Aller au contenu La nouvelle directive sur le détachement des travailleurs introduit de nouveaux droits minimums et de nouvelles règles concernant les informations à fournir aux travailleurs sur leurs conditions de travail respectives. La Directive met à jour ce qui était déjà prévu par la réglementation 91/533/CEE.
Pour plus d’informations sur toutes les directives de l’UE concernant les travailleurs détachés, lisez notre guide sur les directives de l’UE sur le détachement.
Directive UE 2019/1152 : les nouveautés
Le point central concerne les informations à fournir aux travailleurs envoyés en mission à l’étranger : l’article 7 met en œuvre les dispositions prévues à l’article 4.1 de la directive 91/533/CEE concernant l’obligation de l’employeur d’informer les travailleurs des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Parmi les informations supplémentaires que l’employeur doit fournir au travailleur avant son départ, nous trouvons :
- le ou les pays dans lesquels le travail à l’étranger doit être effectué et la durée prévue ;
- la devise dans laquelle la rémunération sera versée ;
- les prestations en argent ou en nature liées aux missions ;
- si un rapatriement est prévu et, dans l’affirmative, les conditions régissant le rapatriement du travailleur ;
- la rémunération à laquelle le travailleur a droit conformément au droit applicable de l’État membre d’accueil, le cas échéant ;
- les indemnités spécifiques pour le détachement et les modalités de remboursement des frais de voyage, de nourriture et de logement ;
- le lien vers le site web national officiel unique développé par l’État membre d’accueil conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil.
Nous soulignons donc l’obligation de communiquer à ses employés envoyés à l’étranger pour des périodes supérieures à un mois, entre autres informations, le niveau salarial prévu par le contrat applicable dans l’État de destination pour leur mission à l’étranger.
Ces informations s’ajoutent à celles essentielles que l’employeur doit fournir au moment du début de la relation de travail (nature et durée de l’emploi, organisation de l’horaire de travail, rémunération, convention collective applicable, etc.).
Le document contenant les informations visées à l’article 7 de la directive UE 2019/1152 (qui remplace la directive 91/533/CEE) sera donc considéré comme obligatoire. De plus, il pourra être demandé par les autorités du pays d’accueil, car il contient des informations qui, en vertu de la directive 2014/67/UE, doivent être mises à disposition sur demande.
Les exemptions prévues par la directive UE
Le paragraphe 4 de l’article 7 précise que l’obligation de fournir les informations supplémentaires aux travailleurs envoyés à l’étranger ne s’applique pas « si la durée de chaque période de travail en dehors de l’État membre dans lequel le travailleur travaille habituellement est égale ou inférieure à quatre semaines consécutives ».
Toutefois, il convient de préciser que les États membres ont la possibilité de disposer autrement à cet égard.
Entrée en vigueur
Les États membres ont jusqu’au 1er août 2022 pour transposer la directive et introduire les nouvelles règles relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles.