Le détachement de travailleurs en Islande dans le cadre d’une prestation transnationale de services est régi par la loi n° 45/2007 relative aux travailleurs détachés et aux obligations des prestataires de services étrangers (Act on Posted Workers and the Obligations of Foreign Service-Providers).
Obligations administratives en cas de détachement de travailleurs en Islande
La loi n° 45/2007 s’applique aux entreprises établies dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE), les États membres de l’AELE ou les îles Féroé, qui détachent temporairement des travailleurs en Islande pour fournir des services dans l’un des cas suivants :
- Les travailleurs sont détachés en Islande pour le compte de leur employeur afin de travailler sous sa direction, dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise cliente concernant la prestation de services en Islande ;
- Les travailleurs sont détachés en Islande par leur employeur auprès de sa succursale ou d’une entreprise située en Islande appartenant au même groupe ;
- Les travailleurs sont détachés en Islande par une entreprise et mis à disposition, contre rémunération, pour effectuer un travail sur le lieu de travail d’une entreprise utilisatrice et sous la direction de celle-ci.
Obligations applicables aux détachements dépassant dix jours ouvrables
Les entreprises ou les travailleurs indépendants qui envisagent de fournir des services en Islande pendant une durée totale de plus de dix jours ouvrables sur une période de douze mois doivent communiquer des informations à l’AOSH (Administration de la santé et de la sécurité au travail). Ils doivent également fournir des informations détaillées sur les services ainsi qu’une liste des travailleurs qui exerceront leur activité en Islande.
Plus précisément, les prestataires de services et les travailleurs indépendants doivent s’enregistrer auprès des autorités islandaises par l’intermédiaire de la plateforme électronique mise à leur disposition.
En ce qui concerne les agences de travail temporaire, lorsqu’elles envisagent de fournir des services en Islande pendant plus de dix jours ouvrables sur une période de douze mois, elles sont tenues de communiquer des informations relatives au lieu de résidence des travailleurs, à la durée du détachement, au nom et au numéro d’identification de l’entreprise utilisatrice, etc.
Dès que l’AOSH reçoit la déclaration de détachement, le prestataire étranger reçoit une confirmation d’enregistrement. Il doit ensuite transmettre cette confirmation à son client dans un délai de deux jours ouvrables à compter du début des activités en Islande.
Les entreprises ou les travailleurs indépendants sont exemptés de l’obligation de notifier leurs activités à l’AOSH lorsque celles-ci durent moins de quatre semaines sur une période de douze mois, dans les cas suivants :
- Services spécialisés d’assemblage;
- Installation;
- Surveillance ou réparation d’équipements.
Désignation d’un représentant en cas de détachement en Islande
Si la prestation de services en Islande dure plus de quatre semaines sur une période de douze mois, l’entreprise doit désigner un représentant en Islande. Celui-ci sera chargé de fournir aux autorités les informations requises par la loi n° 45/2007. L’entreprise peut également désigner comme représentant l’un de ses salariés temporairement détachés en Islande.
Toutefois, la désignation d’un représentant n’est pas nécessaire lorsque le nombre de salariés détachés en Islande est inférieur à six.
Conditions de travail et de rémunération en Islande
La loi n° 55/1980 relative aux conditions de travail et aux droits à pension s’applique aux conditions d’emploi des travailleurs détachés en Islande. Elle concerne notamment :
- Les salaires minimaux et les autres aspects liés à la rémunération ;
- La rémunération des heures supplémentaires ;
- Le droit à la rémunération des congés ;
- La durée maximale du travail et les périodes minimales de repos ;
et ce, indépendamment de la législation étrangère régissant les autres aspects de la relation de travail.
La loi prévoit que les salaires et les autres conditions d’emploi négociés par les partenaires sociaux doivent constituer des conditions minimales. Par conséquent, les conventions collectives islandaises définissent les conditions minimales applicables aux travailleurs étrangers temporairement détachés en Islande dans le cadre d’une prestation de services.
Afin de garantir que les conditions d’emploi des travailleurs étrangers soient conformes aux conventions collectives islandaises pendant toute la durée de leur activité en Islande, la Direction du travail demande la transmission de copies des contrats de travail des salariés détachés en Islande.
Conservation des documents relatifs au détachement
Pendant toute la durée du détachement en Islande et durant le mois suivant sa fin, l’entreprise qui détache les travailleurs doit conserver et tenir à disposition les documents suivants :
- Le contrat de travail du ou des travailleurs détachés ;
- Les bulletins de paie de chaque travailleur détaché ;
- Les relevés des heures de travail ;
- Les justificatifs du paiement des salaires conformément aux informations figurant sur les bulletins de paie.
Les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits en islandais ou en anglais.
Travailleurs ressortissants de pays tiers détachés en Islande
En règle générale, les ressortissants de pays tiers doivent disposer d’un permis de séjour et d’un permis de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle en Islande.
Toutefois, conformément à la législation islandaise, un ressortissant d’un pays tiers est autorisé à séjourner et à travailler en Islande pendant une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours. Il doit néanmoins remplir les conditions suivantes :
- Le travailleur détaché doit effectivement être salarié d’une entreprise établie dans un État membre de l’EEE ou de l’AELE ;
- Le travailleur détaché doit être titulaire d’un permis de travail de longue durée valide dans le pays à partir duquel il est détaché.
Si les conditions permettant de bénéficier de l’exemption de 90 jours ne sont pas remplies, ou si la durée du travail dépasse 90 jours sur une période de 180 jours, il est nécessaire de demander à la fois un permis de séjour et un permis de travail conformément à la législation nationale islandaise.
Sécurité sociale en Islande
Conformément au règlement européen (CE) n° 883/2004, les travailleurs détachés temporairement en Islande peuvent demander un certificat A1 en Italie. Ils peuvent ainsi continuer à relever du régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel ils sont employés. Toutefois, la durée du détachement ne doit pas dépasser 24 mois.
L’entreprise qui détache les travailleurs doit demander un certificat A1 auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent pour chaque travailleur détaché. Le travailleur doit conserver ce document pendant toute la durée de son détachement en Islande.
Le règlement (CE) n° 859/2003 et le règlement (UE) n° 1231/2010 ne sont pas contraignants pour le Danemark et les pays de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège). Par conséquent, la législation européenne en matière de coordination de la sécurité sociale ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers détachés dans ces pays.