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Nouvelles dispositions pour le détachement de travailleurs en Autriche

L'Autriche achève la transposition de la Directive 2018/957 pour faciliter la gestion des détachement des travailleurs.

Table des matières

Basé en Italie et actif dans toute l'UE

Posted Workers Alliance Members

Qualité ISO 9001

Avec l’amendement de la Loi sur la lutte contre le dumping salarial et social, la loi sur l’emploi temporaire des travailleurs et la loi modifiant le droit des contrats de travail, l’Autriche a achevé la transposition de la Directive 2018/957 afin de faciliter les missions des travailleurs salariés.

Suite à la transposition complète de la Directive 2018/957, l’Autriche a modifié les règles relatives aux déclarations de détachement pour les missions de personnel salarié, afin de simplifier la gestion des missions et des prestations de services provenant d’entreprises établies dans l’Union européenne/Espace économique européen (EEE)/Suisse.

Pour connaître toutes les Directives relatives au détachement, consultez notre guide sur les Directives de l’UE concernant le détachement des travailleurs.

Missions des travailleurs en Autriche : ce qui change

Les modifications les plus significatives de la transposition concernent :

Contrat de service

La définition du travailleur en mission/travailleur détaché est étroitement liée au contrat de service en vigueur au moment de la mission.

Nouvelles exemptions à l’obligation de notification

Les catégories de mission suivantes sont exemptées de l’obligation d’envoi de la notification préalable de détachement:

  • Activités intragroupes prévoyant un niveau de rémunération brute mensuelle supérieur à une limite définie (6 937,50 € pour l’année 2021, ajustée en fonction de l’inflation) ;
  • Missions intragroupes de travailleurs spécialisés pour la livraison, la mise en service, la formation associée, la maintenance, les services et réparations de machines, équipements et systèmes informatiques ;
  • Dans certaines circonstances, missions de travailleurs envoyés par le vendeur/cédant ou l’acheteur/locataire pour la livraison/retrait de marchandises ;
  • Dans certaines circonstances, missions de travailleurs détachés par le vendeur/fournisseur effectuant des activités de courte durée indispensables à la mise en service et à l’utilisation des biens fournis.

Notification des chantiers

Possibilité de soumettre une notification de détachement unique, même en cas de plusieurs chantiers, si la mission dure moins d’une semaine.

Sécurité sociale

Si la présentation du formulaire A1 délivré par l’INPS compétent n’est pas possible, il sera possible de fournir des documents prouvant l’inscription en anglais ou en allemand.

Documents justifiant la rémunération

Il est désormais possible de présenter la documentation relative à la rémunération des employés en langue anglaise.

Sanctions

La structure des sanctions prévues est revue à la baisse.

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Cadre Réglementaire

Directive 2018/957

Source

En savoir plus sur le détachement de travailleurs en Europe

Jetez un œil à nos guides approfondis sur la détachement de travailleurs vers les pays de l’Union européenne. Si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez consulter notre introduction sur le détachement de travailleurs en Europe.

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