Par l’ordonnance n° 25843 du 26 septembre 2026, la Cour de cassation italienne (Corte di Cassazione) s’est de nouveau prononcée en matière d’enquêtes financières, en clarifiant certains principes relatifs à l’utilisation des mouvements bancaires dans le cadre des contrôles fiscaux.
Par cette décision, la Cour de cassation souligne l’importance de la présomption légale simple (réfragable), en vertu de laquelle les mouvements bancaires peuvent fonder le redressement, sauf si le contribuable démontre que les sommes ont déjà été prises en compte dans la détermination du revenu imposable ou qu’elles sont fiscalement non pertinentes.
Sommaire
- Le cas d’espèce
- Le cadre normatif des enquêtes bancaires
- L’ordonnance n° 7389/2026 : la distinction entre versements et retraits
- La charge de la preuve et les implications pour les contribuables
- Sources normatives
Le cas d’espèce
L’affaire concerne un redressement fiscal à l’encontre d’une personne physique, gérante de deux sociétés du secteur du bâtiment.
Des enquêtes sur les comptes personnels du contribuable, menées à la suite du défaut de dépôt des déclarations de revenus de 2004 à 2009, avaient en effet révélé des versements non justifiés pour plus de 917 000 euros, présumés correspondre à des revenus non déclarés.
Le contribuable avait donc formé un recours, soutenant que la plupart des versements contestés sur son compte courant correspondaient au remboursement de financements précédemment consentis aux sociétés qu’il gérait. Il contestait en outre la légalité du redressement, estimant qu’il manquait tant l’autorisation requise pour procéder aux enquêtes bancaires que les conditions d’application de la présomption fiscale, qu’il considérait comme opérant exclusivement à l’égard des entrepreneurs et des travailleurs indépendants.
La Cour suprême a toutefois rejeté cette argumentation, en précisant que la présomption relative aux versements bancaires n’est pas limitée aux entrepreneurs et aux professionnels, mais s’étend à l’ensemble des contribuables.
Elle précise en outre que, pour renverser cette présomption, il ne suffit pas de fournir des justifications générales : une preuve spécifique et analytique de la nature de chacune des opérations contestées est nécessaire.
Le cadre normatif des enquêtes bancaires
La réglementation des enquêtes bancaires trouve son fondement dans l’article 32, paragraphe 1, n° 2), du D.P.R. n° 600/1973 (décret du Président de la République), qui confère à l’administration fiscale le pouvoir d’utiliser les données et informations obtenues par le biais des relations bancaires et financières aux fins de la détermination des revenus.
Cette disposition institue une présomption légale simple, en vertu de laquelle les versements bancaires non justifiés peuvent fonder le redressement de revenus supplémentaires non déclarés, sauf si le contribuable démontre que les sommes ont déjà été prises en compte dans la détermination du revenu imposable ou qu’elles sont fiscalement non pertinentes.
Cette réglementation se rattache à l’article 38 du même décret, relatif à la détermination des revenus des personnes physiques, et permet d’appliquer la présomption sur les versements bancaires également aux contribuables qui n’exercent pas d’activité d’entreprise ou de travail indépendant.
Le caractère légal de la présomption distingue ce mécanisme des présomptions simples, pour lesquelles les conditions de gravité, de précision et de concordance doivent être réunies.
Dans le cadre des enquêtes bancaires, en revanche, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) peut présumer que les versements bancaires non justifiés constituent des revenus non déclarés, sans avoir à démontrer de quelle opération économique précise proviennent les sommes. Il appartient donc au contribuable de rapporter la preuve contraire, en démontrant que ces montants ont déjà été pris en compte dans la détermination du revenu imposable ou qu’ils sont fiscalement non pertinents.
L’ordonnance n° 7389/2026 : la distinction entre versements et retraits
Le principe est encore confirmé par l’ordonnance n° 7389 du 27 mars 2026, qui approfondit le champ d’application des présomptions bancaires en distinguant les opérations de versement et de retrait.
Cette décision rappelle en effet l’arrêt n° 228/2014 de la Cour constitutionnelle, qui a déclaré inconstitutionnelle l’application aux travailleurs indépendants de la présomption de revenu supplémentaire découlant des retraits bancaires non justifiés.
En particulier, la Cour constitutionnelle a jugé déraisonnable de présumer que les sommes retirées par un professionnel sont nécessairement destinées à financer des coûts liés à son activité et, par conséquent, à générer des honoraires non déclarés. Ce mécanisme présomptif trouve en effet une justification dans l’activité d’entreprise, caractérisée par l’emploi de biens et de services pour la production de recettes, mais ne peut être étendu automatiquement au travail indépendant.
Il en résulte que la présomption relative aux retraits bancaires demeure applicable aux titulaires de revenus d’entreprise, dans les limites prévues par la réglementation, tandis que la présomption relative aux versements non justifiés continue de s’appliquer à l’ensemble des contribuables, y compris les travailleurs indépendants.
En revenant donc au litige examiné par l’ordonnance n° 7389/2026, en l’espèce la contribuable opérait sur des comptes courants rattachés à une activité exercée au moyen d’une société de fait ; la Cour a par conséquent jugé cette circonstance déterminante pour la qualification du revenu comme revenu d’entreprise et, par suite, pour l’application de la présomption également aux retraits.
La décision a en outre précisé que les enquêtes peuvent porter sur des comptes formellement ouverts au nom de tiers, pour autant que l’administration fiscale démontre qu’ils sont effectivement rattachables au contribuable, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’utilisation exclusive de ces comptes par ce dernier.
La charge de la preuve et les implications pour les contribuables
Les deux ordonnances confirment l’importance que revêt la preuve contraire dans les redressements fondés sur les mouvements bancaires.
Le contribuable appelé à justifier les versements contestés doit donc être en mesure de reconstituer l’origine des sommes, en démontrant, pour chacune des opérations, leur éventuelle absence de pertinence fiscale ou leur inclusion dans le revenu déclaré.
À cette fin, peuvent revêtir une importance, selon les circonstances, des contrats de financement, des justificatifs de remboursement de prêts, des actes de donation, des actes de vente et d’autres éléments propres à reconstituer la nature des mouvements.
Il est également confirmé que la seule existence d’un crédit bancaire n’implique pas nécessairement l’existence d’un revenu imposable, mais qu’en présence d’un redressement fondé sur l’article 32 du D.P.R. n° 600/1973, le contribuable doit être en mesure de fournir une justification adéquate et précise.
Les ordonnances n° 25843/2026 et n° 7389/2026 s’inscrivent donc dans la jurisprudence constante qui reconnaît aux résultats des enquêtes bancaires une valeur probatoire significative, tout en confirmant la possibilité pour le contribuable de renverser la présomption par une démonstration adéquate de la nature des opérations contestées.
Sources normatives
- Cour de cassation italienne, section fiscale, ordonnance du 26 septembre 2026, n° 25843 — Texte original – Cour de cassation
- Cour de cassation italienne, section fiscale, ordonnance du 27 mars 2026, n° 7389 — Texte original – Cour de cassation
- D.P.R. du 29 septembre 1973, n° 600, article 32, paragraphe 1, n° 2) — Documentation économique et financière – MEF
- D.P.R. du 29 septembre 1973, n° 600, article 38 — Documentation économique et financière – MEF
- Cour constitutionnelle, arrêt du 24 septembre – 6 octobre 2014, n° 228 — Cour constitutionnelle – Texte intégral de l’arrêt