Aller au contenu 
La proposition de la Commission
Le 13 novembre 2024, la Commission a présenté sa proposition visant à regrouper au sein d’un portail numérique unique la notification de la prestation de services transfrontaliers.
Cette notification est actuellement gérée de manière autonome par chaque État membre (via des portails numériques, le courrier et/ou l’e-mail).
La nouvelle proposition avait également été présentée dans la communication précédente « Compétitivité à long terme de l’UE ».
L’objectif de cette initiative est de réduire la charge administrative des entreprises fournissant des services au sein du marché unique européen. Dans ce sens, l’objectif de réduction déclaré est d’au moins 25 %. La Commission vise également à continuer de garantir des normes élevées de protection des travailleurs détachés et de la mobilité internationale, conformément à la législation actuellement en vigueur.
Les avantages
La Commission a résumé les avantages de l’utilisation d’un portail unique dans les points suivants:
- Réduction des charges administratives pour les travailleurs détachés. L’utilisation d’un portail unique permettrait de réduire le temps de notification de 73 % en moyenne. De plus, il serait disponible dans toutes les langues officielles de l’UE et faciliterait également la compilation des données requises. Trente points de données ont été proposés pour compléter la notification, le tout au sein d’une plateforme conviviale.
- Amélioration de la coopération entre les États membres. Le nouveau portail fera partie du Système d’information sur le marché intérieur (IMI), déjà utilisé pour le suivi mutuel du respect des règles relatives au détachement. La base technique déjà utilisée pour la déclaration de détachement des transporteurs routiers est, en effet, opérationnelle et disponible depuis 2022.
- Soutien à la protection des travailleurs. Grâce à la mise en place du guichet unique, on s’attend à une diminution de la non-conformité aux règles de notification de détachement et, en même temps, à une augmentation de la transparence des détachements. Cela facilitera également les inspections ciblées par les autorités compétentes.
Le contexte
La base juridique de la liberté de prestation de services au sein du marché unique remonte à la directive 96/71/CE, mise en œuvre par la suite par la directive 2014/67/UE.
La nouvelle initiative d’un portail unique est conforme aux directives précédentes visant à garantir une protection toujours plus grande des travailleurs, suit l’annonce de 2020 sur la nouvelle stratégie industrielle et fait partie de la communication publiée en mars 2024 « Pénuries de main-d’œuvre et de compétences : un plan d’action ».
Bien qu’il n’existe pas encore de communication officielle sur la disponibilité future du portail unique, toutes les parties prenantes s’attendent à des nouvelles dans les prochains mois, y compris de la part des États membres, dont la participation à la création de l’outil numérique reste volontaire.
