L’Irlande a transposé la directive (UE) 2018/957 en droit national, avec effet au 1er octobre 2020, par le S.I. 374/2020. Ce règlement apporte un nombre limité de précisions concernant les définitions et de protections supplémentaires en modifiant le S.I. 412/2016, qui a transposé la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Pour une vue d’ensemble des directives européennes relatives au détachement de travailleurs, consultez notre guide sur les directives européennes relatives au détachement de travailleurs.
Obligation préalable des prestataires de services étrangers détachant des travailleurs en Irlande
La Workplace Relations Commission (WRC) est l’autorité compétente en Irlande pour les questions relatives aux travailleurs détachés. Les prestataires étrangers établis dans un autre État membre de l’UE doivent notifier à la WRC chaque détachement de travailleurs, quelle qu’en soit la durée, au moyen du formulaire de déclaration prescrit. Le formulaire de déclaration doit être transmis en anglais à la WRC, par courrier postal ou électronique, au plus tard à la date à laquelle le salarié commence à travailler en Irlande.
Au moyen du formulaire de déclaration, les entreprises étrangères doivent fournir certaines informations, notamment :
- le nom et l’adresse de l’entreprise qui détache les travailleurs ;
- l’adresse du lieu de travail ;
- les renseignements personnels concernant le ou les travailleurs détachés ;
- les dates prévues de début et de fin du détachement, ainsi que des informations sur le temps de travail et la rémunération.
En outre, l’entreprise étrangère doit désigner une personne chargée d’assurer la liaison avec l’autorité compétente et communiquer son nom et son adresse. Cette personne enverra et recevra les documents et notifications et sera l’interlocuteur de la WRC en cas d’inspection.
Enfin, si le détachement est prolongé au-delà de la date de fin prévue indiquée dans le formulaire de déclaration transmis, l’employeur doit envoyer un formulaire de déclaration modifié ou un nouveau formulaire indiquant la nouvelle date de fin.
Conditions de travail et salariales en Irlande
Les directives européennes relatives au détachement de travailleurs prévoient qu’un travailleur détaché sur le territoire d’un État membre bénéficie des conditions de travail et d’emploi applicables dans le pays d’accueil dans les domaines couverts par les directives, sans préjudice des conditions plus favorables dont il bénéficie déjà.
En Irlande, les droits d’un travailleur détaché comprennent :
- la rémunération obligatoire applicable, y compris le salaire minimum national ou les taux minimaux sectoriels pertinents ;
- une durée hebdomadaire moyenne de travail ne dépassant pas 48 heures ;
- une période de repos journalier de 11 heures consécutives ;
- une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives par période de sept jours ;
- une pause de 15 minutes lorsque le temps de travail dépasse 4 heures et demie, et une pause de 30 minutes lorsqu’il dépasse 6 heures.
En ce qui concerne le salaire minimum, l’Irlande dispose depuis 2000 d’un salaire minimum national (National Minimum Wage – NMW) juridiquement contraignant. Son montant dépend de l’âge du travailleur.
À compter du 1er janvier 2026, le salaire minimum national irlandais pour les salariés âgés de 20 ans et plus est de 14,15 € de l’heure. Les taux horaires sont de 12,74 € pour les travailleurs de 19 ans, de 11,32 € pour ceux de 18 ans et de 9,91 € pour les travailleurs de moins de 18 ans.
Les allocations propres au détachement font partie de la rémunération, sauf lorsqu’elles sont versées à titre de remboursement des dépenses effectivement engagées du fait du détachement, telles que les frais de voyage, de nourriture et de logement.
En outre, il existe des instruments sectoriels juridiquement contraignants, notamment les Employment Regulation Orders et les Sectoral Employment Orders, qui fixent des conditions spécifiques pour les personnes relevant de leur champ d’application, par exemple dans les secteurs du nettoyage, de la sécurité et de la construction. Il convient donc de vérifier les exigences sectorielles applicables en plus du salaire minimum national.
Conservation des documents relatifs au détachement
En vertu du droit irlandais, une entreprise étrangère doit conserver et tenir à disposition, dans un lieu indiqué à la WRC, certains documents sur support papier ou électronique pendant toute la durée du détachement, notamment :
- le contrat de travail du ou des travailleurs détachés ;
- les bulletins de paie ou documents équivalents ;
- les relevés d’heures ou documents équivalents indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier ;
- les justificatifs de paiement des salaires ;
- le cas échéant, les justificatifs de remboursement des dépenses engagées du fait du détachement.
En cas d’inspection, l’employeur doit mettre les documents susmentionnés à la disposition de l’autorité compétente. Après la fin du détachement, l’employeur doit, à la demande de la WRC, transmettre ces documents dans un délai d’un mois à compter de la demande, accompagnés, si nécessaire, d’une traduction en anglais.
Travailleurs ressortissants de pays tiers en Irlande
Un citoyen non communautaire qui réside et travaille légalement dans un autre État membre de l’UE peut être autorisé à travailler temporairement en Irlande sans avoir besoin d’obtenir un permis de travail. Cependant, les dispositions nationales en matière d’immigration doivent également être prises en compte. En République d’Irlande, il existe cinq types de permis différents, utilisés dans des cas spécifiques.
Dans le cas de travailleurs extracommunautaires envoyés en Irlande à court terme (plus de 14 jours sur une période de 12 mois), le type de permis le plus approprié pourrait être le visa dit Van der Elst. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Sécurité sociale en Irlande
Conformément au règlement européen 883/2004, les travailleurs détachés en Irlande peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel l’employeur est établi.
À cet égard, l’entreprise détachante doit demander le certificat A1 à l’institution de sécurité sociale compétente pour le travailleur détaché, qui devra le conserver pendant toute la durée de son détachement en Irlande.
Sanctions en cas de non-respect des obligations irlandaises relatives au détachement de travailleurs
Les travailleurs détachés en Irlande depuis d’autres États membres de l’UE bénéficient de la législation irlandaise de protection des salariés, sous réserve des conditions et exceptions prévues par chaque texte. En particulier, l’article 20 du Protection of Employees (Part-Time Work) Act 2001 prévoit que la législation du travail visée par cet article s’applique aux travailleurs détachés de la même manière qu’aux autres salariés.
Les infractions à cette législation peuvent entraîner des sanctions. Notamment, le défaut de transmission d’un formulaire de déclaration constitue une infraction pénale. Une amende pouvant atteindre 5 000 € peut être infligée en cas de condamnation selon la procédure sommaire (« summary conviction »). Le non-respect des exigences administratives prévues à l’article 4 du S.I. 412/2016 peut également entraîner une amende pouvant atteindre 50 000 € en cas de condamnation sur acte d’accusation (« conviction on indictment »).