L’obligation de demander une Carte BTP en France est en vigueur depuis le 22 mars 2017, à la suite de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : elle s’applique également aux travailleurs détachés en France lorsqu’ils exercent des activités soumises à cette obligation sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics.
Les employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics doivent demander la Carte BTP pour les salariés concernés par ces prestations.
Qu’est-ce que la Carte BTP ?
La Carte BTP (Bâtiment et Travaux Publics) est une carte d’identification professionnelle délivrée par CIBTP France (anciennement l’Union des Caisses de France CIBTP) aux travailleurs du secteur du bâtiment ou des travaux publics. La carte d’identification comporte les principales données personnelles du travailleur ainsi qu’une photographie d’identité.
En cas de contrôle, ce document doit obligatoirement être présenté aux autorités du travail qui en font la demande, afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Qui doit demander la Carte BTP ?
La Carte BTP est obligatoire pour tous les salariés, sous réserve des exemptions ci-dessous, qui accomplissent, dirigent ou organisent une ou plusieurs des activités énumérées à l’article R. 8291-1 du Code du travail français. Ces activités sont réalisées sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics et comprennent :
- les travaux d’excavation ;
- les travaux de terrassement ;
- les travaux d’assainissement ;
- les travaux de construction ;
- le montage et le démontage d’éléments préfabriqués, les aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
- les travaux de réhabilitation ou de rénovation ;
- les travaux de démolition ou de transformation ;
- les travaux de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages ;
- les travaux de réfection ou de réparation ; et
- les travaux de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux ainsi que toutes les opérations annexes qui y sont directement liées.
Cette obligation s’applique non seulement aux entreprises établies en France. En effet, les entreprises étrangères, établies à l’étranger, qui détachent leurs travailleurs en France, sont également soumises à cette obligation. De même, les travailleurs intérimaires sont concernés par cette disposition.
Exemptions de la Carte BTP en France
Cependant, il existe des dérogations. Certaines catégories spécifiques de travailleurs sont exemptées, telles que :
- Les travailleurs qui ne participent pas directement aux travaux :
- Les travailleurs qui ne se rendent pas physiquement sur le chantier (ex. : dirigeants, responsables des services de soutien comme la gestion des paies).
- Les salariés qui ne participent ni à la conduite des opérations matérielles ni à la supervision directe des chantiers.
- Les stagiaires, étant précisé que le tuteur doit être en mesure de présenter des documents attestant leur qualité de stagiaire. Cette exemption ne s’étend pas aux apprentis qui exercent des activités soumises à cette obligation.
- Les travailleurs qui effectuent des tâches de nettoyage si cela se fait après la date de livraison d’un chantier (construction d’une œuvre ou autre, comme un chantier d’aménagement ou de rénovation intérieure, etc.)
- Les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, géomètres, coordinateurs de la santé et de la sécurité, chauffeurs et livreurs, géomètres et experts, même lorsqu’ils travaillent sur un chantier de construction ou de travaux publics.
- Les salariés directement employés par un particulier. Cette exemption ne s’applique pas aux salariés d’entreprises qui réalisent des travaux de construction dans la propriété d’un particulier.
Comment demander la Carte BTP et sa validité
L’employeur qui détache un ou plusieurs travailleurs pour réaliser des travaux de construction et de bâtiment doit demander une Carte BTP après avoir transmis la déclaration de détachement via SIPSI, sauf si le travailleur possède déjà une Carte BTP pour salariés détachés en cours de validité.
Dans tous les cas, lorsqu’une nouvelle Carte BTP est nécessaire, elle doit être demandée avant le début du détachement.
La procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail officiel de la Carte BTP géré par CIBTP France. La demande se déroule essentiellement en quelques étapes simples :
- Après avoir créé un compte pour votre entreprise, vous pouvez importer la déclaration de détachement et les données des salariés concernés depuis SIPSI ;
- Cette opération est possible après avoir préalablement transmis la déclaration préalable de détachement sur le portail français SIPSI ;
- Vous devez ensuite téléverser une photographie d’identité du salarié concerné et confirmer la demande en acquittant la redevance ;
- Une Carte BTP est délivrée pour chaque travailleur pour lequel elle est demandée. Dès réception du paiement, une attestation provisoire est disponible et doit être remise au travailleur dans l’attente de la réception de la carte.
La Carte BTP délivrée aux salariés détachés est valable cinq ans. Toutefois, elle n’est active que pendant les périodes de détachement en France et est désactivée entre les détachements. L’employeur doit donc veiller à tenir à jour les informations relatives au détachement associées à la carte.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation
En cas de manquement à l’obligation de déclarer un salarié en vue de la délivrance d’une Carte BTP, l’employeur est passible d’une amende administrative.
Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la première amende.
Toutefois, le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 500 000 € par entreprise.