Déclaration de revenus en Italie : guide complet

Dois-je déposer une déclaration de revenus en Italie ?

Les conditions de dépôt d’une déclaration de revenus en Italie varient selon la résidence fiscale de la personne. Par exemple, les personnes résidentes fiscales en Italie sont imposées sur leurs revenus mondiaux. Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité du contribuable.

En revanche, les personnes non résidentes ne sont imposées que sur les revenus produits en Italie.

 

Les résidents fiscaux italiens doivent payer des impôts en Italie sur tous les revenus produits dans le monde, quelle que soit leur nationalité ou le pays où les revenus sont perçus.

Pour les périodes d’imposition commençant en 2024, la résidence fiscale italienne est en principe appréciée sur la majeure partie de la période d’imposition, y compris les fractions de jour, au regard de la résidence au sens du droit civil, du centre des relations personnelles et familiales (domicile fiscal) ou de la présence physique en Italie. L’inscription au registre de la population résidente fait naître une présomption simple. Une convention fiscale applicable peut résoudre les situations de double résidence.

Comment payer mes impôts en Italie ?

Les sostituti d’imposta italiens (l’employeur) peuvent retenir l’impôt italien sur le revenu à la source. À défaut, la personne doit déclarer ses revenus imposables dans la déclaration de revenus italienne (« Modello Redditi PF » ou « Modello 730 ») et payer l’impôt correspondant dans les délais prévus (méthode d’autoliquidation).

Dans certains cas, toutefois, la retenue à la source opérée peut ne pas suffire à dispenser le contribuable de déposer une déclaration de revenus.

C’est notamment le cas lorsque deux revenus ou plus ont été imposés à la source par des employeurs différents, tout en restant soumis à l’imposition progressive. Dans ce cas, le contribuable dépose la déclaration pour déclarer le montant total du revenu imposable et des retenues à la source payées, et pour calculer la différence d’impôt sur le revenu à payer.

 

L’impôt sur le revenu résultant de la déclaration de revenus italienne, Modello Redditi PF, se paie au moyen d’un formulaire de paiement appelé « modèle F24 ».

Paiement du modèle F24 italien

Vous pouvez payer le modèle F24 de l’une des manières suivantes :

• les services télématiques de l’administration fiscale italienne, via les services « F24 web » ou « F24 online » ;
• les canaux télématiques « Fisconline » ou « Entratel » ;
• les services de banque en ligne de la banque du contribuable ou le compte Poste Italiane.

Lorsque la loi le permet, les personnes sans numéro de TVA peuvent également payer un F24 sans compensation auprès d’une banque ou d’un bureau de poste. Un F24 dont le solde est nul en raison de la compensation de crédits d’impôt doit être transmis par les services électroniques de l’Agenzia delle Entrate ; d’autres obligations de transmission électronique s’appliquent lorsque des crédits d’impôt sont compensés.

Si le Modello 730 est présenté par l’intermédiaire d’un sostituto d’imposta (employeur ou organisme de retraite), le solde d’impôt à payer et le remboursement suivent en principe les modalités de régularisation sur la paie ou la pension. Le Modello 730 peut aussi être déposé sans sostituto d’imposta : dans ce cas, les sommes dues sont payées au moyen du modèle F24 et le remboursement éventuel est effectué directement par l’Agenzia delle Entrate. Les impôts résultant de certaines sections du Modello 730 relatives aux impôts substitutifs sont gérés séparément par F24.

Quand payer les impôts en Italie

Le contribuable doit payer l’impôt sur le revenu résultant de la déclaration de revenus italienne – Modello Redditi PF – au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année d’imposition, sauf prorogation.

 

Les contribuables peuvent également effectuer leurs paiements dans un second délai, fixé au 31 juillet, moyennant une majoration de 0,40 % du montant concerné.

Outre le solde de l’impôt de l’année pour laquelle la déclaration est déposée, les contribuables doivent verser 2 acomptes pour l’année d’imposition suivante. Le total des acomptes est égal à 100 % de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

Les acomptes doivent être versés en 2 échéances : 40 % à l’échéance de juin/juillet et 60 % au plus tard le 30 novembre de la même année.

 

Les échéances tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié sont reportées au premier jour ouvrable suivant.

Les contribuables peuvent aussi opter pour un acompte réduit. Cela peut être avantageux pour éviter un trop-versé, qui obligerait ensuite à demander un remboursement. C’est le cas, par exemple, lorsque le contribuable n’a plus de source de revenus ou lorsque les revenus de l’année en cours devraient être inférieurs à ceux de l’année précédente.

 

Toutefois, des pénalités et des intérêts s’appliquent en cas de paiement insuffisant (par exemple, si les revenus réels sont supérieurs aux prévisions), mais la pénalité peut être réduite par un paiement spontané (ravvedimento operoso) avant tout contrôle de l’administration fiscale.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des impôts en Italie ?

Si le contribuable ne paie pas l’impôt italien résultant de sa déclaration de revenus dans les délais légaux, une pénalité de 25 % (30 % avant le 01/09/2024) de l’impôt impayé est appliquée.

La pénalité peut être ramenée à 12,5 % (15 % avant le 01/09/2024) si le retard n’excède pas 90 jours. Outre la pénalité, des intérêts légaux sont dus, calculés quotidiennement à compter de la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé jusqu’à la date du paiement effectif.

Pour les impôts gérés par l’Agenzia delle Entrate, la régularisation spontanée par le ravvedimento operoso peut rester possible même après le début d’un contrôle ou d’une vérification, dans les limites légales et selon le stade procédural atteint. En particulier, l’ouverture d’un contrôle n’empêche pas automatiquement la régularisation ; des réductions de pénalités différentes s’appliquent après certaines notifications formelles ou constatations. L’éligibilité doit être appréciée selon les règles applicables à la date de la violation.

Cette procédure permet aux contribuables de régulariser leurs omissions ou irrégularités de paiement de l’impôt et se traduit par une réduction des pénalités applicables :

• 1/10 de la pénalité minimale si la régularisation intervient dans les 30 jours suivant l’échéance initiale ;
• 1/9 de la pénalité minimale si la régularisation intervient dans les 90 jours suivant l’échéance initiale ;
• 1/8 de la pénalité minimale si la régularisation intervient avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la violation a été commise ;
• 1/7 de la pénalité minimale légale si la régularisation intervient après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration relative à l’année au cours de laquelle la violation a été commise, pour les violations commises à compter du 1er septembre 2024 ;
• 1/6 de la pénalité minimale légale si la régularisation intervient après la communication d’un projet d’avis de redressement (schema di atto), à condition que cet avis n’ait pas été précédé d’un procès-verbal de constatation (processo verbale di constatazione) et qu’aucune demande de règlement amiable (accertamento con adesione) n’ait été présentée.

 

En résumé, plus le contribuable paie tôt, plus les pénalités sont faibles.

Quelle est la différence entre les formulaires 730 et Modello Redditi PF ?

Le Modello 730 est une déclaration de revenus simplifiée destinée aux salariés et aux retraités, plus avantageuse que le formulaire ordinaire Modello Redditi PF.

Les principales caractéristiques du Modello 730 sont les suivantes :

• Il est plus facile à remplir pour le contribuable ;
• Il n’est pas nécessaire de calculer l’impôt, car ce calcul est effectué par l’intermédiaire habilité ou par le centre d’assistance fiscale (CAF), très souvent désigné par l’employeur ;
• Il prévoit le remboursement quasi immédiat des crédits d’impôt résultant de cette déclaration ; ceux-ci sont remboursés par la paie du salarié/retraité ou directement par l’Agenzia delle Entrate ;
• Lorsque le Modello 730 est présenté par l’intermédiaire d’un sostituto d’imposta, le solde ordinaire d’impôt à payer est en principe retenu sur le salaire ou la pension ; lorsqu’il est déposé sans sostituto d’imposta, le contribuable paie la somme due par F24 ;
• La déclaration conjointe avec le conjoint est autorisée.

Il convient toutefois de noter que, outre le fait d’être réservé aux salariés/retraités, le Modello 730 permet de déclarer certaines catégories de revenus seulement, telles que : les revenus de travail salarié et assimilés, les pensions, les revenus immobiliers, les revenus de capitaux (soumis à l’imposition ordinaire), les revenus de travail indépendant (hors revenus soumis à la TVA) et certains revenus soumis à imposition séparée.

Le formulaire Modello Redditi PF

Le formulaire Modello Redditi PF, en revanche :

• permet de déclarer tous les types de revenus ;
• peut être déposé aussi bien par les résidents fiscaux que par les non-résidents ;
• n’autorise pas la déclaration conjointe et l’impôt qui en résulte doit être payé directement par le contribuable.

En outre :

• le remboursement peut être reporté sur la déclaration de l’année d’imposition suivante et être utilisé en compensation d’autres impôts, ou
• il peut être demandé en remboursement directement à l’administration fiscale. Il convient de noter que, contrairement au Modello 730, les remboursements issus du Modello Redditi PF ne sont pas disponibles immédiatement après le dépôt de la déclaration. Les contribuables attendent souvent longtemps leur remboursement.

Comment et quand le formulaire Modello Redditi PF doit-il être déposé ?

La déclaration de revenus italienne doit être déposée l’année suivant l’année d’imposition. Le formulaire Modello Redditi PF peut être déposé :

• du 15 avril au 30 juin pour le dépôt sur support papier (dans les cas où la loi l’autorise) ;
• jusqu’au 31 octobre en cas de transmission par voie électronique ;
• Le dépôt tardif de la déclaration est admis dans un délai de 90 jours après l’échéance ordinaire (au plus tard le 1er février 2027 pour le formulaire REDDITI PF 2026). La pénalité minimale de 250 € peut être ramenée à 25 € (1/10 de 250 €) grâce au ravvedimento operoso. Les impôts éventuellement impayés restent soumis à des pénalités et intérêts distincts.
• Les déclarations déposées plus de 90 jours après l’échéance sont considérées comme omises par l’administration fiscale italienne, et une pénalité de 120 % de l’impôt dû s’applique, avec un minimum de 250 €, ainsi que des intérêts légaux calculés quotidiennement à compter de la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé jusqu’à la date du paiement effectif. Pour les violations commises à compter du 1er septembre 2024, cette pénalité peut être ramenée à 75 % si la déclaration omise est déposée dans le délai légal de contrôle et avant que le contribuable n’ait connaissance formelle d’un contrôle ou d’une activité de redressement. Si aucun impôt n’est dû, une pénalité de 250 € à 1 000 € s’applique. Dans ce cas, une déclaration omise peut encore être déposée et les impôts et intérêts éventuellement dus peuvent être payés spontanément. Toutefois, la déclaration reste juridiquement qualifiée d’omise, et les pénalités de dépôt applicables peuvent être liquidées et notifiées par l’administration fiscale italienne.

Est-il possible de rectifier une déclaration de revenus en Italie ?

Les contribuables peuvent rectifier leur déclaration de revenus en Italie jusqu’à 5 ans après son dépôt. Pendant cette période, il est possible d’intégrer des modifications favorables au contribuable et/ou de corriger des omissions pouvant entraîner un impôt supplémentaire.

 

En cas de déclaration infidèle (c’est-à-dire déclarant un revenu inférieur à la réalité), l’impôt supplémentaire résultant de ces déclarations rectificatives est soumis à une pénalité de 70 % de l’impôt supplémentaire dû, avec un minimum de 150 €. Pour les violations commises à compter du 1er septembre 2024, cette pénalité est ramenée à 50 % lorsque l’inexactitude est révélée par une déclaration complémentaire (dichiarazione integrativa) déposée dans le délai légal de contrôle et avant que le contribuable n’ait connaissance formelle d’un contrôle ou d’une activité de redressement, sous réserve de réductions supplémentaires au titre de la procédure de ravvedimento operoso.

Toutefois, les pénalités applicables peuvent être réduites au moyen de la procédure dite de « ravvedimento operoso », qui permet de diminuer l’amende. Elle est admise jusqu’à certaines échéances fixées par la loi et décrites dans le paragraphe précédent « Quelles sont les conséquences du non-paiement des impôts en Italie ? ».

Des règles et conditions de paiement spécifiques doivent être vérifiées et prises en compte lorsque la déclaration de revenus annuelle comprend également la section RW visée au paragraphe ci-dessous.

Le « formulaire RW » de la déclaration de revenus italienne

Les personnes qui ont la qualité de résidents fiscaux italiens sont soumises à des obligations déclaratives en Italie pour tous les actifs détenus directement hors du territoire italien.

À l’inverse, lorsque des actifs étrangers sont gérés ou administrés par l’intermédiaire d’un intermédiaire financier résident en Italie (par exemple une société fiduciaire), le contribuable peut être dispensé des obligations déclaratives du quadro RW, à condition que les flux financiers et revenus correspondants soient soumis à une retenue à la source ou à un impôt substitutif opéré par cet intermédiaire. La dispense peut également s’appliquer aux actifs ne générant aucun revenu au cours de l’année d’imposition, à condition que l’intermédiaire ait un mandat en cours couvrant leur gestion ou leur administration ainsi que tous les flux financiers y afférents. La simple intervention d’un intermédiaire résident en Italie ne dispense pas automatiquement le contribuable de ses obligations déclaratives.

Aux fins fiscales italiennes, les investissements étrangers s’entendent de tous les investissements/actifs détenus hors du territoire italien et susceptibles de générer des revenus (par exemple biens immobiliers, comptes bancaires, actions, fonds d’investissement, assurances-vie, fonds de pension volontaires, stock-options exerçables, etc.).

Le suivi des actifs étrangers est déclaré dans le quadro RW du formulaire REDDITI PF ou, lorsque le contribuable peut utiliser le Modello 730, dans le quadro W.

 

La complexité du quadro RW dépend du nombre d’actifs détenus à l’étranger par le contribuable résident en Italie.

Le formulaire se compose de lignes (righi), une pour chaque actif à déclarer. Les lignes sont elles-mêmes divisées en colonnes à remplir avec des informations sur l’actif concerné, telles que :

• La valeur (en €) des actifs au début de l’année d’imposition italienne (1er janvier x) ou au moment de l’acquisition, et à la fin de l’année d’imposition italienne (31 décembre x) ou au moment de la cession,
• le nombre de jours de détention de l’actif financier au cours de la période,
• le pourcentage de détention et le code fiscal italien des co-titulaires qui ont la qualité de résidents fiscaux en Italie,
• si les actifs financiers ou les biens immobiliers ont généré des revenus étrangers au cours de l’année d’imposition italienne concernée.

Outre le suivi fiscal, le quadro RW sert aussi à déterminer le montant de l’impôt sur le patrimoine dû sur les actifs détenus :

• l’impôt sur les immeubles situés à l’étranger (Imposta sugli immobili situati all’estero, « IVIE »),
• l’impôt sur les placements financiers étrangers (Imposta sul valore delle attività detenute all’estero, « IVAFE ») et
• l’impôt sur la valeur des cryptoactifs (Imposta sul valore delle cripto-attività), le cas échéant.

Les obligations de suivi, l’IVIE/IVAFE et l’impôt sur les cryptoactifs sont distincts : la possibilité de bénéficier d’une exception pour l’une de ces obligations n’exclut pas nécessairement les autres.

Le quadro RW doit être déposé avec le formulaire REDDITI PF dans le délai applicable ; le quadro W est déposé avec le Modello 730 dans le délai applicable au 730.

 

Le paiement de l’IVIE et de l’IVAFE suit les règles et l’échéance décrites dans la section ci-dessus, y compris la procédure de versement des deux acomptes annuels ; le solde et les acomptes d’impôt sont tous payés au moyen du « modèle F24 » mentionné ci-dessus.

Absence de dépôt du quadro RW ou quadro RW incorrect

Pour les actifs étrangers, même si aucun impôt sur le patrimoine n’est dû, les irrégularités dans le dépôt du quadro RW entraînent des sanctions administratives de 3 % à 15 % des montants non déclarés (6 % à 30 % si les actifs sont détenus dans un pays « à fiscalité privilégiée »).

En outre, si l’IVIE et l’IVAFE sont dues, outre les sanctions administratives mentionnées ci-dessus, l’absence de déclaration des montants correspondants dans la déclaration de revenus peut entraîner une pénalité généralement égale à 70 % de l’impôt supplémentaire dû, avec un minimum de 150 €, lorsque l’omission constitue une déclaration inexacte (déclaration « infidèle », voir la section 5 « Est-il possible de rectifier une déclaration de revenus ? » ci-dessus). Cette règle s’applique aux violations commises à compter du 1er septembre 2024, tandis que des pénalités différentes peuvent s’appliquer lorsque l’omission est corrigée dans les 90 jours suivant l’échéance initiale de dépôt.

 

Ces deux pénalités peuvent être réduites grâce à la procédure de ravvedimento operoso, sous réserve des conditions légales applicables. La réduction dépend du type et de la date de la violation, ainsi que du stade auquel la régularisation intervient.

Il est possible de corriger toute irrégularité relative au quadro RW, y compris son omission, à condition que la déclaration initiale ait été valablement déposée, y compris dans les 90 jours suivant son échéance. La correction du quadro RW peut également intervenir après ce délai de 90 jours, sous réserve des délais légaux et des pénalités applicables. En effet, comme expliqué plus haut dans la section « Comment et quand le formulaire Modello Redditi PF doit-il être déposé ? », les déclarations déposées plus de 90 jours après l’échéance sont considérées comme omises par l’administration fiscale italienne.

Qu’en est-il des impôts étrangers payés sur des revenus imposés en Italie ?

Si des revenus perçus à l’étranger concourent à la formation du revenu imposable total en Italie, un crédit d’impôt est accordé aux résidents afin d’éliminer (ou du moins d’atténuer) la double imposition.

En revanche, la méthode du crédit d’impôt ne s’applique pas aux revenus étrangers entièrement exonérés ou soumis à une retenue à la source en Italie. La raison en est que ces revenus ne concourent pas à la formation du revenu imposable total des personnes physiques.

Grâce au mécanisme du crédit d’impôt pour impôts étrangers, les impôts payés à l’étranger à titre définitif (cette notion exclut tous les impôts payés à titre d’acompte) peuvent être déduits de l’impôt net italien dû, dans la limite de la quotité d’impôt correspondant au rapport entre les revenus produits à l’étranger et le revenu total, diminué des pertes des périodes d’imposition antérieures déductibles.

Toutefois, les impôts sur le revenu auxquels le crédit doit s’appliquer doivent présenter des caractéristiques particulières :

• Les crédits d’impôt ne s’appliquent qu’aux impôts payés à l’étranger à titre définitif. Il s’agit d’impôts payés intégralement et une fois pour toutes ; ils ne doivent pas être provisoires et donc soumis au paiement d’un solde, ni constituer des acomptes, ni être sujets à un remboursement partiel ou total.
• L’impôt étranger doit en principe avoir été payé à titre définitif avant le dépôt de la déclaration de revenus italienne relative à l’année au cours de laquelle les revenus étrangers ont été imposés, afin de pouvoir demander le crédit dans cette déclaration.
• Si l’impôt étranger devient définitif après le dépôt de la déclaration de revenus italienne, le crédit d’impôt peut encore être demandé dans la première déclaration ultérieure disponible. Le plafond du crédit applicable doit être calculé par référence aux revenus étrangers et à l’impôt italien de l’année au cours de laquelle ces revenus ont été initialement imposés en Italie.

Mise à jour réglementaire à partir de 2027

Le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 a approuvé le nouveau Code des impôts sur les revenus (Testo unico delle imposte sui redditi). Bien que le décret soit entré en vigueur le 4 juillet 2026, l’abrogation et le remplacement des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu du décret du Président de la République n° 917/1986 (TUIR) prennent effet à compter du 1er janvier 2027. Jusque-là, les références du présent guide aux articles 2, 3, 23 et 165 du TUIR restent applicables.