La Grèce a transposé la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs par le décret présidentiel 101/2016, tel que modifié. La directive 96/71/CE avait initialement été transposée par le décret présidentiel 219/2000, qui porte sur les « mesures de protection des travailleurs détachés en Grèce afin d’y effectuer un travail temporaire dans le cadre d’une prestation transnationale de services ». Le cadre réglementaire a ensuite été actualisé par le décret présidentiel 30/2021, transposant la directive (UE) 2018/957.
Pour une vue d’ensemble de toutes les directives en la matière, consultez notre guide complet des directives européennes sur le détachement de travailleurs.
Obligations préalables au détachement de travailleurs en Grèce
Une entreprise étrangère qui détache des travailleurs doit transmettre une déclaration préalable de détachement écrite en grec, au plus tard au début de la prestation de services, quelle que soit sa durée. Le document doit être adressé au service de l’inspection des relations du travail territorialement compétent pour le lieu de la prestation.
L’entreprise qui détache des travailleurs doit disposer des informations suivantes pour effectuer correctement une notification de détachement en Grèce :
- Les coordonnées de l’entreprise qui détache les travailleurs ;
- Les coordonnées du représentant en Grèce de l’entreprise qui détache les travailleurs, chargé d’assurer la liaison avec les autorités compétentes ;
- Les coordonnées de l’entreprise destinataire en Grèce ;
- L’adresse du lieu de travail où les travailleurs détachés fourniront leurs services ;
- Les données relatives aux travailleurs détachés ;
- La date de début et la durée prévue du détachement et de la prestation de services ;
- La nature de l’activité de l’entreprise au sein de laquelle le travail est effectué.
La déclaration doit être accompagnée d’une liste des travailleurs détachés en deux exemplaires : l’un doit être affiché de manière visible sur le lieu de travail et l’autre conservé par le service compétent de l’inspection du travail.
En cas de modification des informations notifiées, l’employeur qui détache les travailleurs doit transmettre une déclaration complémentaire dans les 15 jours suivant la modification.
Conditions de travail et de rémunération en Grèce
La durée normale du travail en Grèce est de 40 heures par semaine. Toutefois, heures supplémentaires comprises, le temps de travail ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures par semaine, généralement calculée sur une période de référence pouvant aller jusqu’à quatre mois.
Le décret présidentiel 30/2021 prévoit que la rémunération est déterminée par le droit du travail grec (lois, décrets, décisions ministérielles) et par les conventions collectives applicables en vertu des règles relatives au détachement, y compris celles déclarées d’application générale. La rémunération comprend les indemnités obligatoires et les majorations pour heures supplémentaires ; les remboursements des frais de voyage, de nourriture et d’hébergement engagés en raison du détachement ne sont pas considérés comme de la rémunération. Dans tous les cas, conformément à la directive 96/71/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957, un travailleur détaché en Grèce doit bénéficier des conditions de travail et d’emploi impératives prévues en Grèce pour les travailleurs détachés, sans préjudice des conditions plus favorables applicables à sa relation de travail.
Conservation des documents relatifs au détachement
En Grèce, tous les documents pertinents relatifs au détachement doivent être conservés sur le lieu de travail pendant la durée du détachement. Les copies peuvent être conservées sous forme papier ou électronique. Les documents requis sont les suivants :
- Contrat de travail (ou document équivalent) ;
- Bulletins de paie couvrant la période de détachement ;
- Relevés des heures de travail indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier ;
- Preuves du paiement des salaires.
L’employeur doit conserver ces documents pendant deux ans après la fin du détachement et, sur demande, les fournir à l’autorité compétente en grec ou en anglais dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Sécurité sociale en Grèce
En vertu de l’article 12 du règlement (CE) nº 883/2004, les travailleurs détachés en Grèce peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de l’État membre d’envoi, à condition que les conditions du détachement soient remplies.
L’entreprise qui détache les travailleurs doit demander un certificat A1. L’organisme de sécurité sociale compétent le délivrera après avoir vérifié que les conditions applicables sont remplies.
Le certificat A1 peut avoir une durée de validité maximale de 24 mois. En outre, le travailleur doit en être titulaire pendant toute la durée de son détachement en Grèce.
Sanctions en cas de non-respect des obligations grecques relatives au détachement de travailleurs
Un employeur qui ne respecte pas les dispositions du droit du travail grec peut être passible de sanctions administratives et, lorsque l’infraction pénale correspondante est établie, de sanctions pénales.
Sanctions administratives
En vertu de l’article 572 du Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025), un employeur qui enfreint la législation du travail peut se voir infliger une amende allant de 300 € à 50 000 € pour chaque infraction. Le montant applicable dépend de l’infraction et des critères d’appréciation pertinents.
Sanctions pénales
En vertu de l’article 576 du Code du droit du travail (décret présidentiel 62/2025), la violation par un employeur des dispositions visées concernant les limites du temps de travail, la rémunération et les autres conditions d’emploi protégées peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, d’une amende pénale d’au moins 900 €, ou de ces deux peines, sous réserve des exceptions légales applicables et de toute disposition spéciale prévoyant des peines plus sévères.