Le détachement des travailleurs en Espagne, lorsque l’employeur est basé dans un État membre de l’UE, est régulé par la Ley 45/1999, qui transpose la Directive 96/71/CE. Les dispositions de la Loi 45/1999 s’appliquent aux entreprises étrangères qui détachent temporairement leur personnel en Espagne dans le cadre d’une prestation transnationale de services.
Pour plus d’informations sur toutes les Directives UE en matière de détachement des travailleurs, consultez notre guide complet sur les Directives UE.
Les experts de A&P sont à votre disposition pour soutenir votre entreprise et vos employés dans la gestion du détachement en Espagne.
Envoi de la communication de détachement en Espagne et nomination d’un représentant domicilié
L’entreprise étrangère souhaitant détacher son personnel en Espagne, dans le cadre d’une prestation transnationale de services, est tenue de transmettre une déclaration de détachement aux autorités compétentes de la Communauté Autonome où l’activité sera réalisée. La notification de détachement doit être envoyée au plus tard un jour avant le début du détachement.
La déclaration de détachement doit contenir les coordonnées et les informations de contact du représentant domicilié désigné par l’entreprise. Il s’agit d’une personne physique ou morale domiciliée en Espagne. Le contact sert ensuite de liaison avec les autorités espagnoles compétentes. Ce représentant agira au nom de l’entreprise détachante pour toutes les procédures de consultation et de négociation concernant les travailleurs détachés.
Cependant, certaines exceptions à l’envoi de la notification de détachement existent :
- lorsque la durée du détachement est inférieure à 8 jours et/ou
- en cas de déplacements sans prestation de services (conférences, réunions d’affaires, etc.).
Obligations supplémentaires pour les agences d’intérim
En cas de détachement de travailleurs intérimaires, la notification de détachement doit inclure la certification délivrée par l’État où l’agence est établie, autorisant celle-ci à exercer les activités de :
- Travail temporaire
- Intermédiation
- Recherche et sélection
- Support à la réinsertion professionnelle
De plus, la communication de détachement doit contenir une déclaration de l’entreprise utilisatrice des travailleurs. Cette déclaration doit indiquer le besoin temporaire de recourir à l’agence de travail temporaire, ainsi que le type de contrat en vigueur entre l’entreprise utilisatrice et l’agence intérimaire.
Enfin, pour les détachements de travailleurs intérimaires, la notification de détachement doit être valide dès le premier jour d’intervention. Dans ce cas, aucune exonération n’est prévue pour les déplacements de moins de 8 jours.
Demande du Modèle A1 pour le détachement des travailleurs en Espagne
Conformément au Règlement CE 883/2004, l’employeur étranger devra demander le Modèle A1 pour les travailleurs détachés auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent.
Respect des conditions minimales de travail et de rémunération en Espagne
Le travailleur détaché en Espagne par l’employeur étranger, pour effectuer une prestation transnationale de services, est soumis aux dispositions légales et contractuelles applicables au personnel employé par des entreprises du même secteur établies en Espagne. Cela implique que l’entreprise détachante devra garantir aux travailleurs détachés en Espagne au moins les niveaux minimaux des conditions de travail établis par la législation espagnole, en matière de :
- Droit du travail
- Durée du travail
- Repos compensatoire
- Jours fériés
- Horaires de travail et travail de nuit
- Rémunération
- Et autres.
Obligation de conservation des documents
Pendant la période de détachement en Espagne, l’entreprise détachante devra tenir à disposition une série de documents relatifs aux travailleurs détachés, tels que les contrats de travail, les bulletins de paie, les pointages indiquant le début, la fin et la durée de la journée de travail.
L’entreprise étrangère devra conserver toute la documentation relative au détachement pendant une période d’au moins 2 ans après la fin du détachement.
La documentation doit être correctement conservée et tenue à la disposition des autorités du travail espagnoles.
Autres obligations pour les entreprises détachant du personnel en Espagne
Les entreprises étrangères détachant leurs employés en Espagne pour une période supérieure à 8 jours pour des activités dans le secteur du bâtiment doivent s’enregistrer auprès du REA (Registro Empresas Acreditadas) de la Communauté Autonome où les services seront fournis.
Cet enregistrement sert à certifier que l’entreprise respecte les exigences en matière de prévention des risques professionnels. L’entreprise doit en effet démontrer que les travailleurs impliqués dans les activités ont reçu une formation adéquate en matière de santé et de sécurité au travail. De plus, les entreprises qui sous-traitent ou confient des travaux dans des chantiers de construction doivent vérifier que leurs propres sous-traitants ou partenaires respectent également ces exigences.
De même, il peut être nécessaire pour l’entreprise détachante de demander l’ouverture d’un Centre de Travail, afin d’informer les autorités du début de la nouvelle activité. De plus, pour les activités dans les chantiers en construction, chaque entrepreneur doit demander le Livre de Sous-traitance, dans lequel seront indiquées les informations concernant les sous-traitants impliqués.
Le cabinet A&P, avec le soutien de partenaires locaux, peut aider votre entreprise dans le processus d’enregistrement au REA et dans la gestion des autres obligations.
Sanctions en cas de non-conformité
Le système de sanctions espagnol établit différents niveaux de gravité des infractions et les montants des sanctions correspondants :
- Infractions mineures, telles que des erreurs et des lacunes formelles dans la notification : au maximum, les amendes peuvent atteindre 625 €.
- Infractions graves, telles que la notification tardive ou le manque de nomination d’un représentant domicilié : l’entreprise peut être passible de sanctions allant jusqu’à 6 250 € au maximum.
- Infractions très graves, telles que l’absence de notification aux autorités : au maximum, l’amende imposée à l’entreprise peut atteindre 187 515 €.