Aller au contenu Le 30 janvier, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne. Celle-ci a reçu une lettre de mise en demeure, l’invitant à fournir des informations complémentaires dans un délai généralement fixé à deux mois.
Contexte et enjeux
L’Allemagne impose actuellement aux ressortissants non-européens, déjà titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un autre État membre de l’UE, de solliciter un visa supplémentaire avant d’être détachés en Allemagne pour des missions de courte durée.
La Commission européenne estime que cette mesure constitue une restriction injustifiée à la libre prestation de services, générant des charges administratives inutiles et des retards pour les entreprises et les travailleurs concernés.
Cadre juridique
L’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 21 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CISA) prévoient que les prestataires de services peuvent détacher des ressortissants non-européens, légalement séjournant et employés dans un État membre, vers un autre État membre pour une durée maximale de 90 jours sur une période de 180 jours, sans exigence de visa supplémentaire.
L’arrêt Vander Elst (C-43/93) confirme que les ressortissants non-européens résidant et travaillant légalement dans un État membre peuvent être détachés pour une courte période dans un autre État membre afin d’y fournir des services, sans avoir à obtenir un visa supplémentaire, à condition de détenir un titre de séjour valide.
Conséquences
Si la Commission européenne décide de poursuivre la procédure après la réponse de l’Allemagne, elle exigera que ce pays se conforme au droit européen. L’Allemagne devra alors supprimer l’obligation de visa supplémentaire pour les résidents non-européens légaux dans l’UE. En cas de non-respect, la Commission saisira la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette procédure pourrait s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il est donc essentiel de suivre attentivement l’évolution de ce dossier, de continuer à respecter les règles actuelles en vigueur en Allemagne, et de se préparer à s’adapter aux nouvelles dispositions relatives aux détachements prévues.