Dans l’Union Européenne, le détachement des travailleurs est régulé par les Directives 97/71, 2014/67 et 2018/957. En Slovénie, les dispositions établies par la Directive 96/71 concernant le détachement des travailleurs ont été transposées au niveau national à travers la Loi sur les relations de travail, la Loi sur l’emploi, le travail indépendant et le travail des étrangers, ainsi que la Loi sur les étrangers.
Cependant, le processus législatif pour la transposition de la Directive 2014/67 est encore en cours. Les sections suivantes présentent un résumé des principales obligations prévues par la législation slovène et européenne sur le détachement transnational des travailleurs en Slovénie.
Pour un aperçu complet des Directives européennes en la matière, consultez notre analyse approfondie sur les Directives UE sur le détachement.
Obligations préliminaires pour le détachement des travailleurs en Slovénie
Conformément à la Directive 96/71/CE et sa transposition, les employeurs établis dans un pays de l’UE et/ou de l’EEE peuvent détacher des employés en Slovénie pour fournir un service à condition de respecter les conditions de détachement. Tout détachement de travailleurs doit être notifié au Service d’emploi slovène via un formulaire en ligne (ZRSZ – Prijava izvajanje storitev delodajalca s sedežem v državi članici EU, EGP ali Švicarski konfederaciji (gov.si)), au plus tard la veille du début de l’activité.
En général, pour la notification, les informations suivantes sont nécessaires :
- Le nombre de travailleurs détachés ;
- Le type de service fourni ;
- Le lieu de travail et la durée des activités ;
- Les coordonnées du travailleur désigné comme personne de contact.
Suite à la notification, le système générera un certificat d’enregistrement à télécharger.
La transposition de la Directive 2018/957 en Slovénie
En 2021, avec la Loi modifiant la Loi sur la fourniture transnationale de services (Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o čezmejnem izvajanju storitev ; Journal officiel de la République de Slovénie No. 119/2021 – ZČmIS-A), la Directive 2018/957 a été transposée en Slovénie.
Cette loi établit que, pendant la période de détachement d’un travailleur en Slovénie, l’employeur doit garantir les conditions de travail prévues par la législation slovène. Cela inclut les dispositions relatives à la santé et à la sécurité et les mesures de protection spéciales appliquées aux travailleurs.
Toutefois, la législation slovène n’est applicable que si elle est plus favorable pour le travailleur détaché.
Conditions de travail et de rémunération applicables pendant le détachement en Slovénie
Selon la législation nationale, les employeurs qui détachent des travailleurs en Slovénie doivent se conformer aux conditions générales de travail applicables en Slovénie. Cela inclut, entre autres, les horaires de travail, la sécurité, la santé et l’hygiène sur les lieux de travail, les compensations supplémentaires, les indemnités, les remboursements, les congés payés et les vacances.
En ce qui concerne le salaire minimum, il est recalculé une fois par an en Slovénie, entrant généralement en vigueur le 1er janvier. En 2022, le salaire minimum en Slovénie, fixé par la loi sur le salaire minimum, était de 1.074,43 € bruts par mois.
À partir du 1er janvier 2024, le salaire minimum slovène est de 1.253,90 €.
Les travailleurs détachés ont droit à recevoir au moins cette rémunération, sauf si la convention collective applicable fixe un salaire minimum plus élevé.
Sécurité sociale en Slovénie
Lorsqu’une entreprise établie dans l’UE ou l’EEE détache un employé en Slovénie, le travailleur est temporairement au service du territoire slovène. Toutefois, il reste employé dans un autre pays. Grâce à l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale dans l’UE, les travailleurs détachés à l’étranger continuent de verser leurs contributions de sécurité sociale dans le pays où ils sont employés.
En effet, conformément au Règlement (CE) 883/2004, l’entreprise détachante doit demander à l’organisme compétent la délivrance du formulaire A1 pour chaque travailleur détaché. Ce document certifie que le titulaire du formulaire verse des contributions de sécurité sociale dans un État donné. Par conséquent, le travailleur détaché reste couvert par la sécurité sociale dans le système de l’État où il est employé. Le certificat peut couvrir une période maximale de 24 mois.
Studio A&P est heureux de pouvoir vous assister dans la demande du formulaire A1 selon l’article 12 ou du formulaire A1 multilatéral selon l’article 13.
Conservation des documents pendant le détachement des travailleurs en Slovénie
Les employeurs doivent conserver tous les documents relatifs au détachement des travailleurs en Slovénie pendant les 24 mois suivant la fin de la période de détachement. Ces documents doivent être disponibles en slovène et dans leur version originale. Bien que la législation ne prévoie pas la préparation de traductions certifiées, les autorités compétentes peuvent les demander. De plus, tous les documents doivent être conservés sur le lieu de travail pendant la période de détachement en Slovénie.
En général, les documents requis lors des inspections sont : pièce d’identité ou passeport, permis de travail (si applicable), contrat de travail, bulletin de salaire, fiche de pointage, formulaire A1 et documents de l’entreprise détachante.
Sanctions applicables en cas de non-conformité selon la législation slovène
En cas de non-conformité aux règles applicables au détachement des travailleurs en Slovénie, une infraction administrative est constituée, entraînant des sanctions. Selon la loi sur les relations de travail, l’autorité peut imposer une amende maximale de 20.000 €. De même, en cas de non-notification du détachement pour les travailleurs détachés, une amende maximale de 20.000 € peut être imposée.