Aller au contenu 
Le 25 juin 2024, le ministère du Travail et des Affaires étrangères de la République tchèque (MoLSA) a organisé un webinaire de mise à jour afin de présenter les modifications apportées à la procédure de notification des travailleurs détachés sur le territoire tchèque.
Nouvelle procédure et nouvelle plateforme
Ces changements entreront en vigueur le lundi 1er juillet 2024. Conformément à l’application de la Directive 2014/67/UE, le principal changement implique que la déclaration de détachement ne sera plus effectuée selon la procédure standard. En effet, alors que cette dernière consiste à remplir un formulaire en ligne puis à envoyer la notification de détachement par e-mail aux autorités régionales compétentes de l’Office tchèque du travail, une nouvelle procédure administrative sera adoptée à compter du 1er juillet.
Celle-ci repose sur la mise en œuvre d’une nouvelle plateforme gouvernementale tchèque permettant la transmission directe des déclarations de détachement dans le cadre de prestations de services transfrontalières effectuées sur le territoire tchèque.
Cette décision a été motivée par la nécessité de résoudre plusieurs difficultés apparues avec le temps. Lors du webinaire, il a été mentionné que l’intention était d’éviter, par exemple, la nécessité d’apposer manuellement une signature sur chaque déclaration de détachement et l’obligation d’envoyer le document par e-mail aux autorités régionales compétentes. Une plateforme gouvernementale a donc été mise en place afin de faciliter et d’accélérer la transmission de la déclaration de détachement.
Nouvelles améliorations apportées par la plateforme
Au sein de la nouvelle plateforme, chaque entreprise détachant des travailleurs crée son propre compte, puis peut publier la notification de détachement et apporter des modifications ultérieures, telles que les prolongations de la mission.
Cette évolution permet également une amélioration significative des délais de transmission. En effet, grâce à la plateforme, la déclaration de détachement est transmise directement et instantanément à l’Office du travail de la République tchèque, de sorte que toutes les notifications de détachement seront rassemblées dans une base de données unique.
La modification la plus significative concerne toutefois la phase initiale de téléchargement des données relatives aux travailleurs détachés. À partir du 1er juillet 2024, il sera expressément requis de télécharger le contrat de travail des salariés détachés, accompagné de sa traduction en langue tchèque. Ce téléchargement est obligatoire afin de garantir la transmission correcte de la déclaration de détachement.
Quelles conséquences pour les détachements déjà en cours ?
La procédure à suivre à compter du 1er juillet 2024 paraît claire. Cependant, les employeurs étrangers ont soulevé la question relative à la manière de déclarer les détachements qui débutent en juin et devraient se poursuivre en juillet. Les autorités du MoLSA ont donc précisé les différentes démarches à suivre pour les détachements qui s’étendent exactement sur ces deux mois.
L’entreprise détachante peut choisir entre deux options :
- la première consiste à effectuer la déclaration de détachement selon la procédure standard, en envoyant une copie signée de la déclaration aux autorités régionales compétentes ;
- la seconde consiste à soumettre l’intégralité de la déclaration de détachement via la nouvelle plateforme tchèque, afin de simplifier la procédure. Il a également été précisé qu’il est possible de notifier rétroactivement les détachements déjà en cours et prenant fin au mois de juillet.
Par conséquent, si la première option est adoptée, une partie de la notification sera envoyée par e-mail à l’autorité régionale compétente et la seconde partie sera automatiquement transmise aux bases de données de l’Office tchèque du travail. En revanche, si l’employeur étranger choisit de soumettre la déclaration de détachement directement via la nouvelle plateforme tchèque, l’intégralité de la déclaration sera envoyée à l’Office du travail.
De plus, contrairement à la procédure standard, il n’est plus obligatoire de fournir les données d’une personne de contact au sein de l’entité tchèque destinataire.
Enfin, l’obligation de déclaration de détachement demeure inchangée, même pour les détachements d’une durée d’un seul jour.
