Le détachement des travailleurs au Portugal est régi par le décret-loi n° 101-E/2020, qui transpose la directive UE 2018/957 et modifie la loi 29/2017. La législation actuelle vise à garantir que les travailleurs détachés bénéficient des conditions minimales de protection lorsqu’ils sont détachés au Portugal.
Pour plus d’informations sur la réglementation de l’UE en matière de détachement, consultez notre guide sur les directives de l’UE concernant le détachement des travailleurs.
Conditions préalables au détachement des travailleurs au Portugal
Le détachement des travailleurs au Portugal est réglementé par les articles 6 et 7 du Code du travail portugais. La base du détachement repose sur le principe qu’un travailleur, employé par un employeur établi dans un autre État, est envoyé temporairement au Portugal pour exercer des activités :
- dans le cadre d’un contrat de services avec une entreprise établie au Portugal,
- pour une entreprise du même groupe,
- en régime de travail temporaire.
Par définition, un travailleur détaché au Portugal est un travailleur subordonné qui exerce ses activités sous la dépendance et l’autorité de l’employeur étranger, dans le cadre d’une prestation de services fournie par cette entreprise étrangère à une autre entreprise dont le siège est situé sur le territoire portugais.
Cependant, l’entreprise étrangère ne peut détacher ses travailleurs que pour une période limitée. Enfin, il doit exister une relation de travail entre l’entreprise détachante et le travailleur détaché.
Obligations préalables au détachement
Avant le début de la prestation de services au Portugal, l’employeur étranger doit notifier le détachement de ses travailleurs à l’ACT (Autoridade para as Condições do Trabalho). La notification de détachement est transmise via un formulaire disponible en ligne sur le portail de l’ACT.
La déclaration de détachement à envoyer à l’ACT doit contenir les informations suivantes :
- L’identité du prestataire de services (« entreprise détachante ») ;
- Le nombre et l’identification des travailleurs détachés ;
- Les coordonnées de la personne de contact ;
- La durée estimée du détachement ;
- L’adresse du ou des lieux de travail.
Il ne sera pas nécessaire de communiquer à l’ACT toute modification ultérieure éventuelle.
En outre, selon l’article 9 de la loi n° 29/2017, l’entreprise détachante doit nommer une personne de contact chargée d’assurer l’intermédiaire avec les autorités. Cette personne de contact doit être disponible sur le territoire portugais.
Détachement de travailleurs temporaires au Portugal
Les travailleurs détachés au Portugal par des agences de travail temporaire établies dans un autre État membre ont droit à toutes les conditions de travail applicables aux travailleurs temporaires employés par des agences intérimaires établies au Portugal et fournis à des entreprises utilisatrices sur le territoire portugais.
Ainsi, l’agence de travail temporaire doit veiller à ce que le travailleur détaché bénéficie au moins des conditions de travail de base qui s’appliqueraient aux mêmes travailleurs s’ils étaient directement employés par l’entreprise utilisatrice, y compris tous les accords collectifs applicables au niveau de l’entreprise.
Demande du formulaire A1
Conformément au règlement 883/2004, les travailleurs détachés au Portugal ou dans un autre État membre de l’Union européenne restent assurés aux fins de la sécurité sociale dans le pays de l’UE où l’entreprise qui les emploie de manière permanente est établie.
L’employeur étranger qui détache un travailleur dans le cadre d’une prestation de services dans un autre État doit demander le formulaire A1, délivré par l’organisme de sécurité sociale compétent du pays où l’entreprise détachante est établie.
Le formulaire A1 concerne la législation applicable en matière de sécurité sociale et atteste que les travailleurs détachés ne sont pas tenus de payer des cotisations dans un autre État.
Cette condition s’applique uniquement si la période de détachement ne dépasse pas 24 mois, et à condition que le salarié ne soit pas détaché dans un autre État pour remplacer un autre salarié.
Obligation de conservation de la documentation relative au détachement des travailleurs au Portugal
L’entreprise détachante doit mettre à disposition des autorités compétentes portugaises une vaste gamme de documents certifiant la validité du détachement. Pour cette raison, pendant toute la durée du détachement, et pendant un an après la fin de celui-ci, l’entreprise détachante doit conserver des copies papier ou numériques de :
- Contrats de travail ;
- Fiches de paie et reçus de paiement ;
- Registres horaires relatifs à la période de déplacement.
Les documents mentionnés ci-dessus doivent être rédigés en portugais ou accompagnés d’une traduction certifiée en portugais. Si l’ACT le demande, l’employeur étranger doit transmettre rapidement les documents, dans l’année suivant la fin du détachement.
Droits des travailleurs détachés
L’article 7 du Code du travail portugais stipule que les travailleurs détachés ont droit à un nombre important de conditions de travail minimales, prévues par la loi ou les conventions collectives. Le travailleur détaché au Portugal a droit aux mêmes conditions de travail que les travailleurs portugais, si elles sont plus favorables, en particulier en ce qui concerne :
- Sécurité au travail ;
- Temps de travail ;
- Congés ;
- Rémunération, etc.
Le salaire minimum inclut les indemnités et allocations reconnues au travailleur dans le cadre du détachement, qui ne sont pas de simples remboursements des dépenses engagées, à savoir le voyage, la nourriture et le logement.
L’idée est de garantir que les mêmes conditions s’appliquent aux travailleurs détachés au Portugal qu’à tous les autres travailleurs. De plus, les entreprises opérant dans le même secteur peuvent ainsi concurrencer de manière équitable, évitant ainsi le phénomène de « dumping social ».
Détachement de citoyens extra-UE au Portugal
Les citoyens de pays tiers, résidents légaux et régulièrement employés par une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne, conservant leur statut de travailleur, n’ont pas besoin de demander un permis de séjour ou un visa pour être détachés au Portugal dans le cadre d’une prestation transnationale de services.