à la sécurité sociale de l’État membre où leur employeur est établi.
L’entreprise détachante devra demander le Formulaire A1. L’autorité compétente délivrera ce document après avoir reçu toutes les informations nécessaires.
Le Formulaire A1 peut avoir une durée maximale de 24 mois. Le travailleur doit toujours être en possession de ce document pendant toute la durée de sa mission.
Sanctions en cas de non-respect des obligations en Grèce lors du détachement des travailleurs
Un employeur qui ne respecte pas les obligations prévues par le Code du travail grec peut être sanctionné tant par des mesures administratives que pénales.
Sanctions administratives
Selon les articles 16 et 17 de la loi 2639/1998, un employeur qui ne respecte pas les termes et conditions du Code du travail peut être sanctionné par une amende comprise entre 1.000 € et 30.000 € pour chaque infraction.
Sanctions pénales
D’autre part, le non-respect des termes et conditions concernant les heures de travail, la rémunération, etc., est passible d’une peine de prison d’au moins 6 mois, d’une amende de 900 €, ou des deux sanctions.