Aller au contenu À partir du 7 juin 2026, le décret législatif n° 96/2026 s’applique en Italie. Il transpose la directive européenne sur la transparence salariale et vise à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste ou un poste de valeur équivalente.
Pourquoi est-ce important pour vous ?
Cette nouvelle réglementation impose plus de transparence sur la façon dont les salaires et les augmentations sont déterminés. En tant que responsable RH, vous devrez :
- Adapter vos annonces d’emploi (indiquer le salaire ou la fourchette salariale dès la publication),
- Revoir vos processus de recrutement (interdiction de demander le salaire précédent),
- Rendre accessibles les critères de rémunération (pour les entreprises de 50 salariés et plus),
- Répondre aux demandes d’information des salariés sur les écarts de salaire par genre.
Les 5 points clés à retenir
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Salaire visible dans les annonces
Désormais, toutes vos offres d’emploi doivent mentionner :
- Le salaire de départ ou la fourchette salariale pour le poste,
- Les critères objectifs et neutres utilisés pour les définir,
- Les dispositions de la convention collective applicable.
2. Interdiction de demander le salaire antérieur
Pendant les entretiens, vous ne pouvez plus demander au candidat son ancien salaire afin d’éviter que les inégalités passées ne se reproduisent.
3. Transparence sur les critères de rémunération
Pour les entreprises de 50 salariés et plus :
- Les critères de fixation des salaires, niveaux et progressions doivent être accessibles à tous les salariés.
- Ces critères doivent être objectifs et non discriminants.
4. Droit des salariés à l’information
Un salarié peut demander par écrit :
- Les salaires moyens par genre pour son poste ou un poste équivalent.
- Vous avez 2 mois pour répondre.
- Cette demande peut être faite 1 fois par an, directement ou via un représentant.
5. Obligations de communication pour les grandes entreprises
Si votre entreprise compte 100 salariés ou plus :
- Vous devez mesurer et publier régulièrement les écarts de rémunération entre hommes et femmes.
- Les fréquences dépendent de la taille de l’entreprise.
À qui s’applique cette loi ?
Le décret s’applique :
- aux employeurs des secteurs public et privé,
- aux contrats de travail subordonnés, à durée déterminée ou indéterminée, y compris à temps partiel,
- y compris pour les postes de direction.
Exclusions :
- les contrats de travail domestique,
- le travail intermittent.
Que faire concrètement ?
- Vérifiez vos annonces : ajoutez systématiquement le salaire ou la fourchette.
- Formez vos recruteurs : interdiction de poser des questions sur les salaires antérieurs.
- Documentez vos critères : soyez prêts à expliquer comment sont fixés les salaires.
- Préparez-vous aux demandes : mettez en place un processus pour répondre aux questions des salariés.
- Anticipez le reporting (si vous avez +100 salariés) : identifiez les données à collecter.
Besoin d’aide ?
Arletti Partners vous accompagne pour :
- Mettre en conformité vos processus RH,
- Gérer les aspects mobilité internationale, fiscalité et droit du travail.
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