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Cette proposition vise à créer une interface publique électronique multilingue reliée au Système d’information sur le marché intérieur (IMI). L’IMI est déjà un outil clé de la coopération administrative entre les États membres.
Pour en savoir plus sur la notification des travailleurs détachés, consultez notre guide sur la déclaration de détachement.
Objectifs principaux
Le règlement se concentre sur la mise en place d’une interface électronique permettant :
- Une gestion sécurisée des accès. Les utilisateurs pourront créer des comptes personnels afin d’accéder à un espace restreint, garantissant la sécurité des données.
- Création, soumission et gestion des déclarations. Il sera possible de créer, envoyer et gérer les déclarations de travailleurs détachés de manière plus rapide et efficace. Le formulaire de déclaration standard comprendra des informations sur l’employeur, le(s) travailleur(s) détaché(s), la mission de travail, le bénéficiaire du service et la personne de contact auprès des autorités compétentes.
- Transparence et traçabilité. Toutes les activités des utilisateurs seront enregistrées afin de garantir la transparence et de prévenir les abus.
- Transmission des documents. Une copie de la déclaration de détachement sera envoyée directement au travailleur concerné.
- Réception directe. Les informations soumises seront mises à disposition dans le système IMI, permettant aux autorités compétentes des États membres d’y accéder pour garantir la conformité. De plus, en cas de demande des États membres, les déclarations pourront être transmises directement aux systèmes nationaux.
Avantages attendus
Ce règlement constitue une avancée importante pour :
- Réduction des charges administratives. En numérisant les procédures, le temps administratif et les erreurs sont réduits. La plateforme standardisée simplifiera les démarches pour les entreprises, réduisant de 73 % le temps nécessaire pour remplir les déclarations de détachement.
- Impact financier. Une réduction globale des coûts administratifs pour les entreprises pouvant atteindre 81 % est estimée si tous les États membres adoptent le système.
- Faciliter la coopération transfrontalière. Grâce à l’intégration avec l’IMI, les États membres pourront travailler de manière plus coordonnée.
- Protection des droits des travailleurs. Une harmonisation accrue et l’utilisation du formulaire standard amélioreront le respect des règles relatives au détachement des travailleurs. De plus, le système facilitera les inspections sur le terrain, contribuant à une mobilité équitable et au respect des conditions de travail.
Modalités de mise en œuvre
- Les États membres peuvent rejoindre le nouveau système sur une base volontaire.
- Les États qui choisissent d’utiliser la plateforme doivent s’assurer que leurs réglementations nationales sont compatibles avec le nouveau système.
- Les États membres pourront proposer des modifications du formulaire standard afin de l’adapter à leurs besoins spécifiques. Les propositions seront soumises à l’approbation de la Commission.
- La Commission offrira un soutien technique et une formation pour la mise en œuvre.
Perspectives futures
Le règlement constitue un nouvel exemple de l’engagement de l’UE en faveur de la simplification administrative et de la protection des droits des travailleurs détachés. L’interface publique, gérée par la Commission européenne, deviendra un point de référence pour les entreprises, les travailleurs et les autorités nationales, favorisant un marché du travail plus transparent et plus équitable.
