Aller au contenu Le télétravail: c’est quoi?
Le télétravail (ou travail à distance) correspond à l’exécution de la relation de travail généralement au moyen de ressources technologiques, avec un haut niveau de flexibilité quant au lieu et/ou au temps d’exécution du travail, et en mettant l’accent sur la qualité du travail produit.
L’exemple typique est celui d’un salarié travaillant sur un ordinateur portable depuis son domicile.
Quelles sont les implications administratives et juridiques du télétravail à l’étranger ?
Dans une relation de travail, l’employeur comme le salarié doivent respecter leurs obligations fiscales, de sécurité sociale et du droit du travail. Ces obligations sont plus faciles à respecter lorsque la relation de travail s’exerce dans un seul pays : l’employeur et le salarié vivent dans le même pays, et le salarié y exécute son travail. Dans ce cas, une seule juridiction s’applique.
Lorsque plusieurs pays, c’est-à-dire différentes juridictions, sont concernés, il devient plus complexe de déterminer quelles lois doivent être suivies:
– Dans quel pays l’employeur et le salarié doivent-ils payer des impôts ?
– À quel régime de sécurité sociale doivent-ils cotiser ?
– Quel droit du travail s’applique ?
– Doivent-ils respecter certaines obligations liées au travail à l’étranger, telles que les règles de détachement ou les exigences en matière d’immigration ?
Cette fiche d’information apporte des indications pour répondre à ces questions par le biais d’une étude d’un cas pratique.
Cas Pratique
Marco Rossi, citoyen de l’Union européenne, est un Manager employé par une entreprise technologique allemande. Il décide de travailler à distance depuis l’Italie pendant plusieurs mois, en coordonnant des équipes en Allemagne et au Brésil et en utilisant les outils technologiques professionnels fournis par son employeur.
Aucun accord clair n’a encore été défini concernant la résidence fiscale de Rossi, le régime de sécurité sociale, le droit du travail applicable à cette situation, les obligations concernant un détachement, ou les exigences en matière d’immigration.
Il n’existe pas de politiques internes formelles sur le télétravail à l’étranger, ni de procédures de suivi des jours travaillés ou de sécurité des données.
Quels types de normes s’appliquent au télétravail à l’étranger?
Dans le cas de Marco Rossi, qui travaille à distance, plusieurs juridictions entrent en jeu : le droit international (traités), le droit de l’Union européenne et le droit national.
Cette fiche d’information examine ces différentes normes applicables au télétravail
Quel droit du travail est appliqué en cas de télétravail à l’étranger?
Quel droit du travail l’employeur et le salarié doivent-ils respecter dans une situation de travail à distance à l?étranger ? Par exemple, les pays de l’Union européenne ont des règles différentes en matière de congé parental. Dès lors, quelle réglementation l’employeur ou l’entreprise doit-il respecter à cet égard ?
L’Union européenne fixe certaines règles minimum (par exemple, la directive sur le temps de travail). Néanmoins, la règle de base issue du Règlement 593/2008 demeure que les parties à un contrat peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, dans certaines limites. En effet, le contrat ne peut pas enfreindre ce qu’un État considère comme une ‘loi police’.
Par exemple, un contrat régi par le droit néerlandais entre un employeur établi aux Pays-Bas et un salarié vivant en France ne peut pas enfreindre les règles françaises relatives à la durée maximale du travail.
Lorsqu’un contrat ne précise pas quelle loi ou juridiction le régit, le Règlement 593/2008 détermine également quelle loi s’applique automatiquement. C’est le cas du contrat de Marco Rossi, qui ne prévoit pas de loi applicable.
Récommandations
Il est extrêmement recommandé de bénéficier de l’assistance de professionnels lors de la rédaction ou de l’adaptation d’un accord de travail à distance. L’aide d’un professionnel garantit que les lois applicables correctes seront identifiées pour chaque aspect de l’accord de travail à distance. Cela permet de s’assurer que les différents aspects pratiques du contrat (tels que le lieu de travail, les horaires, la santé et la sécurité, etc.) sont conformes aux lois des pays concernés.
Si vous vous trouvez dans une situation comparable, le cabinet A&P Law Firm peut vous accompagner dans la révision de votre contrat de travail ou dans la rédaction d’un contrat de travail pleinement conforme au Règlement Rome I. À cet effet, nous vous invitons à consulter notre page dédiée au service Mobilité Internationale – Télétravail à l’étranger.
Dans quel pays suis-je résident fiscal et est ce que je constitue un établissement stable pour mon entreprise ?
Afin d’éviter toute confusion quant aux impôts à payer lorsque l’employeur/l’entreprise et le salarié se trouvent dans des pays différents, les États concluent souvent des traités précisant quelles obligations fiscales incombent à l’employeur/l’entreprise et au salarié, afin d’éviter les situations de double imposition.
Ces traités sont particulièrement pertinents dans les situations où un salarié travaillant à l’étranger pourrait constituer un nouvel « établissement stable » à l’étranger pour l’employeur ou l’entreprise, créant donc de nouvelles obligations de fiscalité.
Dans le cas de Marco Rossi, l’Allemagne et l’Italie ont signé un traité qui précise les impôts qu’il doit payer dans son cas spécifique et si ses pouvoirs de gestion constituent ou non un établissement stable de l’entreprise à l’étranger.
Où dois-je cotiser à la sécurité sociale en cas de télétravail à l’étranger ?
La question de savoir où l’employeur/l’entreprise et le salarié doivent cotiser à la sécurité sociale quand l’employé travaille à distance depuis l’étranger est similaire aux questions précédentes.
Heureusement, dans l’Union européenne, cette question est régie par le Règlement (CE) n° 883/2004, applicable à tous les États membres. Ce règlement détermine le régime de sécurité sociale auquel le salarié doit cotiser lorsqu’il travaille dans deux pays différents. L’Union européenne fournit également les formulaires standard requis par les États membres pour accéder à leurs systèmes de sécurité sociale.
Ainsi, dans le cas de Marco Rossi, l’Allemagne et l’Italie étant toutes deux membres de l’Union européenne, ce droit de l’Union s’applique.
Dois-je respecter des obligations de détachement de salariés pour télétravailler à l’étranger ?
Dans l’Union européenne, lorsque l’employeur détache un salarié pour exécuter son travail dans un État membre autre que celui où le travail est habituellement effectué, la directive sur le détachement des travailleurs réglemente les obligations de l’employeur et les droits du salarié.
Étant donné que la prestation de travail de Marco Rossi reste au même endroit (en ligne, et les résultats sont ressentis en Allemagne) indépendamment de son lieu de résidence, il ne correspond pas à la définition d’un travailleur détaché. L’employeur n’est donc pas tenu de respecter les obligations prévues, et le salarié ne bénéficie pas des droits établis par la directive sur le détachement des travailleurs.
Quelles exigences en matière d’immigration dois-je respecter pour télétravailler à l’étranger?
Dans l’Union européenne, les travailleurs bénéficient de la liberté de circulation. Ainsi, Marco Rossi, en tant que citoyen de l’Union européenne vivant en Italie et travaillant pour une entreprise allemande, n’a pas besoin de visa pour travailler à distance depuis l’Italie.
Si Marco Rossi était un citoyen non européen, il devrait alors se conformer aux exigences en matière d’immigration prévues par le droit italien.
Conclusion
Lorsque Marco Rossi a déménagé d’Allemagne en Italie et a travaillé à distance pendant plusieurs mois, il a dû prendre en compte plusieurs questions : la fiscalité, la sécurité sociale, le droit du travail applicable, les obligations de détachement et les exigences en matière d’immigration. Ces questions requièrent la connaissance et la compréhension de différentes législations.
Par conséquent, une expertise professionnelle est nécessaire pour obtenir une vision claire des lois et réglementations impliquées dans la situation de Marco Rossi. Faire appel à un cabinet spécialisé en Mobilité Internationale permet de :
- identifier la loi applicable à la relation de travail ;
- coordonner de manière cohérente les réglementations nationales et supranationales ;
- prévenir les risques de non-conformité fiscale et en matière de sécurité sociale ;
- structurer des politiques d’entreprise adaptées à la gestion de la mobilité internationale.
Dans un marché du travail européen de plus en plus intégré, une gestion consciente et proactive du télétravail/travail à distance représente un facteur stratégique de protection et de compétitivité pour les entreprises opérant au-delà des frontières nationales.
En tant qu’experts dans le domaine du droit du travail Italien et Européen, Arletti&Partners vous accompagne dans vos situations similaires à de cette fiche d’information. Trouvez plus d’informations et prenez contact avec nous sur la page ‘Remote work abroad’.