Depuis le 17 mars 2017, suite à la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est obligatoire de demander la Carte BTP, y compris pour les travailleurs détachés en France, chaque fois qu’ils travaillent sur un chantier de construction ou de travaux publics.
L’employeur dont les employés exécutent, dirigent ou organisent, même de manière occasionnelle, secondaire ou accessoire, des travaux de construction ou d’utilité publique doit demander la Carte BTP pour les employés concernés par ces services.
Qu’est-ce que la Carte BTP ?
La Carte BTP (Bâtiment et Travaux Publics) est une carte professionnelle délivrée par l’Union des Caisses de France CIBTP aux travailleurs opérant dans le secteur de la construction ou des travaux publics. La carte contient les principales données personnelles du travailleur ainsi qu’une photo d’identité.
En cas de contrôle, ce document doit obligatoirement être présenté aux autorités du travail qui en font la demande, afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Qui doit demander la Carte BTP ?
La Carte BTP est obligatoire pour tous les travailleurs qui exercent une ou plusieurs des activités énumérées à l’article R.8291-1 du Code du travail français. Ces activités ont lieu sur des chantiers de construction ou d’une œuvre publique, tels que :
- excavation,
- déblaiement,
- drainage,
- construction,
- montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements intérieurs ou extérieurs ou d’équipements,
- restauration ou rénovation,
- démolition ou transformation,
- nettoyage, maintenance ou réparation des ouvrages,
- révision ou restauration, ainsi que
- peinture et nettoyage relatifs à ces ouvrages et toutes les opérations directement liées.
Cette obligation s’applique non seulement aux entreprises établies en France. En effet, les entreprises étrangères, établies à l’étranger, qui détachent leurs travailleurs en France, sont également soumises à cette obligation. De même, les travailleurs intérimaires sont concernés par cette disposition.
Exemptions de la Carte BTP en France
Cependant, il existe des dérogations. Certaines catégories spécifiques de travailleurs sont exemptées, telles que :
- Les travailleurs qui ne participent pas directement aux travaux :
- Les travailleurs qui ne se rendent pas physiquement sur le chantier (ex. : dirigeants, responsables des services de soutien comme la gestion des paies).
- Les employés non impliqués dans la conduite d’opérations physiques et la supervision directe des chantiers.
- Les stagiaires (en tenant compte que le tuteur doit être en mesure de présenter la documentation attestant du statut de stagiaire).
- Les travailleurs qui effectuent des tâches de nettoyage si cela se fait après la date de livraison d’un chantier (construction d’une œuvre ou autre, comme un chantier d’aménagement ou de rénovation intérieure, etc.)
- Les architectes, diagnostiqueurs immobiliers, géomètres, coordinateurs de la santé et de la sécurité, chauffeurs et livreurs, géomètres et experts, même lorsqu’ils travaillent sur un chantier de construction ou de travaux publics.
- Les employés qui travaillent sur un chantier pour le compte d’un particulier.
Comment demander la Carte BTP et sa validité
L’entreprise détachante qui envoie un ou plusieurs travailleurs pour des travaux de construction et de bâtiment doit demander la Carte BTP après l’envoi de la notification de détachement SIPSI.
Dans tous les cas, elle doit être demandée avant le début de l’activité.
La procédure est entièrement en ligne et se fait sur le site officiel de l’administration française. En gros, le processus de demande se déroule en quelques étapes simples :
- Après avoir créé un compte pour votre entreprise, vous pouvez importer les données de chaque employé directement depuis le portail SIPSI.
- Cela peut être fait après avoir préalablement transmis la déclaration préalable de détachement sur le site français.
- Il sera alors nécessaire de télécharger une photo d’identité de l’employé et de confirmer la demande en payant les frais de service.
- De plus, une Carte BTP sera émise pour chaque travailleur pour lequel elle a été demandée.
La carte BTP est valable pour toute la durée de l’intervention telle que mentionnée dans la notification SIPSI à laquelle elle est liée. Ainsi, le système met automatiquement à jour la validité du document même en cas de prolongation ou de rectification de la période de détachement dans la déclaration préalable de détachement correspondante. En cas de nouvelle notification SIPSI, il sera nécessaire de demander à nouveau la Carte BTP pour les travailleurs concernés.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas de non-respect de l’obligation de demande de la carte BTP, l’employeur est passible d’une amende administrative.
Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par employé et de 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans suivant la première infraction.
Cependant, le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 500 000 € par entreprise.