Les travailleurs détachés au Luxembourg relèvent du champ d’application de la Directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services.
Ainsi, les entreprises qui détachent leurs employés au Luxembourg doivent se conformer à une série d’exigences prévues par les transpositions nationales de cette directive, la directive 2014/67/UE et la Directive (UE) 2018/957, à savoir la loi du 20 décembre 2002, la loi du 14 mars 2017 et la loi du 15 décembre 2020.
Les paragraphes suivants fourniront un aperçu des obligations prévues par le Luxembourg et par la Directive Européenne sur le détachement transnational des travailleurs au Luxembourg.
Pour une vue d’ensemble complète de toutes les Directives UE en la matière, consultez notre guide sur les Directives UE concernant le détachement des travailleurs.
Obligations préliminaires pour le détachement des travailleurs au Luxembourg
Les entreprises de l’UE/EEE et de la Confédération suisse peuvent détacher leurs travailleurs au Luxembourg dans le cadre de la Directive 96/71/CE. Selon la Directive 2014/67/UE, le détachement des travailleurs au sein de l’Union Européenne implique des exigences d’enregistrement. Dans le cas du Luxembourg, l’entreprise qui détache le travailleur doit notifier (via la déclaration préalable) le détachement transnational temporaire des services à la Direction générale des Classes moyennes du Ministère de l’Économie.
Obligations supplémentaires relatives au détachement des travailleurs au Luxembourg
Après avoir présenté la déclaration de détachement, chaque travailleur détaché doit obtenir une carte sociale. Cet outil d’identification inclut les informations de chaque employé. De plus, il y a un code-barres permettant aux autorités compétentes – en l’occurrence l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) – de vérifier les données fournies dans la déclaration de détachement.
En outre, lorsque l’activité relève d’un secteur spécifique, tel que la construction, l’entreprise détachante doit tenir compte d’obligations supplémentaires. En effet, dans ces cas, l’entreprise étrangère doit s’enregistrer à la TVA au Luxembourg.
Nous recommandons d’analyser les cas spécifiques pour évaluer si l’enregistrement à la TVA est nécessaire ou non.
Conditions de travail et salariales pendant le détachement au Luxembourg
Lorsque les employés sont détachés au Luxembourg, l’entreprise étrangère doit respecter les dispositions établies par le droit du travail luxembourgeois. Les conditions générales de travail concernent notamment l’horaire de travail, l’hygiène et la sécurité au travail et les congés payés.
Salaire minimum au Luxembourg
En ce qui concerne le salaire minimum, le Luxembourg dispose à la fois d’un salaire minimum garanti et de conventions collectives. Chaque convention établit les exigences nécessaires pour le salaire minimum, qui dépasse dans tous les cas le salaire minimum garanti.
Suite à l’augmentation du 1er février 2023, le salaire minimum au Luxembourg a été porté à 2 447,07 €.
Le dernier ajustement, en date du 1er septembre 2023, fixe le salaire minimum à 3 085,11 €.
Prévoyance sociale au Luxembourg
Lorsqu’un travailleur est détaché au Luxembourg par un employeur d’un État membre de l’UE/EEE, le salarié détaché travaille temporairement au Luxembourg, mais reste employé dans un autre pays. Grâce au système de sécurité sociale harmonisé de l’UE, les employés détachés à l’étranger versent leurs cotisations sociales dans le pays où ils sont régulièrement occupés.
En effet, conformément au Règlement (CE) 883/2004, l’entreprise détachante doit demander à l’institution sociale compétente la délivrance du formulaire A1 pour chaque travailleur détaché. Ce document indique dans quel pays l’employeur paie les cotisations de sécurité sociale. Par conséquent, les travailleurs détachés restent soumis à la législation du système de sécurité sociale du pays où ils sont employés.
Demandez de l’aide au bureau A&P pour obtenir le certificat A1 ou le certificat multistate selon l’Art. 13.
Travailleurs extra-européens détachés au Luxembourg
Les entreprises basées dans l’UE (y compris celles de l’EEE et de la Confédération suisse) peuvent détacher leurs travailleurs extra-européens tant qu’ils ont le droit de travailler et de résider dans le pays d’origine de l’entreprise. Selon l’Art. 49 de la loi modifiée du 29 août 2008, si le détachement dure plus de 3 mois, les ressortissants de pays tiers doivent demander à la Direction de l’Immigration un permis de séjour pour travailleurs détachés pour une prestation de services avec siège dans l’UE.
Mise à disposition des documents pendant le détachement des travailleurs au Luxembourg
Toute la documentation relative au détachement doit être disponible pendant toute la durée du détachement au Luxembourg en cas de contrôle. En particulier, le représentant désigné sert de contact pour les autorités pour la communication des informations. Une fois le détachement terminé, les documents doivent être conservés jusqu’à 10 ans afin de permettre les contrôles d’inspection.
De plus, ces documents doivent être disponibles en français ou en allemand. S’ils sont rédigés dans une autre langue, une traduction est nécessaire.
Sanctions en cas de non-conformité aux obligations législatives luxembourgeoises
Toute violation des dispositions applicables au détachement des travailleurs au Luxembourg peut entraîner des sanctions sous forme d’infractions administratives. La sanction peut aller jusqu’à 5 000 € par travailleur détaché. Cependant, en cas de récidive, les autorités peuvent augmenter le montant jusqu’à 50 000 €.
Étant donné que l’entreprise détachante et l’entreprise d’accueil partagent des responsabilités, la sanction sera payée par les deux parties.