Aller au contenu Le régime forfaitaire (regime forfettario) représente en Italie le régime fiscal naturel. Toutes les personnes physiques titulaires d’un numéro de TVA (partita IVA) qui exercent une activité d’entreprise, artistique ou libérale sous forme individuelle peuvent bénéficier d’un taux d’imposition pouvant aller jusqu’à 5 % si elles remplissent les conditions requises et ne relèvent d’aucune cause d’exclusion.
Régime forfaitaire : les conditions d’accès
Qui relève du régime forfaitaire
Le régime forfaitaire représente en Italie le régime fiscal naturel. Il peut être appliqué par toutes les personnes physiques titulaires d’une partita IVA individuelle qui remplissent les conditions suivantes.
Le plafond de chiffre d’affaires dans le régime forfaitaire : comptabilité de caisse
La première condition à respecter concerne le plafond de chiffre d’affaires. On prend toujours comme référence la période d’imposition précédente. Remplissent cette condition les personnes qui, l’année précédente, ont réalisé des recettes ou perçu des honoraires n’excédant pas 85 000 euros. Le plafond a été relevé à 85 000 euros par la loi de finances 2023.
À cette fin, seuls sont pris en compte les recettes et honoraires encaissés au cours de l’année d’imposition (donc au plus tard le 31 décembre de l’année de référence).
Important : rappelons que le plafond de 85 000 doit être proratisé en fonction des mois d’activité
Par conséquent, si l’année de référence pour la vérification du plafond de chiffre d’affaires est l’année de début d’activité, le plafond ne sera pas de 85 000. Pour obtenir le plafond correct, il faut en effet diviser le plafond de 85 000 euros par 365 et multiplier par les jours effectifs d’activité.
Exemple : ouverture de la partita IVA le 20 mars 2022.
Le plafond à prendre en considération pour vérifier le maintien dans le régime forfaitaire pour 2023 également sera de : 66 835 euros (85 000/365 multiplié par 287 jours)
Les résidents à l’étranger ne peuvent pas accéder à la flat tax 5 % – 15 %
La deuxième condition concerne la résidence fiscale. Seules peuvent relèver du régime forfaitaire les personnes qui sont résidentes fiscales en Italie.
Exception : peuvent accéder au régime forfaitaire les non-résidents qui résident dans l’un des États membres de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen assurant un échange d’informations adéquat. Dans ce cas, il est possible de bénéficier de la flat tax à condition que le ressortissant étranger réalise en Italie au moins 75 % de l’ensemble des revenus perçus. Rescrit (interpello) n° 519 du 28 juillet 2021.
Le rescrit (interpello) 197/2022 a précisé que celui qui poursuit en Italie une activité précédemment exercée à l’étranger ne peut pas appliquer la flat tax 5 %. Il pourra toutefois bénéficier du taux préférentiel du régime forfaitaire de 15 %.
Le régime forfaitaire pour les salariés et les retraités
La troisième condition concerne les personnes qui, l’année précédente, ont perçu des revenus de travail salarié ou une pension.
En effet, ne peuvent pas appliquer le régime forfaitaire les personnes qui, l’année précédente, ont eu un revenu brut de travail salarié et/ou assimilé supérieur à 35 000 euros
Exception : cette limite n’est pas pertinente si la relation de travail salarié a pris fin au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Cette exception n’est valable que si, la même année, aucun revenu de pension ni aucun revenu de travail salarié issu d’une autre relation de travail n’a été perçu.
Régime forfaitaire : facture à l’ancien employeur
La quatrième condition concerne les personnes qui émettent des factures à l’attention de leurs anciens employeurs. En effet, si le contribuable titulaire d’une partita IVA exerce son activité principalement à l’égard d’employeurs avec lesquels une relation de travail est en cours ou a existé au cours des deux périodes d’imposition précédentes, il ne pourra pas relever du régime forfaitaire.
La même limite vaut également pour l’activité exercée à l’égard de personnes directement ou indirectement liées à ces employeurs.
Exception : début de l’activité après avoir accompli la période de stage obligatoire en vue de l’exercice d’une profession artistique ou libérale. Dans ce cas, le titulaire de la partita IVA peut émettre, même de manière prépondérante, des factures à l’égard du cabinet auprès duquel il a effectué son stage professionnel.
Régime forfaitaire et participation dans des sociétés
La cinquième condition concerne les personnes qui détiennent des participations dans :
- Des sociétés de personnes (snc et sas), des associations professionnelles ou des entreprises familiales
- Des sociétés à responsabilité limitée (srl)
Dans le premier cas (a.), le titulaire d’une partita IVA, tant qu’il détient ne serait-ce qu’une part dans des sociétés de personnes (snc et sas), des associations professionnelles ou des entreprises familiales, ne peut pas appliquer le régime forfaitaire.
Dans le second cas (b.), la détention de la participation n’entraîne pas en soi l’exclusion du régime. L’exclusion ne joue en effet qu’en cas de contrôle direct ou indirect d’une société qui exerce la même activité économique que celle exercée individuellement, ou une activité qui lui est directement ou indirectement rattachable.
Pour l’exclusion, les deux conditions doivent être réunies :
- Contrôle de la société (parts détenues supérieures à 50 % du capital social)
- Activité exercée par la société identique ou rattachable à l’activité exercée sous forme individuelle par l’associé.
Plafond des dépenses supportées par le titulaire pour le travail salarié ou assimilé
Sixième condition : l’année précédente, aucune dépense de travail salarié ne doit avoir été supportée pour un montant total supérieur à 20 000 euros bruts.
Concourent à ce plafond les dépenses engagées pour :
- le travail accessoire
- le travail salarié
- les rémunérations de collaborateurs, y compris sur projet
- les sommes versées sous forme de bénéfices de participation aux associés dont l’apport est constitué uniquement de travail
- les sommes versées pour les prestations de travail fournies par l’entrepreneur ou par les membres de sa famille.
L’incompatibilité avec les régimes spéciaux en matière de TVA ou les régimes forfaitaires de détermination du revenu
La septième condition prévoit que le titulaire de la partita IVA n’applique aucun des régimes spéciaux en matière de TVA ou de détermination forfaitaire du revenu.
Ces régimes sont en effet incompatibles avec le régime forfaitaire et en empêchent l’application.
L’incompatibilité du régime forfaitaire avec certaines activités
La huitième condition concerne les activités qui réalisent des opérations de cession de bâtiments ou de fractions de bâtiments, de terrains à bâtir ou de moyens de transport neufs. Si ces activités sont exercées de manière exclusive ou prépondérante, la flat tax ne peut pas être appliquée et le régime fiscal ordinaire s’appliquera.
Si vous êtes titulaire d’une partita IVA – ou si vous souhaitez en ouvrir une – mais que vous ne remplissez pas les conditions, la dernière mise à jour de la loi de finances 2023 sur la flat tax 15 % pourrait vous intéresser.
Régime forfaitaire flat tax : comment il fonctionne
Les titulaires d’une partita IVA qui appliquent le régime forfaitaire déterminent leur revenu selon des règles différentes de celles du régime ordinaire et appliquent des taux d’imposition et de cotisation réduits.
Comment le revenu est calculé dans le régime forfaitaire : exemples
Le régime prévoit que le revenu soit déterminé par l’application de certains coefficients de rentabilité aux recettes et honoraires perçus.
Les coefficients de rentabilité varient selon l’activité exercée (code ATECO) et sont fixés par l’annexe n° 2 de la loi n° 145/2018.
| Groupe d’activités | Codes ATECO | Coefficient de rentabilité |
| Industries alimentaires et des boissons | (10-11) | 40% |
| Commerce de gros et de détail | 45- (de 46.2 à 46.9) – (de 47.1 à 47.7) – 47.9 | 40% |
| Commerce ambulant de produits alimentaires et de boissons | 47.81 | 40% |
| Commerce ambulant d’autres produits | 47.82-47.89 | 54% |
| Construction et activités immobilières | (41-42-43) – (68) | 86% |
| Intermédiaires du commerce | 46.10 | 62% |
| Services d’hébergement et de restauration | (55-56) | 40% |
| Activités professionnelles, scientifiques, techniques, de santé, d’enseignement, services financiers et d’assurance | (64-65-66) – (69-70-71-72-73-74-75) – (85) – (86-87-88) | 78% |
| Autres activités économiques | (01-02-03) – (05-06-07-08-09) – (12-13-14-15-16-17-18-19-20-22-22-23-24-25-26-27-28-29-30-31-32-33) – (35) – (36-37-38-39) – (49-50-51-52-53) – (58-59-60-61-62-63) – (77-78-79-80-81-82) – (84) – (90-91-92-93) (94-95-96) – (97-98) – (99) | 67% |
En outre, du revenu ainsi calculé, il est possible de déduire les cotisations sociales versées au cours de l’année d’imposition.
Exemple : le titulaire d’une activité libérale (par exemple un médecin, code ATECO 86.22.01) a encaissé des honoraires annuels totaux de 50 000 euros et versé à sa caisse de prévoyance 10 000 euros. Aux honoraires perçus est appliqué le coefficient de 78 %, puis les cotisations sociales versées sont déduites.
Le revenu imposable est de :
(50 000*78 %)-10 000 = 29 000 euros
Imposition dans le régime forfaitaire
Le régime forfaitaire prévoit un impôt unique de 15 %. Il s’agit d’un impôt de substitution des impôts suivants : Irpef, surtaxe régionale, surtaxe communale et Irap.
Par conséquent, au revenu calculé comme au point précédent, une fois les cotisations sociales déduites, le taux de 15 % est appliqué.
Flat tax 5 %
L’impôt de substitution appliqué au régime forfaitaire est réduit à 5 % pour les 5 premières années d’activité. Pour obtenir cette réduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
Condition 1 – Start-up 5 % : le titulaire de la partita IVA ne doit pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, d’activité artistique, libérale ou d’entreprise. La limite s’applique également en cas d’activité exercée sous forme associée ou familiale.
Condition 2 – Start-up 5 % : l’activité exercée ne doit pas constituer la simple poursuite d’une autre activité exercée auparavant sous forme de travail salarié ou indépendant.
Exception : à cette fin, la période de stage obligatoire en vue de l’exercice d’une profession artistique ou libérale n’est pas prise en compte.
Condition 3 – Start-up 5 % : si l’activité était exercée auparavant par une autre personne, le montant des recettes et honoraires correspondants réalisés au cours de la période d’imposition précédente ne doit pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires requis pour l’accès au régime.
Exemple de calcul des impôts dans le régime forfaitaire
Reprenons l’exemple précédent du professionnel qui exerce l’activité de médecin (code ATECO 86.22.01). Si l’on suppose les données suivantes :
Honoraires annuels totaux : 50 000 euros. Versements à la caisse de prévoyance : 10 000 euros.
Le revenu imposable est de :
(50 000*78 %)-10 000 = 29 000 euros
À ce montant imposable s’applique l’impôt de substitution de 15 % ou, si les conditions sont remplies, l’impôt de substitution de 5 %.
Impôt dû à 15 % : 4 350 euros
Impôt si les conditions start-up 5 % sont remplies : 1 450 euros
Durée du régime forfaitaire
Le régime forfaitaire (flat tax) représente le régime naturel pour tous les contribuables personnes physiques titulaires d’une partita IVA, qui exercent une activité d’entreprise, artistique ou libérale sous forme individuelle et qui en remplissent les conditions.
L’application du taux réduit de 5 % pour les nouvelles activités a en revanche une durée limitée. Elle ne peut être appliquée que pendant une période de 5 ans. Une fois les 5 ans écoulés, le taux passe à 15 %.
Quand on perd le régime forfaitaire
Le régime est donc maintenu tant qu’une cause d’exclusion ne se manifeste pas. La déchéance du régime prend effet à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle une cause d’exclusion se manifeste ou l’une des conditions requises vient à disparaître.
Attention : si des recettes et honoraires supérieurs à 100 000 euros sont perçus, le régime cesse de s’appliquer dès l’année en cours
La loi de finances 2023 a en effet prévu, parmi les nouveautés du régime forfaitaire, la clause anti-évitement. Elle prévoit qu’en cas de dépassement de 100 000 euros, le revenu de l’année entière sera imposé aux taux ordinaires de l’Irpef et que toutes les recettes/honoraires excédant 100 000 euros seront soumis à la TVA.
La facture dans le régime forfaitaire : obligation de facturation électronique
Comment établir la facture dans le régime forfaitaire
La facture émise par un contribuable en régime forfaitaire ne fera pas apparaître la TVA.
Cela entraîne l’obligation de :
- Indiquer la référence légale qui fonde la non-imposabilité : « Opération non soumise à la TVA conformément à l’art. 1 de la loi 190/2014 (régime fiscal forfaitaire) et modifications ultérieures » ;
- Apposer le timbre fiscal de 2 euros pour les montants supérieurs à 77,47 euros.
En outre, la rémunération due aux titulaires d’une partita IVA exerçant une activité libérale en régime forfaitaire n’est pas soumise à retenue à la source. Il en découle l’obligation de :
- Indiquer la référence légale qui régit le non-assujettissement : « Montant soumis à l’impôt de substitution et donc non soumis à retenue à la source conformément à l’art. 1 de la loi 190/2014 (régime fiscal forfaitaire) et modifications ultérieures »
Qui est en régime forfaitaire doit-il émettre une facture électronique ?
À compter du 1er janvier 2024, tous les contribuables qui adoptent le régime forfaitaire ont l’obligation d’envoyer leurs factures par voie électronique via le SdI (système d’échange), quels que soient les recettes ou honoraires perçus l’année précédente.
Il est important de rappeler que pour ceux qui envoient exclusivement des factures électroniques, un régime incitatif est prévu, qui réduit les délais de prescription pour les contrôles. Dans ces cas, en effet, le délai de notification des avis de redressement est réduit d’un an (4 ans au lieu de 5).
Simplifications et obligations pour les contribuables en régime forfaitaire
Ceux qui adoptent le régime forfaitaire bénéficient de plusieurs simplifications en matière de TVA et d’impôts directs.
Régime forfaitaire et TVA
Les contribuables en régime forfaitaire :
- ne facturent pas la TVA (mais, en contrepartie, ne déduisent pas la TVA appliquée sur les achats)
- sont dispensés des obligations de liquidation et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
- sont dispensés de l’obligation de présenter les liquidations périodiques trimestrielles (LIPE) et la déclaration annuelle de TVA
- ne sont pas tenus d’enregistrer les factures émises, les recettes et les achats.
Simplifications en matière d’impôt sur le revenu
Les contribuables en régime forfaitaire :
- sont dispensés des obligations d’enregistrement et de tenue des écritures comptables
- sont exclus du calcul des ISA (indices synthétiques de fiabilité)
- ne jouent pas le rôle de substitut d’impôt et n’opèrent pas de retenue à l’égard des professionnels. Ils n’opèrent des retenues que sur les revenus de travail salarié et les revenus assimilés. Dans la déclaration de revenus, ils doivent indiquer le code fiscal de ceux qui ont perçu des revenus pour lesquels la retenue n’a pas été opérée ainsi que le montant de ceux-ci.
- les recettes et honoraires perçus ne sont pas soumis à retenue à la source.
Quelles sont les obligations pour ceux qui adoptent le régime forfaitaire ?
Les contribuables en régime forfaitaire doivent toutefois remplir certaines obligations :
- Les factures émises et les bordereaux douaniers doivent être numérotés et conservés
- L’obligation de certification des recettes demeure
- Pour les opérations dont ils sont redevables de l’impôt, il existe l’obligation de compléter la facture avec la TVA due, qui doit ensuite être versée avant le 16 du mois suivant. À titre d’exemple : facture reçue d’un État étranger sans application de la TVA, dans le respect du principe de territorialité. Ou facture reçue pour des travaux de construction appliquant le mécanisme d’autoliquidation. Dans ces cas, le contribuable doit compléter la facture reçue avec le taux de TVA requis et verser l’impôt le 16 du mois suivant sans pouvoir ensuite le déduire
- Obligation de facturation électronique si les conditions prévues par la loi sont remplies. Émission dans tous les cas d’une facture électronique à l’égard de l’administration publique.
Quand le régime forfaitaire est-il avantageux ? Régime ordinaire vs régime forfaitaire
Le régime forfaitaire (flat tax) prévoit, comme on l’a vu, une série de simplifications comptables et fiscales. En outre, un taux d’imposition réduit à 15 % (ou 5 % pour les start-up pendant les 5 premières années). Avant d’opter pour ce régime préférentiel, il convient également d’en évaluer les limites et les inconvénients.
Les plus importants sont résumés ci-dessous :
- Les coûts supportés liés à l’activité ne peuvent pas être déduits. Une réduction forfaitaire est appliquée en utilisant le coefficient de rentabilité.
- La TVA payée sur les achats ne peut pas être déduite.
- Du revenu produit en régime forfaitaire, il n’est pas possible de déduire les charges visées à l’art. 10 du Tuir (à titre d’exemple : les pensions périodiques versées au conjoint, les cotisations versées aux formes de retraite complémentaire, les cotisations versées pour les employés de maison, etc.)
- Le régime forfaitaire flat tax prévoit un impôt de substitution de l’Irpef. Ne peuvent donc pas être déduites les dépenses visées aux art. 12, 13, 15 et 16 du Tuir (exemple : déduction pour enfants à charge, frais médicaux, intérêts d’emprunt, etc.) ainsi que celles prévues à l’art. 16 bis du Tuir et relatives aux bonus prévus pour les travaux de bâtiment.
- Le régime forfaitaire est incompatible avec le régime des impatriés, qui pourrait présenter une imposition plus avantageuse, si les conditions sont remplies.
Exemple de calcul de rentabilité : quand le régime forfaitaire n’est pas avantageux
Reprenons le cas exposé précédemment. Un professionnel qui exerce l’activité de médecin :
- Perçoit des honoraires de 50 000
- Coûts liés à l’activité de 15 000
- Versements à la caisse de prévoyance : 10 000
- Déduction des frais de rénovation – quote-part annuelle : 5 000
- Impôts régime forfaitaire : ((50 000*78 %)-10 000)*15 % = 4 350 €
- Impôts régime ordinaire :
- Revenu imposable : 50 000-15000-10 000 = 25 000 €
- Impôt brut (25 000*23 %) – 602 = 5 148 €
- Impôt net (après déduction des crédits d’impôt) = 148 €
Dans le cas proposé, grâce aux dépenses déductibles, le contribuable aurait intérêt à appliquer le régime ordinaire.
L’Irpef versée, de 148 euros, serait inférieure à l’impôt de substitution du régime forfaitaire. Cela tient au fait que, dans le régime forfaitaire, les dépenses de rénovation déductibles ne trouveraient pas de capacité fiscale et seraient perdues.
Les cotisations sociales dans le régime forfaitaire flat tax
Les contribuables qui appliquent le régime forfaitaire, outre une flat tax de 15 % – 5 %, bénéficient dans certains cas d’une réduction des cotisations sociales dues.
Cet avantage concerne exclusivement ceux qui exercent l’activité sous forme d’entreprise et sont inscrits aux caisses INPS des artisans et des commerçants.
Pour ces personnes, une réduction de 35 % sur le versement des cotisations sociales INPS est prévue.
Cette réduction n’est pas obligatoire : il appartient à l’entrepreneur de demander ou non la réduction des cotisations.
Échéance pour la demande de réduction des cotisations sociales en régime forfaitaire
La demande de cotisations réduites INPS doit être présentée :
- lors du début d’activité, rapidement après réception de la décision d’inscription et en tout cas avant la première échéance de paiement
- dans les autres cas, au plus tard le 28 février.
Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire de présenter la demande chaque année.
Il est également possible de révoquer le choix de réduction des cotisations INPS, mais, une fois révoqué, il ne sera plus possible d’obtenir à l’avenir la réduction des cotisations.