Les directives 96/71/CE, 2014/67/UE et (UE) 2018/957 régissent le détachement des travailleurs. En Croatie, ces directives sont transposées par la loi relative au détachement de travailleurs en République de Croatie et à l’exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes (Zakon o upućivanju radnika u Republiku Hrvatsku i prekograničnoj provedbi odluka o novčanoj kazni, Journal officiel nos 128/2020 et 114/2022). La loi sur les étrangers (Zakon o strancima), telle que modifiée, régit séparément l’entrée, le séjour et le travail des ressortissants de pays tiers.
Pour une présentation complète des directives régissant le détachement des travailleurs, consultez notre guide sur les directives européennes relatives au détachement des travailleurs.
Obligations préalables au détachement de travailleurs en République de Croatie
Conformément à la directive 96/71/CE, telle que modifiée, les employeurs établis dans les pays de l’UE/EEE et en Suisse peuvent détacher leurs travailleurs en Croatie dans le cadre de prestations de services.
Le détachement peut prendre la forme :
- d’une prestation de services auprès d’une entreprise destinataire croate ;
- d’un détachement intragroupe ; ou
- d’un détachement effectué par une entreprise de travail temporaire.
L’employeur qui détache des salariés en Croatie doit en informer les autorités nationales chargées de l’inspection du travail et de la sécurité au travail. Il doit soumettre une déclaration préalable de détachement, quelle que soit la durée du détachement. Des règles spécifiques s’appliquent aux conducteurs du secteur du transport routier.
Informations requises dans la déclaration préalable de détachement en Croatie
La notification de détachement doit contenir toutes les informations pertinentes concernant le détachement ainsi que les autres données connexes, notamment :
- les informations d’identification de l’entreprise étrangère qui détache les travailleurs et de son représentant ;
- les informations concernant la personne de liaison désignée et domiciliée en Croatie ;
- l’adresse du lieu où les documents relatifs au détachement sont disponibles ;
- les coordonnées de l’entreprise destinataire croate ;
- l’adresse du lieu de travail en Croatie ;
- la description des travaux ou des services ;
- la date de début et la date de fin prévue du détachement en Croatie ;
- les informations d’identification des travailleurs détachés.
L’employeur étranger qui envoie des travailleurs en Croatie doit soumettre la déclaration de détachement dûment remplie avant que les travailleurs ne commencent à travailler ou à fournir des services en République de Croatie.
Disponibilité et conservation des documents relatifs au détachement en Croatie
Les documents relatifs à un détachement en Croatie doivent être disponibles pendant le détachement sur le lieu de travail ou dans un autre lieu clairement identifié et accessible en Croatie, sous forme papier ou électronique, par l’intermédiaire d’une personne habilitée désignée par l’employeur. Après la fin du détachement, l’employeur doit conserver les documents pendant deux ans et, sur demande, les fournir aux autorités croates compétentes dans un délai d’un mois, sauf disposition contraire d’une législation spécifique. Les documents requis doivent être traduits en croate à la demande des autorités compétentes.
Conditions de travail et de rémunération pendant la mission sur le territoire croate
La loi précitée relative au détachement de travailleurs en République de Croatie et à l’exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, ainsi que la loi croate sur le travail, fixent les conditions de travail et de rémunération applicables au détachement de travailleurs en Croatie.
L’employeur étranger doit appliquer les dispositions de la législation croate ou des conventions collectives d’application générale concernant les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, la rémunération, y compris tous ses éléments obligatoires et les majorations pour heures supplémentaires, la protection de la santé et de la sécurité au travail, les conditions d’hébergement applicables, ainsi que les allocations ou le remboursement des frais de voyage, de nourriture et d’hébergement pour les déplacements professionnels effectués pendant le détachement, dans les conditions prévues par le droit croate.
Le 1er janvier 2023, la Croatie a adopté la monnaie unique européenne et rejoint l’espace Schengen.
Du 1er janvier au 31 décembre 2026, le salaire minimum légal en Croatie s’élève à 1 050,00 € brut par mois pour un travail à temps plein. Une rémunération plus élevée peut être exigée en vertu d’une convention collective applicable.
Toutefois, lorsque le droit applicable à la relation de travail prévoit des conditions de travail plus favorables, celles-ci doivent être maintenues.
Les travailleurs ressortissants de pays tiers ont-ils besoin d’une autorisation de travail ?
Un ressortissant de pays tiers légalement employé par un employeur établi dans un autre pays de l’UE/EEE ou en Suisse et détaché en Croatie pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours n’a pas besoin d’un permis croate de séjour et de travail ni d’un certificat d’enregistrement du travail. Les conditions d’entrée et les exigences en matière de visa doivent être examinées séparément : un titre de séjour en cours de validité délivré par un État membre de l’espace Schengen dispense généralement son titulaire de l’obligation de visa de court séjour, sous réserve des conditions d’entrée applicables et de la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours. La détention d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’UE ne constitue pas, à elle seule, une exemption inconditionnelle de toutes les formalités d’immigration.
Dans tous les cas, l’hôtel ou tout autre hébergeur doit enregistrer l’hébergement du ressortissant de pays tiers dans un délai d’un jour suivant son arrivée dans le logement. Si l’hébergeur ne peut pas effectuer cet enregistrement, le ressortissant de pays tiers doit s’en charger dans les deux jours suivant son entrée en Croatie ou un changement d’hébergement.
Si le détachement dure plus de 90 jours sur toute période de 180 jours, le ressortissant de pays tiers doit obtenir une autorisation de séjour temporaire aux fins d’un travail en tant que travailleur détaché, conformément à l’article 57, paragraphe 1, point 8, et paragraphe 3, de la loi sur les étrangers. Des règles différentes s’appliquent lorsque l’employeur qui détache les travailleurs est établi dans un pays tiers ; un permis croate de séjour et de travail peut alors être requis.
Sécurité sociale en Croatie
Conformément au règlement (CE) nº 883/2004 et au règlement (CE) nº 987/2009, la législation de sécurité sociale de l’État membre d’envoi peut continuer à s’appliquer au travailleur détaché en Croatie, à condition que les conditions applicables au détachement soient remplies.
L’entreprise qui détache les travailleurs doit demander à l’organisme de sécurité sociale compétent la délivrance d’un certificat A1. Celui-ci peut avoir une durée maximale de 24 mois ou être valable pour un seul détachement. Dans ce dernier cas, une nouvelle demande doit être présentée pour le détachement suivant. En outre, en cas de prolongation de la mission, le certificat A1 doit également être prolongé.
Par ailleurs, le certificat A1 doit être disponible en cas de contrôle pendant le détachement ; le travailleur devrait en conserver une copie sur lui.
Missions de longue durée et fin du détachement en Croatie
Le détachement de salariés en Croatie qui dépasse 12 mois, ou 18 mois lorsque l’employeur soumet une notification dûment motivée prolongeant la période initiale, est considéré comme un détachement de longue durée. En Croatie, cette notification doit être soumise au plus tôt deux mois et au plus tard un mois avant l’expiration de la période initiale de 12 mois.
Une fois le seuil applicable dépassé, le salarié bénéficie de toutes les conditions de travail obligatoires supplémentaires prévues par la législation croate et les conventions collectives d’application générale, à l’exception des règles relatives à la conclusion et à la rupture des contrats de travail, y compris les clauses de non-concurrence, ainsi qu’aux régimes complémentaires de retraite professionnels.
Sanctions en cas de non-respect des obligations croates
Des dispositions répressives s’appliquent lorsque l’employeur qui détache les travailleurs ou la personne morale désignée omet de soumettre la déclaration préalable de détachement ou transmet une déclaration incomplète ou inexacte aux autorités du travail. Pour ces infractions, un employeur étranger ayant la qualité de personne morale peut se voir infliger une amende comprise entre 4 110 € et 6 630 €. Une amende comprise entre 1 320 € et 2 650 € peut également être infligée à la personne responsable au sein de cette personne morale ; la même fourchette s’applique à un employeur étranger personne physique. D’autres manquements peuvent entraîner des sanctions différentes.