Mobilité mondiale – Mégaprojets : Légalité au sein de l’UE entre marchés publics et pays sous sanctions

Le 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans l’affaire C-313/24, si les États membres peuvent attribuer des marchés publics à une entreprise dont le conseil d’administration est composé de ressortissants d’un pays sous sanctions.

Contexte de l’affaire

Le litige est né en Italie et a été renvoyé devant la CJUE par le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien).

Le ministre de la Culture avait attribué un marché public à Scudieri International. Deux des trois membres du conseil d’administration de cette société étaient de nationalité russe. L’un de ces membres était également l’unique administrateur de Sielna SpA, société mère de Scudieri International, constituée selon le droit italien.

Cadre juridique

L’article 5k du règlement UE 833/2014 établit le cadre des sanctions de l’UE introduites en réponse aux actions de la Russie en Ukraine. Cette disposition restreint l’attribution de contrats publics à certaines entités russes ou à des sociétés agissant pour leur compte ou sous leur direction.

Question posée

La présence de ressortissants russes au sein du conseil d’administration d’une entreprise entraîne-t-elle automatiquement l’interdiction d’attribuer un marché public à cette entreprise au titre du droit des sanctions de l’UE ?

Décision

La CJUE a jugé que la simple nationalité des membres du conseil d’administration n’est pas suffisante pour soumettre une entreprise à l’interdiction prévue par les sanctions. Les autorités contractantes doivent plutôt évaluer si :

• les personnes en question exercent un contrôle effectif sur l’entreprise ;
• il existe un risque réel et démontré que des fonds publics puissent bénéficier, directement ou indirectement, à une personne ou une entité sous sanctions (en l’occurrence, la Russie).

La Cour a souligné que les sanctions doivent être appliquées en fonction de l’influence et du contrôle substantiels, et non sur la base de présomptions liées uniquement à la nationalité.

Impact

Les entreprises établies dans l’UE peuvent candidater à des marchés publics même si leur conseil d’administration comprend des personnes de nationalité d’un pays sous sanctions. Toutefois, l’entreprise doit veiller à ce que cette personne ne présente pas de risque de violation des sanctions.

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