Pour le détachement des travailleurs en Lettonie, il est obligatoire de respecter une série de réglementations tant nationales qu’européennes. L’employeur du travailleur détaché est tenu de respecter plusieurs conditions pour garantir et protéger les droits du travailleur.
Obligations préliminaires pour le détachement en Lettonie
Notification de détachement
Conformément à l’article 14.1 de la loi sur le travail, un employeur qui détache un ou plusieurs employés en Lettonie est obligé de respecter les obligations relatives à l’envoi de la notification à l’inspection nationale du travail, à la désignation d’une personne de contact, et au respect des conditions de travail et de salaire lettonnes. Les autres textes qui régissent cette matière sont les directives européennes 96/71, 2014/67, 2018/957, 2019/1152 et leurs transpositions nationales respectives.
Pour en savoir plus, lisez notre guide sur les directives de détachement des travailleurs dans l’UE.
Les travailleurs devront être notifiés s’ils sont impliqués dans :
- Une prestation de service auprès d’un client final letton ;
- Un détachement intra-groupe pour une entreprise hôte lettonne, filiale de celle détachante ;
- Un détachement géré par une agence d’intérim ;
- Un détachement découlant d’un contrat de sous-traitance.
La notification se transmet par voie électronique et doit être envoyée avant le début des travaux en Lettonie. Celle-ci doit inclure toutes les informations concernant :
- L’entreprise détachante ;
- Les travailleurs détachés ;
- Le client final ;
- L’adresse du chantier, etc.
À ce jour, il n’existe pas d’exemptions pour la notification, qui est obligatoire pour toute mission, quelle que soit sa durée.
De même que pour le début d’une mission, toute modification devra être notifiée via les canaux prévus, au plus tard trois jours après la modification elle-même.
Personne de contact
Conformément à la Directive 2014/67/UE, les employeurs qui détachent des travailleurs en Lettonie sont tenus de désigner une personne de contact, qui servira de référent aussi bien pour les autorités que pour les travailleurs détachés, optimisant ainsi les canaux de communication et offrant le soutien nécessaire.
Conditions de travail et salariales en Lettonie
L’employeur qui détache en Lettonie doit également s’engager à respecter les conditions de travail et de salaire lettonnes, si celles-ci sont plus favorables que celles de l’État dans lequel le travailleur exerce habituellement, conformément à la Directive 2018/957/UE.
Il est donc obligatoire de respecter les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, ainsi que les congés annuels et les principes de santé et sécurité au travail, qui imposent une formation spécifique visant à garantir aux travailleurs un environnement de travail sûr, grâce à la fourniture des équipements de protection nécessaires et à l’acquisition de la formation adéquate.
Les normes minimales en termes de conditions de travail sont fixées par la Directive 2003/88/UE.
Obligation de conservation des documents
L’employeur d’un salarié détaché en Lettonie, pendant la période de détachement, est obligé de conserver et de mettre à disposition une copie des documents relatifs à celui-ci. Ces documents incluent :
- Les contrats de travail ;
- Les fiches de paie ;
- Les feuilles de présence ;
- Les documents prouvant le paiement des salaires.
Ces documents devront être fournis aux institutions lettonnes de surveillance et de contrôle. Si demandé par les autorités, une traduction dans la langue officielle du pays (letton) devra également être fournie.
L’obligation de conserver les documents s’applique également après la fin de la période de détachement, pendant une période de deux ans.
Travailleurs citoyens non européens en Lettonie
Dans le cadre de l’immigration de personnel non européen, les textes de la loi sur l’immigration du 31 octobre 2002 et le Règlement du Cabinet des ministres n° 55 du 28 janvier 2014 relatifs à l’emploi de citoyens de pays tiers en Lettonie s’appliquent.
Les citoyens non européens peuvent entrer et travailler en Lettonie sans avoir besoin d’un permis de séjour letton, pendant 90 jours sur une période de 180 jours, conformément à l’accord de Schengen. Cette exemption s’applique aux travailleurs possédant un permis de séjour délivré par un État membre/EEE, et employés dans l’un de ces États, qui se rendent en Lettonie pour une prestation de services de courte durée, et qui ont été employés depuis au moins 3 mois par l’entreprise étrangère employeuse.
Si le séjour/travail en Lettonie dépasse les 90 jours, il sera nécessaire de demander un permis de séjour spécifique.
Sécurité sociale et Modèle A1 pour les travailleurs détachés en Lettonie
Conformément au Règlement européen 883/2004, les travailleurs détachés en Lettonie peuvent continuer à être couverts par la sécurité sociale de l’État membre où est situé l’employeur et où ils travaillent habituellement.
L’entreprise détachante doit demander le Formulaire A1. Celui-ci sera délivré par l’institution de sécurité sociale compétente une fois toutes les informations nécessaires reçues. Le certificat A1 peut avoir une durée maximale de 24 mois. De plus, le travailleur doit le conserver pendant toute la durée de son détachement en Lettonie.
Sanctions en cas de non-conformité
Conformément au Chapitre 36 de la loi sur le travail, un employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives au détachement transnational des travailleurs est passible de sanctions par l’organe d’inspection letton compétent. En cas de sanctions à l’encontre d’une entreprise sans siège en Lettonie, l’avis d’amende est reçu par l’organe inspecteur étranger équivalent.
Une fois sanctionnée, l’entreprise détachante doit également respecter les délais de paiement de l’amende, qui doit être réglée dans un délai d’un mois à compter de l’imposition de la sanction.