Droit de l’immigration en Chine : les principaux types de visas chinois

Les règlements régissant l'entrée des ressortissants étrangers en Chine et la délivrance des visas d'entrée.

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Le « Décret du Conseil d’État de la République populaire de Chine n° 637 » établit les procédures sur la base desquelles les différentes provinces de la République populaire de Chine déterminent l’entrée des ressortissants étrangers dans le pays. Sous le contrôle direct du gouvernement central, les diverses provinces et administrations décident des dispositions à mettre en œuvre afin de faciliter la coopération internationale par l’entrée des ressortissants étrangers.

Catégories de visas d’entrée en Chine

L’article 6 du décret n° 637 énumère les principaux types de visas chinois, répartis en fonction des activités prévues.

Visa C

Pour les membres d’équipage exerçant des fonctions à bord d’un train international, d’un avion ou d’un navire.

Visa D

Pour les personnes venant en Chine pour une résidence permanente.

Visa F

Pour les échanges, visites, voyages d’études.

Visa G

Pour le transit uniquement à travers la Chine.

Visa J pour journalistes

Ce type de visa chinois est divisé en deux catégories :

  • Visa J1 : pour les journalistes étrangers résidents ;
  • Visa J2 : pour les journalistes étrangers venant en Chine pour une couverture médiatique à court terme.

Visa L

Pour les personnes venant pour des raisons de voyage (visa touristique).

Visa M

Pour les personnes venant en Chine pour des activités commerciales (visa d’affaires).

Visa Q

Le visa Q est délivré en cas de réunion familiale ou de visites de courte durée. Il existe deux types de visas chinois Q :

  • Visa Q1 : délivré aux membres de la famille de citoyens chinois et aux membres de la famille de ressortissants étrangers ayant un statut de résident permanent en Chine qui demandent la résidence en Chine pour une réunion familiale ;
  • Visa Q2 : il est destiné aux proches de citoyens chinois vivant en Chine ou aux proches de ressortissants étrangers ayant un statut de résident permanent en Chine, qui demandent une visite de courte durée.

Visa R

Pour les étrangers hautement qualifiés ou les spécialistes dont le pays a besoin.

Visa S

Le visa S est délivré aux proches et aux membres de la famille des étrangers résidant en Chine pour diverses raisons. Il existe deux types de visas chinois S :

  • Visa S1 : délivré aux conjoints, parents, enfants de moins de 18 ans ou beaux-parents des étrangers résidant en Chine pour des raisons professionnelles, d’études ou autres, qui demandent une visite de longue durée en Chine ;
  • Visa S2 : délivré aux membres de la famille des étrangers séjournant ou résidant en Chine pour des raisons professionnelles, d’études ou autres, qui demandent une visite de courte durée en Chine.

Veuillez noter que le visa S est différent du visa Q, car le premier est destiné aux membres de la famille ou aux proches des étrangers résidant en Chine, et non des résidents chinois (visa Q).

Visa X pour étudier en Chine

Ce visa est délivré aux candidats souhaitant étudier en Chine, et est divisé en deux types :

  • Visa X1 : délivré pour des études de longue durée en Chine ;
  • Visa X2 : délivré pour des études de courte durée en Chine.

Visa Z pour travailler en Chine

Ce visa est nécessaire pour ceux qui postulent à un emploi en Chine.

Comment postuler pour un visa d’entrée chinois

Les ressortissants étrangers qui souhaitent se rendre en Chine pour les raisons énumérées ci-dessus doivent demander le visa approprié auprès de la mission diplomatique chinoise de leur pays de résidence.

Gardez à l’esprit que, selon le type de visa, différents documents sont requis.

Lors des demandes de visa auprès des missions consulaires chinoises à l’étranger, certains documents sont toujours nécessaires, tels que : passeport, formulaire de demande de visa, photo de passeport.

D’autres documents, cependant, varient selon le type de visa demandé. Par exemple, pour le visa M destiné aux activités commerciales et professionnelles, une lettre d’invitation de l’entité invitante en Chine est requise. Le visa F exige que le candidat soumette une lettre d’invitation fournie par l’organisation invitante en Chine. Pour le visa G, le candidat doit présenter un billet de transit (aérien, routier, ferroviaire ou maritime) vers un autre pays ou région, avec la date et le numéro de siège.

Les consulats chinois à l’étranger exigent généralement que les documents de demande de visa soient livrés à l’avance pour un examen approfondi.

Si les candidats ont déjà été identifiés par empreintes digitales au consulat, leur présence peut ne pas être nécessaire.

Si, en revanche, les empreintes digitales n’ont jamais été déposées, il est probable que le candidat reçoive une invitation pour une prise d’empreintes et un entretien avec le consul.

Visas d’entrée unique, double et multiple

Le formulaire de demande de visa permet au candidat de choisir le type de visa nécessaire et le nombre d’entrées souhaité :

  • Entrée unique : valable pour une seule entrée dans le pays dans une période donnée ;
  • Double entrée : valable pour deux entrées dans le pays dans une période donnée ;
  • Double entrée : valable pour deux entrées dans le pays dans une période donnée ;

Il est à noter que l’approbation des demandes indiquées sur le formulaire de demande de visa reste toujours à la discrétion des autorités diplomatiques chinoises.

Durée de chaque visa d’entrée chinois

Après l’obtention du visa, il est important de considérer sa durée de validité. Outre le nombre d’entrées, le consulat détermine également la période pendant laquelle le visa reste valide et peut être utilisé. Les ressortissants étrangers ne peuvent utiliser le visa et se rendre en Chine que pendant cette période.

Dans la plupart des cas, un visa à entrée unique est valable pour 30 jours, tandis qu’un visa à entrées multiples est valable pour 180 jours. Il est important de se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une règle absolue et que la durée est également à la discrétion du consulat.

Dans certains cas, il est possible de prolonger la validité du visa depuis la Chine, sans avoir à retourner dans son pays d’origine. Il est nécessaire de vérifier cette possibilité à l’avance auprès des autorités locales d’immigration.

Si cela n’est pas possible, les ressortissants étrangers doivent retourner dans leur pays d’origine et demander un nouveau visa.

La violation des règles de séjour peut entraîner des sanctions élevées. Dans les cas les plus graves, les étrangers peuvent être expulsés de Chine, avec une interdiction de retour.

Travailler en Chine : le visa d’affaires chinois vs. le visa Z

Pour ceux qui doivent se rendre en Chine pour des négociations commerciales et des échanges commerciaux, le visa indiqué est le visa M.

Ce visa ne permet pas d’exercer des activités professionnelles en Chine, mais seulement de se rendre dans le pays suite à une invitation d’une entité locale pour :

  • Assister à des réunions ou des audits ;
  • Négocier avec des clients locaux ;
  • Assister à des salons ou des événements commerciaux.

Délivrance du visa d’affaires chinois après la pandémie

À la suite de la pandémie, les postes consulaires chinois délivrent des visas d’affaires valables pour une seule entrée. La validité du visa reste toujours à la discrétion du consulat. En général, les documents requis pour demander un visa M d’affaires sont :

  • Passeport original valable 6 mois ;
  • Formulaire de demande de visa ;
  • Formulaire de confidentialité ;
  • Lettre de l’entreprise invitante en Chine, en anglais ou en chinois, dûment signée ;
  • Copie du pass sanitaire (Green Pass) ;
  • Réservation de vol ;
  • Lettre de mission.

Le visa est délivré dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables à compter du dépôt de la documentation ou de l’entretien consulaire.

Activités en Chine avec un visa Z

Le visa Z est destiné aux ressortissants étrangers se rendant en Chine pour des raisons professionnelles, suite à une embauche par une entité locale.

Avant de pouvoir demander un visa de travail en Chine (visa Z) à une ambassade chinoise à l’étranger, les candidats doivent d’abord obtenir la Lettre de Notification pour le Permis de Travail des Étrangers (Notification Letter). Cette lettre officielle des autorités chinoises confirme qu’un candidat a été approuvé pour travailler en Chine.

Les candidats ne peuvent entrer en Chine qu’après avoir obtenu le visa Z. Ils doivent également passer un examen médical et enregistrer leur résidence auprès du poste de police local.

En dernier lieu, les candidats devront remplacer leur visa Z par un permis de résidence à des fins professionnelles, afin de demander un permis de travail.

Les documents à fournir pour obtenir un permis de travail peuvent varier en fonction du cas et de la province chinoise où la demande est effectuée.

Comment obtenir la Lettre de Notification chinoise

Pour obtenir la Lettre de Notification, l’employeur doit en faire la demande en fournissant les documents requis à un bureau local du travail. Il faut environ 3 à 4 semaines pour obtenir cette lettre. Ensuite, les candidats peuvent demander un visa Z à l’ambassade chinoise de leur pays d’origine.

Documents requis par l’employé

  • Diplôme ou titre d’études dûment légalisé ;
  • Certificat de casier judiciaire dûment légalisé ;
  • Certificat d’expérience professionnelle justifiant au moins 24 mois d’expérience ;
  • CV ;
  • Contrat de travail ;
  • Rapport médical.

Documents requis par l’employeur

  • Licence commerciale (+ certificat d’approbation, le cas échéant) ;
  • Passeport du représentant légal.

Combien de types de permis de travail chinois existent-ils ?

Il est important de noter que les permis de travail se répartissent en trois catégories différentes :

  • A = experts de haut niveau ;
  • B = travailleurs qualifiés ;
  • C = travailleurs peu qualifiés.

Les délais pour obtenir la Lettre de Notification, le visa Z à l’étranger, le permis de travail et le permis de résidence sont d’environ 45 jours au total.

Qui est exempté de demander un visa chinois

La Chine a conclu des accords avec certains pays afin de permettre une entrée sans visa. Cela concerne principalement les personnes travaillant pour le gouvernement, et leur séjour ne peut dépasser 30 jours.

Les exemptions sont réservées aux :

  • Titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels ;
  • Citoyens de Singapour, du Sultanat de Brunei ou du Japon ;
  • Titulaires d’un permis de résidence (pour ceux qui ont obtenu un visa Z, J1, X1 ou D) ;
  • Titulaires de la carte de voyage d’affaires.

MISE À JOUR : À partir du 1er décembre 2023, et jusqu’au 30 novembre 2024, les citoyens italiens, français, allemands, néerlandais, espagnols et malaisiens en possession d’un passeport ordinaire pourront voyager en Chine sans avoir à demander un visa d’entrée. Cela s’applique uniquement à des fins de voyage spécifiques.

La lettre PU chinoise

La lettre PU chinoise est une exigence de visa imposée par le gouvernement chinois pendant la pandémie de covid-19.

À ce jour, la lettre PU est partiellement obligatoire pour un nombre limité de visas chinois. En effet, le visa Z pour travailler en Chine nécessite une lettre PU ou, alternativement, un permis de travail en Chine.

En revanche, la lettre PU n’est plus requise pour les visas M.

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Cadre Réglementaire

Décret du Conseil d'État de la République populaire de Chine n° 637

Source

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