L’Irlande a transposé la Directive UE 2018/957 dans son droit national le 1er octobre 2020 par le biais du S.I. 374/2020. Le règlement vise uniquement à fournir des éclaircissements nécessaires sur les définitions et les protections supplémentaires par rapport à la transposition en Irlande de la Directive 2014/67/UE, concernant l’application de la Directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, à savoir le S.I. 412/2016.
Pour un aperçu complet de toutes les directives de l’UE en la matière, consultez notre guide sur les Directives de l’UE concernant le détachement des travailleurs.
Obligations préliminaires pour les prestataires de services étrangers en cas de détachement de travailleurs en Irlande
La Workplace Relations Commission (WRC) est l’autorité compétente en Irlande pour les questions relatives au détachement des travailleurs. Les prestataires de services étrangers doivent notifier la WRC, en utilisant un formulaire prédéfini, du détachement de leurs travailleurs, quelle que soit sa durée. Le formulaire de déclaration doit être envoyé par courrier ou par e-mail à la WRC au plus tard à la date de début des travaux en Irlande.
Par la déclaration de détachement, les entreprises étrangères fournissent certaines informations, telles que l’adresse de l’entreprise de détachement, l’adresse du chantier où les travaux seront effectués, les données personnelles du ou des travailleurs détachés, etc.
En outre, l’entreprise détachante est tenue d’indiquer le nom et l’adresse de la personne désignée pour maintenir le contact avec l’autorité compétente, pour recevoir les demandes d’informations de la WRC, et pour envoyer/recevoir des informations et documents en cas d’inspection.
Enfin, si le détachement doit être prolongé au-delà de la date de fin indiquée dans la déclaration transmise à la WRC, il est nécessaire de transmettre une déclaration supplémentaire, contenant la nouvelle date de fin du détachement.
Conditions de travail et salariales en Irlande
Les directives de l’UE sur le détachement des travailleurs prévoient qu’un travailleur détaché sur le territoire d’un État membre doit bénéficier des conditions de travail et d’emploi garanties par la législation de cet État membre.
En Irlande, un travailleur détaché a ainsi droit à un salaire minimum, à une semaine de travail moyenne ne dépassant pas 48 heures, à une période de repos quotidien de 11 heures consécutives, à une période de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives par période de sept jours, et à une pause de 30 minutes toutes les six heures consécutives de travail.
En ce qui concerne les conditions salariales, l’Irlande a établi un salaire minimum national juridiquement contraignant (NMW) depuis 2000, qui dépend de l’âge du travailleur.
À partir du 1er janvier 2024, le salaire minimum national en Irlande pour les employés de plus de 20 ans est fixé à 12,70 €/heure. L’augmentation s’applique également, selon différentes tranches, aux travailleurs de 19 ans, 18 ans et moins de 18 ans.
Les indemnités spécifiques pour le détachement peuvent être considérées comme faisant partie de la rémunération, à condition qu’elles ne soient pas destinées à rembourser les frais de voyage, de nourriture et de logement.
De plus, pour certains secteurs, il existe des accords qui établissent des termes et conditions spécifiques pour les employés couverts par ces accords (par exemple, dans le secteur du nettoyage et de la sécurité).
Conservation des documents de détachement
Selon la législation irlandaise, une entreprise étrangère est tenue de conserver et de mettre à disposition en un lieu identifié certains documents, au format papier ou électronique, pendant la durée du détachement, à savoir :
- Le contrat de travail du ou des travailleurs détachés ;
- Les fiches de paie ou documents équivalents ;
- Les feuilles de temps ou documents équivalents, indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail quotidien, et
- La preuve du paiement des salaires.
En cas d’inspection, l’employeur doit fournir à l’autorité compétente les documents susmentionnés, si nécessaire, traduits en anglais. Le délai pour fournir tous les documents demandés est d’un mois à compter de la réception de la demande.
Travailleurs ressortissants de pays tiers en Irlande
Un citoyen non communautaire qui réside et travaille légalement dans un autre État membre de l’UE peut être autorisé à travailler temporairement en Irlande sans avoir besoin d’obtenir un permis de travail. Cependant, les dispositions nationales en matière d’immigration doivent également être prises en compte. En République d’Irlande, il existe cinq types de permis différents, utilisés dans des cas spécifiques.
Dans le cas de travailleurs extracommunautaires envoyés en Irlande à court terme (plus de 14 jours sur une période de 12 mois), le type de permis le plus approprié pourrait être le visa dit Van der Elst. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Sécurité sociale en Irlande
En vertu du règlement européen (CE) n° 883/2004, les travailleurs détachés en Irlande peuvent continuer à être couverts par la sécurité sociale de l’État membre où se trouve le siège de l’employeur.
À cet égard, l’entreprise détachante doit demander le certificat A1 à l’institution de sécurité sociale compétente pour le travailleur détaché, qui devra le conserver pendant toute la durée de son détachement en Irlande.
Sanctions applicables en cas de non-conformité selon la législation nationale
Les travailleurs détachés en Irlande depuis d’autres États membres de l’UE bénéficient de la protection de la législation irlandaise en matière d’emploi, au même titre que les employés ayant un contrat de travail irlandais. En effet, la loi Protection of Employees (Part-Time Work) Act de 2001 stipule que la législation du travail conférant des droits ou des pouvoirs à un employé s’applique à un travailleur détaché de la même manière qu’à tout autre employé.
Toute violation de cette législation peut entraîner des sanctions. Parmi celles-ci, l’absence de déclaration de détachement constitue une infraction pénale. En cas de condamnation sommaire, une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros peut être infligée.