La Directive 2014/67/UE a été transposée en Pologne par la loi du 10 juin 2016 sur le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services (Ustawa z dnia 10 czerwca 2016 r. o delegowaniu pracowników w ramach świadczenia usług). En conséquence, elle régit le détachement des travailleurs sur le territoire polonais.
Pour un aperçu de toutes les directives de l’UE en la matière, consultez notre guide complet sur les directives de l’UE concernant les travailleurs détachés.
Obligations préliminaires pour le détachement de travailleurs en Pologne
La loi du 10 juin 2016 sur le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services stipule qu’un employeur détachant un ou plusieurs employés en Pologne doit au préalable soumettre une déclaration de détachement à l’Inspection nationale du travail polonaise. Le polonais et l’anglais sont les langues disponibles pour remplir le formulaire.
Ce que doit inclure la déclaration de détachement en Pologne et quand l’envoyer
La notification du travailleur détaché doit contenir toutes les informations pertinentes relatives au détachement et les autres données associées, telles que :
- Nom de l’entreprise étrangère détachante et de l’entreprise polonaise recevant le travailleur ;
- Adresse du lieu de travail à l’étranger ;
- Nombre et noms des travailleurs détachés ;
- Nom et adresse du représentant domicilié en Pologne ;
- et d’autres informations encore.
La déclaration préalable de détachement est obligatoire pour chaque prestation de services vers la Pologne. Cependant, des exceptions existent pour les compagnies de la marine marchande et les transports internationaux.
L’employeur doit envoyer le formulaire papier par courrier au chef de l’Inspection du travail de Varsovie avant le début de la prestation de service. L’accusé de réception vaut comme reçu.
Établir la personne de contact en Pologne
Comme précisé précédemment, il sera nécessaire de mentionner dans la déclaration les données d’un référent. Le représentant domicilié sur le territoire polonais aura pour tâche de servir de personne de liaison entre les entreprises concernées et les autorités polonaises.
L’employeur peut modifier la déclaration de détachement et communiquer la modification des données dans un délai de 7 jours après le changement. Le formulaire de modification doit également être envoyé par courrier à l’Inspection du travail de Varsovie.
Conditions salariales et de travail en Pologne
Le Code du travail polonais régit les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Chaque travailleur détaché en Pologne est soumis aux conditions les plus favorables entre celles de son État d’origine et celles de la Pologne.
En Pologne, il existe un salaire minimum, actuellement fixé à 3 307,90 PLN (environ 701,90 euros). Cependant, il est important de rappeler qu’un travailleur détaché en Pologne doit bénéficier des conditions les plus favorables. Donc, si le travailleur perçoit un salaire plus élevé dans l’État où est situé son employeur, il continuera à percevoir le même montant plus l’indemnité de déplacement.
Quelle est la durée moyenne des heures de travail hebdomadaires en Pologne ?
La semaine de travail standard en Pologne est de 40 heures : en tout cas, elle ne peut dépasser 48 heures par semaine.
Conservation des documents relatifs au détachement en Pologne
Tous les documents fournissant des informations sur le détachement des travailleurs en Pologne doivent être archivés et tenus à disposition à l’adresse indiquée dans la notification de détachement des travailleurs. Généralement, il s’agit de l’adresse de la personne de contact désignée sur le territoire polonais. La conservation des documents à l’adresse du lieu de travail n’est pas valide.
En cas d’inspection pendant la période de détachement en Pologne, l’employeur étranger doit fournir une copie traduite des documents pertinents concernant le détachement dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. En revanche, si l’inspection a lieu après la fin de la période de détachement en Pologne, le délai pour fournir lesdits documents est de 15 jours.
En tout état de cause, les autorités polonaises ne peuvent effectuer d’inspections plus de deux ans après la fin du détachement des travailleurs en Pologne.
Travailleurs non-UE détachés en Pologne
La loi qui régit l’entrée, le séjour et les aspects liés au travail des citoyens non communautaires est la loi sur la promotion de l’emploi et sur les institutions du marché du travail du 20 avril 2004.
En général, un permis de travail est nécessaire pour qu’un étranger puisse travailler en Pologne. Le fait que le travailleur ait une résidence temporaire ou permanente dans un autre État de l’Union européenne ne constitue pas une exemption. Cependant, il existe des exceptions à la règle générale.
Un employé titulaire d’un permis de séjour temporaire ou permanent dans un pays de l’Union européenne peut séjourner légalement en Pologne pendant 30 jours sur une période de 6 mois. Pour prolonger le séjour en Pologne, il est nécessaire d’obtenir un visa auprès d’un consulat polonais. Alternativement, l’office des migrations polonais peut délivrer un permis de séjour.
Un citoyen d’un pays tiers peut venir en Pologne pour un court voyage d’affaires ou pour des voyages n’excédant pas 30 jours par année civile sans permis de travail. Le permis de travail en Pologne est nécessaire si le détachement dure plus de 30 jours par année civile ou si l’activité à exercer ne prévoit aucune exemption.
Sécurité sociale en Pologne
En vertu du Règlement européen 883/2004, la sécurité sociale de l’État membre où se situe l’employeur peut continuer à couvrir le travailleur détaché en Pologne.
L’entreprise détachante doit demander à l’organisme de sécurité sociale compétent la délivrance du Formulaire A1. Ce dernier peut avoir une durée maximale de 24 mois ou être valable pour une seule mission. Dans ce cas, il devra être demandé à nouveau pour le détachement suivant.
De plus, le travailleur doit être en possession du Certificat A1 pendant son détachement en Pologne.
Sanctions pour non-respect des obligations en cas de détachement de travailleurs en Pologne
Le non-envoi de la déclaration préalable de détachement, la conservation des documents et le non-respect général des obligations de détachement peuvent être sanctionnés par une amende allant de 1 000 PLN à 30 000 PLN (environ de 212 € à 6 378 €).