Aller au contenu Les États membres de l’Union européenne sont tenus de se conformer à la directive européenne sur la transparence des rémunérations (Directive 2023/970), relative à l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, au plus tard le 7 juin 2026.
Dans ce contexte, la Pologne a publié un projet de loi visant à transposer la directive sur la transparence salariale. Le texte prévoit des dispositions ambitieuses tant en ce qui concerne les obligations imposées aux employeurs que les mécanismes de participation des salariés.
Contenu du projet de loi polonais
Évaluation des emplois et détermination des catégories de salariés
L’un des éléments essentiels du projet de loi réside dans l’obligation, pour les employeurs, d’évaluer objectivement la valeur du travail effectué par les salariés. Cette évaluation devra reposer sur des critères objectifs préalablement convenus avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
En présence de plusieurs organisations syndicales, l’employeur devra déterminer ces critères d’un commun accord avec l’ensemble des organisations concernées ou, à tout le moins, avec celles représentant au minimum 5 % de l’effectif total.
Un mécanisme similaire est également prévu pour la détermination des catégories de salariés. À cet égard, l’employeur devra consulter l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise dans un délai déterminé, afin de garantir une planification et une mise en œuvre efficaces.
Bien que cette consultation ne lie pas juridiquement l’employeur quant à la prise en compte des avis exprimés par les représentants syndicaux, le non-respect de cette procédure pourrait engager sa responsabilité.
Rapport sur les écarts de rémunération et évaluation conjointe des rémunérations
Par ailleurs, toutes les entreprises comptant plus de 100 salariés seront tenues d’établir un rapport sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Une nouvelle fois, les organisations syndicales joueront un rôle actif en supervisant et en vérifiant l’exactitude des informations figurant dans le rapport relatif aux écarts de rémunération.
Le projet de loi introduit également un important mécanisme de participation : l’évaluation conjointe des rémunérations (« joint pay assessment »), fondée sur les résultats du rapport sur les écarts de rémunération entre les sexes.
Cette évaluation conjointe deviendra obligatoire lorsque les trois conditions suivantes seront réunies :
- le rapport met en évidence un écart de rémunération d’au moins 5 % dans une catégorie de salariés ;
- l’employeur n’est pas en mesure de justifier cet écart au moyen de critères objectifs et neutres du point de vue du genre ;
- l’employeur n’a pas mis en œuvre de mesures correctives efficaces dans les six mois suivant la publication du rapport.
Dans une telle hypothèse, l’employeur devra parvenir à un accord avec la partie salariale afin de remédier à la situation et de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées.
Conclusion
En conclusion, ce projet de loi devrait entraîner des modifications fondamentales du droit du travail polonais.
D’une part, le texte renforcerait considérablement le système de participation des salariés grâce à l’introduction d’instruments juridiques spécifiques, tels que l’accord collectif et la consultation. Par conséquent, il deviendrait de plus en plus difficile pour les employeurs d’imposer unilatéralement leurs décisions dans les domaines concernés.
Enfin, le projet de loi prévoit l’introduction d’amendes administratives comprises entre 3 000 et 50 000 zlotys polonais (environ 700 à 11 800 euros) à l’encontre des employeurs ne respectant pas les dispositions prévues, ainsi qu’une responsabilité civile envers les salariés concernés.