Cet article a pour objectif de fournir un aperçu des derniers développements juridiques et administratifs relatifs au détachement des travailleurs en Belgique, en abordant des questions pertinentes tant pour les employeurs étrangers que pour les bénéficiaires des prestations de services en Belgique.
Nouvelles indications pour la déclaration de détachement sur le portail Limosa
Le détachement temporaire des travailleurs en Belgique nécessite la soumission d’une déclaration de détachement sur le portail Limosa. Cependant, il n’est pas toujours possible d’identifier l’emplacement exact où la prestation de service sera effectuée. L’employeur a donc la possibilité de communiquer le lieu des travaux en choisissant parmi quatre modalités différentes :
- indiquer l’adresse exacte d’une entreprise ;
- indiquer l’adresse à laquelle le service est fourni en télétravail ;
- indiquer l’adresse exacte d’un chantier ou
- indiquer simplement une région.
Révision du Code Pénal Social : durcissement des sanctions et introduction de nouvelles infractions
En raison de l’augmentation des cas de non-conformité et de manquement de la part des entreprises détachant des travailleurs en Belgique, les autorités ont mis en œuvre une révision du Code Pénal Social, entraînant un durcissement des sanctions. À titre d’exemple, le non-envoi d’une déclaration de détachement via le portail Limosa est puni d’une amende de niveau 4 (jusqu’à 24 000 €).
Le Code Pénal mis à jour introduit également de nouvelles infractions. Par exemple, le non-renouvellement d’une déclaration de détachement au-delà des délais maximaux est sanctionné par une amende de niveau 4.
Nouvelle obligation de diligence dans la lutte contre le travail illégal en Région flamande
À la suite de plusieurs cas de dumping social, le gouvernement flamand a introduit une nouvelle obligation de diligence dans la lutte contre les faux détachements et le travail illégal.
À partir du 1er janvier 2025, l’entrepreneur devra inclure dans le contrat avec les sous-traitants directs une déclaration écrite confirmant que ces sous-traitants n’emploieront pas de citoyens non communautaires de manière illégale. À cette fin, l’entrepreneur devra demander aux sous-traitants de fournir certaines informations et documents, notamment :
- Passeport valide du travailleur détaché et citoyen non-UE ;
- Permis de séjour pour un pays de l’Espace économique européen ou pour la Suisse, valable pendant 3 mois après le dernier jour de détachement ;
- Déclaration de détachement Limosa ;
- Formulaire A1.
Si le sous-traitant ne fournit pas les informations demandées, l’entrepreneur principal devra informer les autorités de contrôle.