Le détachement des travailleurs en Espagne, lorsque l’employeur est basé dans un État membre de l’UE, est régulé par la Ley 45/1999, qui transpose la Directive 96/71/CE. Les dispositions de la Loi 45/1999 s’appliquent aux entreprises étrangères qui détachent temporairement leur personnel en Espagne dans le cadre d’une prestation transnationale de services.
Pour plus d’informations sur toutes les Directives UE en matière de détachement des travailleurs, consultez notre guide complet sur les Directives UE.
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Envoi de la communication de détachement en Espagne et nomination d’un représentant domicilié
L’employeur qui détache ses salariés en Espagne dans le cadre d’une prestation de services transnationale doit déclarer le détachement à l’autorité du travail de la Communauté autonome sur le territoire de laquelle les services seront fournis.
La déclaration de détachement doit contenir les coordonnées et les informations de contact du représentant domicilié désigné par l’entreprise. Il s’agit d’une personne physique ou morale domiciliée en Espagne. Le contact sert ensuite de liaison avec les autorités espagnoles compétentes. Ce représentant agira au nom de l’entreprise détachante pour toutes les procédures de consultation et de négociation concernant les travailleurs détachés.
Cependant, certaines exceptions à l’envoi de la notification de détachement existent :
- lorsque la durée du détachement n’excède pas huit jours (cette exemption ne s’applique pas aux détachements effectués par des entreprises de travail temporaire) et
- en cas de déplacements sans prestation de services (conférences, réunions d’affaires, etc.).
Obligations supplémentaires pour les agences d’intérim
Si l’entreprise étrangère est une entreprise de travail temporaire, la déclaration de détachement doit également inclure une attestation délivrée par l’État dans lequel l’agence est établie, l’autorisant à exercer les activités suivantes :
- Administration;
- Intermédiation
- Recherche et sélection
- Support à la réinsertion professionnelle
De plus, la communication de détachement doit contenir une déclaration de l’entreprise utilisatrice des travailleurs. Cette déclaration doit indiquer le besoin temporaire de recourir à l’agence de travail temporaire, ainsi que le type de contrat en vigueur entre l’entreprise utilisatrice et l’agence intérimaire.
Les entreprises de travail temporaire doivent déclarer les détachements quelle que soit leur durée, y compris les missions de huit jours ou moins. La déclaration doit être transmise avant le début du détachement.
Demande du Modèle A1 pour le détachement des travailleurs en Espagne
Conformément au Règlement CE 883/2004, l’employeur étranger devra demander le Modèle A1 pour les travailleurs détachés auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent.
Respect des conditions minimales de travail et de rémunération en Espagne
Le travailleur détaché en Espagne par l’employeur étranger, pour effectuer une prestation transnationale de services, est soumis aux dispositions légales et contractuelles applicables au personnel employé par des entreprises du même secteur établies en Espagne. Cela implique que l’entreprise détachante devra garantir aux travailleurs détachés en Espagne au moins les niveaux minimaux des conditions de travail établis par la législation espagnole, en matière de :
- Droit du travail
- Durée du travail
- Repos compensatoire
- Jours fériés
- Horaires de travail et travail de nuit
- Rémunération
- Et autres.
Obligation de conservation des documents
Pendant la période de détachement en Espagne, l’entreprise détachante devra tenir à disposition une série de documents relatifs aux travailleurs détachés, tels que les contrats de travail, les bulletins de paie, les pointages indiquant le début, la fin et la durée de la journée de travail.
Les documents doivent également être fournis après la fin du détachement, à la demande de l’Inspection espagnole du travail et de la sécurité sociale.
Les documents transmis aux autorités doivent être traduits en espagnol ou dans la langue coofficielle du territoire où les services sont fournis.
Autres obligations pour les entreprises détachant du personnel en Espagne
Les entreprises étrangères détachant leurs employés en Espagne pour une période supérieure à 8 jours pour des activités dans le secteur du bâtiment doivent s’enregistrer auprès du REA (Registro Empresas Acreditadas).
Cet enregistrement sert à certifier que l’entreprise respecte les exigences en matière de prévention des risques professionnels. L’entreprise doit en effet démontrer que les travailleurs impliqués dans les activités ont reçu une formation adéquate en matière de santé et de sécurité au travail. De plus, les entreprises qui sous-traitent ou confient des travaux dans des chantiers de construction doivent vérifier que leurs propres sous-traitants ou partenaires respectent également ces exigences.
Pour les chantiers de construction relevant du décret royal 1627/1997, les employeurs intervenant en qualité d’entrepreneurs doivent déposer une déclaration d’ouverture du lieu de travail (comunicación de apertura del centro de trabajo) afin d’informer les autorités du début de la nouvelle activité. En outre, sur tous les chantiers de construction, chaque entrepreneur doit disposer d’un registre de sous-traitance (Libro de Subcontratación) contenant des informations sur les sous-traitants intervenant sur le chantier.
Le cabinet A&P, avec le soutien de partenaires locaux, peut aider votre entreprise dans le processus d’enregistrement au REA et dans la gestion des autres obligations.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
Le système de sanctions espagnol établit différents niveaux de gravité des infractions et les montants des sanctions correspondants :
- Infractions légères : les irrégularités formelles de la déclaration de détachement peuvent entraîner des amendes allant de 70 à 750 €.
- Infractions graves : telles que la déclaration tardive ou l’absence de désignation d’un représentant présent en Espagne. Les amendes vont de 751 à 7 500 €.
- Infractions très graves : telles que l’absence de déclaration obligatoire de détachement auprès des autorités. Les amendes vont de 7 501 à 225 018 €.