La réponse à la demande de rescrit n° 187/2026 reconnaît le traitement de faveur des bourses Erasmus Mundus Joint Master. À partir de 2027, la règle d’exonération figurera à l’article 222, alinéa 5, du nouveau Texte unique des impôts sur les revenus.
Le cas examiné par l’administration fiscale italienne
Par sa réponse à la demande de rescrit n° 187 du 23 octobre 2026, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) s’est prononcée sur le traitement fiscal des bourses Erasmus Mundus Joint Master (EMJM), attribuées dans le cadre de masters internationaux gérés par des consortiums d’universités italiennes et étrangères.
Une étudiante inscrite pour l’année universitaire 2025/2026 à un cursus de deux ans avait obtenu une bourse de 1 400 euros par mois pendant 24 mois, soit 33 600 euros au total. L’université coordinatrice avait toutefois appliqué des retenues d’IRPEF, versant un net mensuel de 1 238 euros. La contribuable a donc demandé si la bourse pouvait relever de l’exonération prévue pour le programme Erasmus+.
Le traitement fiscal des bourses d’études
En règle générale, l’article 50, alinéa 1, lettre c), du décret du Président de la République n° 917/1986 (TUIR) qualifie de revenus assimilés aux revenus de travail salarié les sommes versées à titre de bourses d’études et autres aides à des fins d’étude ou de formation, lorsque le bénéficiaire n’est pas lié à l’organisme payeur par un contrat de travail salarié. Il s’ensuit que les bourses perçues par des contribuables fiscalement résidents en Italie sont imposables, sauf exonérations spécifiques.
Pour les bourses de mobilité internationale du programme Erasmus+, l’article 1, alinéa 50, de la loi n° 208/2015 renvoie aux exonérations de l’article 1, alinéa 3, du décret-loi n° 105/2003. La circulaire n° 20/E du 18 mai 2016 a précisé que la mesure comporte l’exonération d’IRPEF pour les étudiants bénéficiaires et l’exonération d’IRAP pour les organismes payeurs.
Pourquoi Erasmus Mundus relève d’Erasmus+
Le règlement (UE) 2021/817 a institué le programme Erasmus+ 2021–2027 dans la continuité de la programmation précédente et inclut expressément les masters conjoints Erasmus Mundus parmi les actions soutenues.
L’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) a en outre confirmé qu’Erasmus Mundus est une action d’Erasmus+ et que les bourses EMJM constituent l’une des formes de financement prévues par le programme européen.
L’administration fiscale italienne a donc conclu que la bourse EMJM objet du rescrit est exonérée d’IRPEF, car elle est versée dans le cadre d’Erasmus+. Cette précision concerne le traitement fiscal de ce type de bourse et n’emporte pas, à elle seule, une exonération générale pour toute bourse liée à un parcours international.
À partir du 1er janvier 2027 : les références dans le nouveau Texte unique
Le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 a réorganisé les dispositions relatives aux impôts sur les revenus. Bien que le décret soit entré en vigueur le 4 juillet 2026, l’article 377 prévoit son application à partir du 1er janvier 2027. Pour 2026, les références normatives utilisées dans la réponse au rescrit restent donc pertinentes.
- La règle générale de l’article 50, alinéa 1, lettre c), du décret du Président de la République n° 917/1986 est reprise à l’article 52, alinéa 1, lettre c), du décret législatif n° 117/2026.
- L’exonération Erasmus+ de l’article 1, alinéa 50, de la loi n° 208/2015 est transposée à l’article 222, alinéa 5, du nouveau Texte unique.
- Le renvoi à l’article 1, alinéa 3, du décret-loi n° 105/2003 se retrouve, à partir de 2027, à l’article 215, alinéa 1, expressément visé par le nouvel article 222, alinéa 5.
Implications pratiques pour les étudiants et les universités
Pour les étudiants et les universités chargées du paiement, il importe d’identifier correctement le programme de financement et de vérifier les conditions permettant d’appliquer l’exonération. Si des retenues ont été opérées sur des bourses relevant du même régime, il conviendra de vérifier l’attestation fiscale et d’évaluer concrètement les modalités de récupération des sommes éventuellement retenues en trop : le rescrit ne définit pas de procédure de remboursement spécifique.